Cas Pratique Dol Erreur

Monter dans un taxi). Le silence peut-il valoir acceptation? En principe non mais il existe des exceptions: en cas de relation d'affaires suivies, lorsque l'offre est faite à l'avantage d'un contractant, en cas de tacite reconduction (ex: renouveler automatiquement son contrat de bail). La volonté des parties doit être juridiquement correcte. Etude des vices du consentement: l'erreur, le dol, la violence. La volonté des parties doit être libre et éclairée. Si l'une des parties n'a pas décidé en

Husraj groupe A5 Fiche d’arret accroche: L’arret soumis a l’etude est un arret de la cour d’appel de Douai en date du 17 novembre 2008. l’arret porte sur la nulité du mariage faits de l’arret: Il ressort qu’un couple demande la nullité du mariage pour erreur sur la qualités essentielles de la conjointe. le conjoint assigne l’auteur afin d’obtenir nullité du mariage. Pour cela, il invoque l’erreur sur la qualités essentielles du conjoint. Le ministère public a déposé le dossier en date du 6 novembre 2007

la place de la loi organique est située entre la Constitution et la loi ordinaire, car la loi organique est une loi adoptée selon une procédure spécifique et précisant les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics dans les cas spécialement prévus par la Constitution. La loi organique est une norme à laquelle le Conseil constitutionnel fait référence, par exemple lorsque les règlements des assemblées lui sont soumis avant leur mise en application ; ainsi, dans une décision

pas réalisée. Dans ce cas il ne perdra pas l’indemnité selon la jurisprudence, sauf si c’est par sa faute que la condition ne s’est pas réalisée. Le délai arrive à échéance, il lève l’option et ne renonce pas à la condition il reste encore du temps pour que la condition se réalise. Si elle se réalise le contrat de promesse a fait son effet et ce sera un contrat de vente conditionnelle. - Délai de l’option est postérieur au délai de la réalisation de la condition Dans ce cas si la condition se

règles qui s’appliquent aux mœurs…). La règle de droit (ou juridique) est différente de la règle morale, elle se caractérise par : * obligatoire * générale (pas de distinction de race, de sexe…) * abstraite * coercitive (sanction en cas de non respect) Cette règle a plusieurs sources : la loi (au sens formel du terme, c'est-à-dire les règles de conduite adoptées par le parlement), le règlement, la coutume… a) La loi D’après la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu

est une erreur portant sur l'identité même de cette personne qu'on épouse. L‘erreur sur la qualité de la personne n‘est une cause de nullité du mariage que si la qualité avait été "directement et principalement visée" par l'autre contractant et qu‘elle était donc substantielle pour son consentement au mariage. S'il n'y a erreur que sur une qualité accidentelle (par exemple le fait d'être riche ou pauvre), le mariage est valide. d) Le dol (article 1098 du code de croit canonique) Le dol est une

contrat. L’erreur est le premier de ces vices : seules, l’erreur sur la substance, c’est-à-dire sur l’élément essentiel du contrat, et l’erreur sur la personne du cocontractant (dans le cas d’un contrat avec intuitu personae) sont prises en compte. Le dol peut aussi vicier le consentement : il s’agit d’une erreur provoquée par les manœuvres de l’autre partie, qui ont joué un rôle déterminant dans la conclusion du contrat. Enfin, est également vicié le consentement donné à la suite d’une violence

à l’état de santé Simple fait d’un âge n’est pas de nature à entrainer l’obligation de prise en chargé, il faut une vulnérabilité Il existe des infractions dues indifféremment à un acte d’omission ou par un acte de commission il s’agit dans ce cas la d’infractions de négligences constituées par un acte de maladresse, d’imprudence, d’inattention ou par un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement (art 221-10 et 221-19) B) L’infraction peut être

droit de gage général est assortie de prérogatives destinées à conforter le droit du créancier, ce dernier va être pourvu d’action de droit commun. Lesquelles ? - L’action oblique prévue par l’article 1166 du code civil, qui permet au créancier en cas de négligence de son débiteur de se substituer à lui dans l’exercice de ses droits et actions. Ex : on est endetté et quelqu’un nous doit de l’argent, si on lui demande sa va être saisi par les créanciers, du coup on ne fait rien. Le créancier peut

qui se traduit juridiquement par une nullité de la société. Société sans apports = société nulle (formule de la doctrine « pas d’apport, pas de société » Problème  constitution d’une société et on se rend compte que l’apport n’existe pas dans ce cas la société est annulé même si c’est seulement un apport qui n’existe pas. Opération d’apport = mise a disposition de la société d’une valeur en contrepartie de l’attribution de la qualité d’associé. Apport en numéraire : Le plus souvent l’apport est