Cas Pratique Filiation Paternelle

les différentes formes familiales. Cependant, la définition la plus utilisée reste celle développée par l'INSEE, dans laquelle la « famille est la partie d'un ménage comprenant au moins deux personnes et constituée d'un couple marié ou non, avec le cas échéant son ou ses enfant(s) appartenant au même ménage ». Depuis les années 1960, des changements importants ont été remarqués dans les structures familiales, notamment impulsés par des transformations socio-économiques telles que la salarisation

SEANCE 7 : L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION CAS PRATIQUE : Le 27 juillet 2005, Melle Jeanne rencontre Mr Jules dont elle tombe amoureuse. Les deux amants se lancent dans une relation passionnée, alors que ce dernier est déjà engagé dans les liens du mariage depuis le 2 juin 2002. Les époux n’ont pas d’enfants, bien qu’ils essayent par le biais de fécondation in vitro, en vain. Mais, le 3 novembre 2006, Melle Jeanne met au monde un petit garçon prénommé jean, fils de Mr Jules et de Melle Jeanne

Fiche de lecture « Les enjeux de la parentalité » sous la direction de Didier Houzel, édition Erès Contexte de l’ouvrage Cet ouvrage s’inscrit dans une réflexion sur le soutien à la parentalité dont le but est d’améliorer les pratiques et les politiques publiques. Depuis 50 ans, les recherches ont montré l’importance des soins affectifs et éducatifs prodigués par l’entourage dans le bon développement et la santé mentale de l’enfant. Les « opérations pouponnières » lancées sous Simone

4 formes de familles : - La famille légitime qui s’oppose à la famille naturelle Sur le terrain juridique la distinction entre famille légitime et famille naturelle devrait bientôt disparaître. La réforme sur la filiation va supprimer la distinction entre filiation naturelle et légitime. Le 1er juillet 2006 la distinction sera fausse juridiquement. Socialement il y aura toujours une distinction. La famille légitime se définit sur une union des sexes et une procréation dans le cadre du

213 du Code Civil (on parle de la direction de la famille), Article 215 ou encore 217 du code civil. On retrouve encore le terme « famille » dans l’article 407. Le code civil a une définition propre de la famille lorsqu’il parle du mariage, de la filiation, de l’autorité parentale ou encore quand on parle des conceptions. Cette conception dans le code civil de la famille est marquée dans l’histoire, elle correspond d’abord à la famille par l’alliance, cependant cette conception a évoluée. 1. La famille

savons, l’accouchement n’a pas a être défini de façon particulière. Le droit va l’emmitoufler de formalité. Le formalisme : Rédaction d’un acte de naissance, même si le contentieux est très faible, seulement il est vrai que le droit doit prévoir les cas marginaux ceux pour lesquels tous va mal. On va rédiger un acte de naissance dont il faudra identifié le rédacteur et poser l’utilité. L’établissement de l’acte de naissance, une formalité, suppose que celui qui en est chargé soit avertit de l’évènement

reconnait l’existence de liens entre certaines personnes et leur attribut certaines conséquences, certains effets. La famille est constituée d’un ensemble de personnes descendantes d’un auteur commun et rattachées entre elles par le mariage et la filiation. Cette conception exclue toute les formes qui ne sont pas basé sur le mariage. Mais elle a correspondu à une définition de la famille à une certaine époque. Aujourd’hui elle est beaucoup trop restrictive. Aujourd’hui la famille est définie par un

qui peuvent être fondés sur le mariage et la filiation ou des liens de parenté et d’alliance qui découlent du mariage ou de la filiation. Cependant les évolutions de la société les contours de la famille sont devenues moins nettes qu’avant. Par exemple : le lien crée par le pacs est-il un lien de nature familiale ? De même que le concubinage ? Qu’en est-il des liens affectifs recomposés. La question se pose parce que la réponse présente un intérêt pratique car de sa nature va dépendre l’application

* Lorsque cette famille resulte du mariage , on parle de lien d'alliance, deux personnes ensembles forment une famille. Cela créer des liens entre les deux époux et les parents du conjoint ( père, mère, fréres, soeur). *Lorsqu'il resulte de la filiation, on parle de lien de parenté. Cette parenté ce divise en lignes directes et collatérales. -deux personnes sont parentes en lignes directes lorsqu'elles descendent l'une de l'autre (ex: grand-père a petit fils ; père a fils; .

cesse. Caracteristiques de la famille : * Les liens de sang (filiation , qui est la source du rapport juridique etablissant le lien de parenté par lequel la famille remonte a ses auteurs . ) Desormais le lien de parenté peut etre créer , soit de façon NATURELLE , ou de façon ARTIFICIELLE (artificielle = car la procreation a été assisté par des methodes medicales , sans rapport charnel entre les parents , soit la filiation est etablie sans procreation par l’effet du jugement d’adoption ).