Cas Pratique Droit Administratif L2

Terré et Simler – Droit civil des obligations (Dalloz) Sériaux – Droit des obligations (PUF) Flour et Aubert - Les obligations (Broché) L’importance du droit des obligations : Le droit des obligations présente un intérêt double : • Un intérêt théorique : • le droit des obligations contient les notions juridiques de base telles que la notion d’obligation, la notion d’acte et de fait juridique, de contrat, de responsabilité civile contractuelle ou délictuelle • Le droit des obligations

Le statut des personnes et des biens. 1ère partie : Les personnes La personne: on désigne un être humain, un être biologique. Mais le droit a crée pour des raisons fonctionnelles une nouvelle catégorie de personne qui constitue l'expression de regroupements de personnes. Lorsque des personnes se regroupent souvent nombreuses pour des activités: ce groupement de personnes donnent naissance à une nouvelle personne. Exemple: certains d'entre nous font partie d'association étudiantes. Une

une fonction linéaire croissante du revenu : C=C(R)+Co C- consommation ; C(R)- propension marginale à consommer ; Co- consommation autonome. * La propension marginale : La propension marginale à consommer est la part additionnelle du revenu, en cas d’évolution positive de celui- ci qui est consacrée à la consommation. Pmc=∆C∆R=Ct-toRt-Rt * La propension moyenne à consommer (PM) est la part totale du revenu qui est consommée à un moment donnée. Prenons l’exemple : Calculons-les Pmc, est les

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Partie I – Propriété de la personne publique Plusieurs catégories de personnes publiques, l’Etat, les CT, les établissements publics et les personnes publiques spécialisées (Banque de France…). Ces personnes publiques sont propriétaires de biens (meubles et immeubles). Quel est le régime juridique de ces biens ? Doit-on les soumettre au droit civil ou bien à un régime particulier ? La Révolution avait considéré que les biens des personnes publiques ne devaient

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relative souplesse à leurs élèves, davantage considérés comme des professionnels en devenir. Quels sont les débouchés ? De nombreux domaines vous sont ouverts en université ou en école dans des secteurs très divers : gestion, finance, commerce, droit mais également comptabilité, distribution, communication ou ressources humaines. Plusieurs voies sont possibles à la sortie de votre Bac : école de commerce, prépa commerciale ou encore école spécialisée en vente ou paramédical. Ainsi 64,4 % des bacheliers

 DROIT PRIVE Introduction : Le droit est d’abord une discipline, elle est le socle de toutes autres matières juridiques. Le droit est une série de texte, une abstraction, une entité qui vient d’une construction intellectuelle. Le droit serait intimement lié à l’existence même d’une société. Dans la société les plus archaïques la règle était la violence. Au bout d’un certain temps les premières règles de droit sont apparues, la règle du talion par exemple, qui fût une première limitation de

UME r) O 06 BRUYTANT 40 ANS DE DROIT DE LA CONSOMMATION Discours pr-ononcé à I'occasion cles 40 ans de I'Union luxembour$eoise des consommateurs on^.. iriun u* Ar-oc':'r' Cn-rneÉ DE (rolRS -rssoc'IÉ .\ l-l Lloln l UxtvrnsrtÉ ot- Lt'xtu-L3ot'RG ,r. D'ou nous vient le droit cle la consommation? De nos jours. et clans la perspective luxernbourgeoise en tout cas. la r'éponse est clailement r,cle Bruxelles,i. car la quasitotalité des règìes récentes de droit cle la consomtnation sont issues de

faire exécuter de manière forcée, le jugement. Cependant, il existe un certain nombre de voies d'exécution qui peuvent être mise en œuvre indépendamment de l'obtention préalable d'un décision de justice revêtue de la formule exécutoire. Tel est le cas de la saisie conservatoire d'un bien immobilier. Section 1 : Les sources des voies d’exécution la matière des voies d'exécution était codifié dans le code de procédure civile, il y a eu deux réformes importantes au 20ème siècle: 1955: opérant quelques

certain nombre de règles relatives à la date, à l'en-tête, à la pagination, aux formules de. politesse, etc. La date Toutes les lettres doivent être datées. La date doit setrouver en haut du premier feuillet (à quelques cm du bordsupérieur) et à droite, précédée du nom de la ville d'où vous écrivez. Le destinataire Sous la date, en laissant au moins une ligne de blanc, indiquez les nom et prénom (éventuellement le titre, le nl,lmero du bureau,· etc.) et l'adresse du destinataire. Nom et adresse