Cas Pratique Filiation

enfant. En tous cas dans les pays où la GPA est autorisée, car des pratiques sauvages se développent notamment en Inde où il est possible de se ‘faire faire un bébé’ pour 10 000 euros. La mère porteuse se fait implanter l’embryon du couple géniteur (les ovocytes de la mère naturelle, ou d’une donneuse anonyme si la mère n’en a pas, ayant été fécondées in vitro par le sperme du père) et ne fait alors que ‘prêter’ son utérus le temps de la grossesse (ou louer dans le pire des cas). En France chaque

possible d�atteindre la seconde phase sans pass�ar la premi� . La premi� phase est celle de la pr�mption d�absence . Durant cette pr�mption le pr�m�bsent est consid� comme �nt toujours vivant . La deuxi� phase est la d�aration d�absence et dans ce cas pr�m�ort . 1– pr�mption d�absence Elle sera constat�u terme d�une proc�re judiciaire a?)? Les condition de la constations de la pr�mption d�absence 2 voies proc�ral peut �e d�d��� Lorsque la demande est faite �itre principale : elle peut �e

à la procréation et aux diagnostics prénatals. Ceux deuxièmes principes de la 2e loi sont insérés dans le code de la santé pb. Ces deux lois consacrent aussi le principe du respect et de la protection de l’espèce humaine. Ex : Interdiction des pratiques eugéniques (relatifs aux gènes). Le législateur, lorsque ces deux lois bioéthiques ont été votées voulait les réviser tous les cinq ans. Objectif non atteint. 1ère loi qui révise ces lois : 6 août 2004. Par la suite, 7 juillet 2011. Enfin, 6 août

d'ordre public. Exemple : on peut écarter l'application de l'art. 9 C. civ. ("Chacun a droit au respect de sa vie privée") en obtenant l'autorisation de la personne concernée de divulguer des faits relatifs à sa vie privée. Mais on ne peut, sauf dans les cas où la loi l'autorise expressément (la nécessité médicale), écarter par une convention autorisant une atteinte à l'intégrité physique, l'application de l'art. 16-1 C. civ. ("Chacun a droit au respect de son corps"). Sont d’ordre public les règles de

propriété ,du contrat et de la famille. Traditionnelement la famille est def comme un couple de pers unis entre elles par ds liens fondés sur le mariage ou sur la filiation(doctrine juris) Lorsque le lien familial résulte du mariage ce lien est appelé lien d’ alliance,en revanche lorsque le lien familiale repose sur la filiation ce lien est appelé lien de parenté. Est ce que ce gp de pers a la personnalité morale ?Si oui la famille est titulaire d un patrimoine qui lui est propre va benef

toutes les apparences d’une situation de droit. Posséder un état, c’est en avoir l’apparence et être considéré en général comme titulaire de cet état. Elle occupe une place essentielle pour deux raisons principales : En premier lieu, en matière de filiation, ce n’est pas l’enfant qui se créé lui-même une possession d’état, mais ceux qui se comportent comme ses parents. En second lieu, la possession d’état d’enfant correspond à une réalité sociologique qui s’appuie sur des liens affectifs entre l’enfant

un enfant conçu pendant le mariage, soit donné le nom du père, soit celui de la mère, soit le nom double (père-mère) ou (mère-père). La seule contrainte est qu'une fois que le premier enfant est né, les autres enfants doivent porter le même nom. En cas de désaccord entre le père et la mère sur le chois du nom, a défaut de chois, l’enfant portera le nom du père. A partir de la loi du 1er janvier 2005, dans un délai de 18 mois les parents pourrons demander par déclaration à l’officier d’état civil,

Sous-titre 1 : La formation du mariage Chapitre 1 – Les conditions de fond du mariage Ces conditions de fond sont de 3 ordres : Section 1 – Les conditions d’ordre physiologique Jusqu'à une époque récente les futurs époux devaient pratiqués un examen médical prénuptial. Cet examen à été supprimé par la loi du 20 Décembre 2007. Aujourd’hui les conditions ne concernent que la différence de sexe et l’âge minimum. §1 - La différence de sexe Aujourd’hui la question de la différence

subjective. Cas particulier : en France, l’IVG= voulu par la femme portant l'enbryon et IMG= intérruption par le médecin en raison de la santé de la mère est autorisée. Par exemple, j’ai pris la décision d’interrompre ma grosse etc., le 17 janvier 1975 avec la loi Veil, l’interruption volontaire de grossesse est autorisée jusqu’à la 12e semaine d’aménorrhée, le droit accepte donc selon ces termes l’IVG, au-delà une interruption volontaire n’est pas possible ; dans un autre cas, pour la santé

la loi, en conséquence de la filiation, mais aussi par la volonté des parents. Le mariage des individus ne modifie pas le nom de chaque époux, mais il ordonne un droit d’usage, sur le nom du conjoint. 1) Le nom de l’enfant. Il existe entre la filiation et le nom, une interaction. La filiation transmet le nom, et inversement, le nom peut contribuer à prouver la filiation, car il est un élément constitutif de la possession d’état, qui est une preuve de la filiation. La loi du 4 Mars 2002, qui