Cas Pratique Dommage De Travaux Publics

qui vont orchestrer le chantier. Dès que l’on a recours à ces intervenants il n’y a qu’une solution, le contrat. Le plus souvent l’acte de construire à recours à un contrat qui est plus ou moins réglementé, supplétif de volonté parfois, d’ordre public parfois mais toujours un contrat. Un contrat entre le maitre de l’ouvrage c'est à dire le client, celui qui veut un immeuble et de l’autre côté un ou des constructeurs. Ce sont ces contrats qui permettent la construction. Le point de départ ce sont

[DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS] Domaine public, travaux publics, expropriation. AVANT-PROPOS TD : Venir en td avec intro rédigée et plan détaillé. Travail : commentaire d’arrêt ou de décision. Bibliographie générale : - Le jurisclasseur administratif - Le jurisclasseur propriété publique Revues généralistes : - Actualité juridique française de droit administratif - Revue française de droit administratif Revues particulières : - Contrats et marchés publics - La revue juridique de l’entreprise publique

fonctionnaire ou lieu de nomination du fonctionnaire. Les décisions collectives des fonctionnaires, autorité ayant pris la décision fixe le ressort du TA. Si c’est un dommage de travaux publics : notion vaste (ex : trébucher sur un trottoir, défaut d’entretien d’un ouvrage public) reprenant tout ce qui provient d’un ouvrage public et qui cause un dommage. Compétence du TA du lieu où on s’est fait mal. 42 TA en France. Ça pousse mais y’a tjs 3 fois plus de TGI (158). Donc une différence énorme entre l’ordre

apparaissent les éléments d'originalité les plus nombreux et les plus remarquables. Le fondement de ce particularisme est que tout contrat administratif a pour but de permettre ou de faciliter le fonctionnement d'un service public. Il en résulte que, dans l'intérêt du service public, l'administration détient à l'égard de l'exécution du contrat des prérogatives exorbitantes qui lui permettent non seulement d'exercer sur l'exécution du contrat un contrôle de portée exceptionnelle, mais même, dans certaines

L’IMMOBILIER CHAMP D’APPLICATION DE L’ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE Issue de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance dommage ouvrage est une assurance de choses qui garantit, en l’absence de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil. Personnes assujetties à l’obligation d’assurance dommage-ouvrage Est tenu de contracter une assurance

UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE LICENCE EN DROIT – 2ÈME NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGÉS THÈME N° 8 : La responsabilité de l’administration Cas pratique n° 5 - Corrigé À retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen Références jurisprudentielles relatives au principe de légalité 2/2 : 1. TC, 30 juillet 1873, Pelletier, n° 00035 : distinction faute personnelle – faute de service. 2. CE, Ass., 14 janvier 1938, Société des produits laitiers La

C'est-à-dire que l'administration devait être responsable de ses faits en cas de dommage. LA conséquence directe de ce régime de responsabilité administrative est l'ouverture d'un droit à réparation au bénéfice de la victime. L'ouverture de ce droit à réparation n'est cependant pas systématique : Il est soumis à 3 conditions : → Il doit y avoir un préjudice certain, il peut être futur mais doit être certain : le dommage est constaté ou va l'être → Pour prétendre à un droit en réparation, la

Licence Conseils en Assurance et Services Financiers 2012/2013 ASSURANCES ET GARANTIES IMMOBILIERES Mr SCHALLER La RC vise à réparer un dommage causé à une victime 2 types de Responsabilités : * La responsabilité civile des produits défectueux * RC des constructeurs immo 2 régimes très différents qui n’ont aucun rapport entre eux  Quelques caractéristiques les rassemblent : * RC pro * Construction d’immeuble fait appel à des fabricants * RC des fabricants rentre

loi du 27/02/1958. Le but de cette obligation d’assurance est la protection de la victime. Selon l’article L211-2 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale autre que l’état dont la responsabilité peut être engagée en raison des dommages subis par des tiers résultant d’atteinte aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques est impliqué doit pour faire circuler les véhicules être couvert par une assurance

programme. Qu’est-ce qu’être responsable ? Comment de droit encadre-t-il le travail salarié ? Comment le droit organise-t-il l’activité économique ? Comment entreprendre ? Nous vous proposons une démarche pédagogique ancrée sur plus de cent situations pratiques amenant vos élèves à analyser et proposer des solutions juridiques dans le cadre d’une argumentation juridique. Ces situations, qui prennent appui sur le quotidien des élèves ou sur la vie des organisations, vous permettront de mobiliser davantage