Cas Pratique Filiation Paternelle

 Il y a 50 ans, le droit de la famille connaissait la filiation légitime, les couples  mariés…  La  filiation  légitime/naturelle  a  été  supprimée  par  une  ordonnance  de  2005.    En  2010,  le  couple  marié  existe  toujours,  mais  de  moindre  importance.  Aujourd’hui,  le  débat  sur  la  famille  tourne autour de la notion d’homoparentalité. Cette notion oblige à repenser politiquement le droit.   On parlera alors du mariage, du pacs, de la filiation, de l’autorité parentale.   Il  faut  partir 

seule. Pour cela il faut l'obtention d'un agrément délivré par le Président du Conseil Gle. La France a été condamné par la CEDH le 22 janvier 2008, car un Président de Cons Gle a refusé de délivrer un tel agrément, motivé par l'absence de référent paternel. Selon la cour, le refus vise l'homosexualité. Or puisque l'adoption est admise pour un célibataire, elle ne nécessite pas le référent à un autre sexe. Cette personne a décidé de demander à nouveau un agrément, une nouvelle fois refusée, au motif

DROIT EXTRAPATRIMONIAL j.bouton@unistra.fr INTRODUCTION GENERALE • La notion de famille La famille  c’est un Groupe de personnes unies entre elles soit par le mariage soit par la filiation Elle existe dans toutes les sociétés et a une importance sociologique et économique (artisanat ou agriculture), notamment le rôle de l’entraide au sein de la famille. Il y a la loi du 5 mars 2007 pour les majeurs qui ont besoins d’aide. Elle fait l’objet d’une évolution ainsi que le droit qui

parenté au sein de l'espace social du vi llage4. 3. Cette activation est possible en cas de résidence commune même entre parents éloignés. 4. Ce d'une manière plus ou moins rigide selon les îles, et selon le degré d'urbanisation des milieux considérés. C'est entièrement vrai pour les milieux ruraux traditionnels, encore largement majorit aires. FAMILLE ET PARENTÉ DANS L'ARCHIPEL DES COMORES Le principe de filiation est sujet, aux Comores, à une contradiction de base entre les coutumes les plus

unit un enfant à son père et à sa mère ou à sa mère. Filiation légitime et naturelle Filiation légitime : état d’un enfant né d’un père et d’une mère mariés ensembles. Filiation naturelle : état d’un enfant né de parents non mariés ensembles. Filiation naturelle simple, adultérine, incestueuse. Filiation naturelle simple : lorsqu’il n’existait pas au moment de la conception de l’enfant d’empêchement à mariage entre ses parents. Filiation naturelle adultérine : lorsque l’un des parents de l’enfant

tous les cas il faut connaître le régime matrimonial primaire (solidarité, secours, etc…). Autre point de cours intégralement développé: les incapacités. Tout le reste sera vu en cours. Examen: Cas pratique ou commentaire d’arrêt. Nous ce serait Cas pratique. Biblio: Pas de livre particulier, poly + cours suffisent. Introduction La famille se définit comme un groupement de personnes qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par un lien de filiation. L’engagement

Section 2 : Les cas de divorce --| Section 3 : Les effets du divorce Chapitre 2 : Le relâchement du lien familial, la séparation de corps --| Section 1 : le prononcé de la séparation de corps --| Section 2 : Les effets de la séparation de corps --| Section 3 : La cessation de la séparation de corps Chapitre 3 : La désunion des couples non mariés --| Section 1 : La rupture du concubinage --| Section 2 : La rupture du PACS • DEUXIEME PARTIE : L'ENFANT *Titre 1 : La filiation ou le rattachement

nouveaux champs d’investigation....................................................................... 72 III.2.2. Des concepts en question. ........................................................................................... 73 III.2.3. Des pratiques à innover. ............................................................................................. 75 Quelques mots de conclusion….................................................................... 77 BIBLIOGRAPHIE.....................

70, celle de la filiation en 72, celle du divorce en 75. On introduit une diversité de modèles familiaux : « A chacun sa famille, à chacun son droit » Jean Carbonnier dans « Essais sur les lois ». Il y eu ensuite une révolution : le législateur a tenu compte des diversités, il n’y a plus de modèle unique comme dans le code napoléonien. L’égalité s’affirme aussi bien dans les rapports pécuniers entre époux, que dans la filiation en 72. En 1970, la puissance paternelle est remplacée

C'est un principe d'indépendance financière, ce principe impliquant l'autonomie juridique des patrimoines des deux concubins. Les biens sont la propriété individuel de l'un ou de l'autre. En cas de conflit, si les concubins ne peuvent pas prouver à qui appartient tel ou tel bien, ces deniers sont présumé indivis (appartiennent au deux). Les dépenses engagée par chacun demeurent