Cas Pratique Filiation Paternelle

suffisamment développés pour lui permettre de vivre n’a pas non plus la personnalité juridique. Les attenuations: Dans certains cas, lorsqu’il va de l’intérêt de l’enfant, celui-ci est présumé avoir acquis des droits dès sa conception. Adage latin « infans conceptus ». Cette règle est dans certains textes du code civil : article 311 alinéa 2 au sujet de la filiation de l’enfant, elle est également dans l’article 725 alinéa 1, article 906 au sujet de la capacité de l’enfant à recevoir une libéralité

reliées les unes aux autres par des liens fondés sur la parenté et l’alliance. Elle repose sur 2 éléments : le mariage et la filiation. Définition : le droit de la famille est un ensemble de règles patrimoniales et extrapatrimoniales qui vont régir le couple et les enfants. Pour le couple, c’est le mariage et le divorce, le Pacs et le concubinage. Pour l’enfant, c’est la filiation et l’autorité parentale. Le cadre s’adapte à chaque famille. Le droit de la famille régit aussi l’obligation alimentaire

famille est à la fois une institution sociale, juridique et économique, qui existe dans toutes les sociétés humaines 1 Taille de la famille o 1.1 Des liens de parenté plus ou moins éloignés Les relations de parenté sont principalement la filiation, l'alliance, et l'adoption, avec des règles qui diffèrent selon les sociétés. Elles interdisent généralement les relations sexuelles, et donc les alliances, entre les membres d'une même famille. La grandeur de la famille, c'est-à-dire le nombre

lien issu du sang, cad le lien issu de la filiation et donc le liend e parenté uni deux personnes qui descendent l’une de l’autre (parenté en lligne directe. Mais le lien de parenté uni deux personnes qui descendent d’un auteur commun (ligne collatérale frère sœur…). Cette parenté peut prendre ppl formes. 1) Parenté légitime qd lien de filiation découle d’un mariage. 2) parenté naturelle non issu d’un mariage. 3) parenté adoptive, le lien de filiation est un lien artificiel. Création purement

mariage et la filiation. Paragraphe 1 : Le lien familial La famille repose sur deux liens ce qu’on appelle le lien de parenté (lien horizontal) donc issu de la filiation et le second lien est le lien d’alliance issu du mariage (lien vertical). I) Le lien de parenté Le mot parenté a une origine latine, il vient du mot latin pario qui signifie engendrer, donc la parenté renvoie à la filiation par le sang, la filiation biologique. Mais aujourd’hui, on retient également la filiation artificielle c’est

INTRODUCTION « D’où viens-je ? », « Qui suis-je ? », « Où vais-je ? », ces questions d’ordre philosophique que tout un chacun se pose à un moment donné, peuvent trouver réponse dans la filiation parentale. « D’où viens-je ? » peut être interprété par « qui sont mes parents ? ». « Qui suis-je ? » pose la question de l’identité et « où vais-je ? » peut être traduit par « quel parent suis-je » ou «  quel parent serais-je ? ». Au statut de parent, caractérisant toute personne ayant au moins

Propos introductifs La famille selon le dictionnaire critique d’action sociale « peut se définir sous trois formes : la parenté (personnes liées par des liens d’alliance ou de filiation), le ménage ou groupe domestique (personnes vivant sous un même toit) et la famille nucléaire (un homme, une femme et leurs enfants) » ; cette dernière étant aussi appelée famille traditionnelle. C’est la structure familiale qui prédomine et qui a été longtemps le modèle de référence. Mais comme toute structure,

partie : L’ENFANT Chapitre premier : LA FILIATION PAR PROCREATION CHARNELLE Section I : LES PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES A LA FILIATION § 1 : LES PRESOMPTIONS I. La preuve classique par présomptions II. Les présomptions et la preuve moderne par modes médicaux § 2 : LA POSSESSION D’ETAT § 3 : LES ACTIONS RELATIVES A LA FILIATION I. Les règles de procédure II. Les règles de fond Section II : LA FILIATION LEGITIME § 1 : L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION I. A l’égard de la mère 4 II.

propriété ,du contrat et de la famille. Traditionnelement la famille est def comme un couple de pers unis entre elles par ds liens fondés sur le mariage ou sur la filiation(doctrine juris) Lorsque le lien familial résulte du mariage ce lien est appelé lien d’ alliance,en revanche lorsque le lien familiale repose sur la filiation ce lien est appelé lien de parenté. Est ce que ce gp de pers a la personnalité morale ?Si oui la famille est titulaire d un patrimoine qui lui est propre va benef

juridiques et pratiques pour le droit de la famille de parents homosexuelles en France : • Si le droit français, et notamment le PACS, n’ouvre aucun mode d’accès à la parenté pour les couples homosexuels, il n’en demeure pas moins que de nombreux enfants grandissent élevés par deux parents de même sexe. • A cet égard, différents types de situations peuvent se présenter : -des couples de même sexe élèvent les enfants que l’un des partenaires a eu d’une précédente union hétérosexuelle. Dans ce cas, l’enfant