Cas Pratique Dol Erreur

Chapitre 2 LE CAS PRATIQUE Demande de conseil. Le cas pratique est un exercice juridique qui, à l’instar d’une personne se trouvant en situation de litige avec autrui, demande conseil. C’est un exercice qui se dédouble : • soit le cas pratique stricto sensu, i.e. exercice composé de problèmes juridiques que l’étudiant doit résoudre en toute neutralité ; • soit la consultation juridique, i.e. l’étudiant est à la place de l’avocat recevant un client et doit envisager toutes les situations pour en

juridique entre parties car il n’est pas encore établi Fonction : authentification du texte ; consentement des plénipotentiaires, fixe le lieu et date pour désigner le traité + caractère définitif sauf modification par voie de correction art. 79 erreur matérielle, consentement des parties à la modification, rôle dépositaire Formes art 10 : procédure établie par les participants sinon paraphe (signature abrégée) – devra être-confirmée, permet de consulter le gouvernement

ex : possibilité de rétractation en cas de démarchage ou de vente à domicile (art. L. 121-5 C. conso.) ou en permettant au juge de réduire une clause pénale manifestement excessive ou dérisoire (art. 1152 al. 2 C. civ.) Chapitre 5. L’existence du consentement (art. 1108 C. civ.) Section1. L’offre A. L’offre de contracter 1. Les pourparlers contractuels a. Cette période va de la prise de contact jusqu’à la conclusion du contrat b. Dans certains cas la rupture de peut être fautive et engager

consommateur. Par conséquent, le droit de la consommation est inapplicable entre 2 professionnels, de même qu’entre 2 consommateurs (=particuliers). Ex : Le droit de répartir ou le droit de rétractation qui profitent aux consommateurs en cas de démarchage à domicile et en cas de vente à distance (internet, téléachat…). Ici, le consommateurs dispose d’un délai de 7 jours pour revenir sur son accord au contrat. Titre 1 : Les principaux contrats commerciaux. Le commerçant, l’artisan doit s’approvisionner

qu’il y a contrat, puisque l’accord des parties a pour objet de créer des obligations juridiques. Les parties sont donc obligées par les liens de droit qu’elles ont créé, ce qui suppose qu’elles ont admis d’être poursuivi devant les tribunaux en cas de non-exécution de leur obligation. Néanmoins, tous les engagements qu’une personne peut prendre ne sont pas producteurs d’effet de droit : ex : * Les actes de pure courtoisie : invitation à diner => son exécution n’expose pas la personne

civil. Le contrat est un accord de volonté, entre deux ou plusieurs personnes qui crée des obligations entre ces personnes appelées parties au contrat. Attention : Le contrat est un accord, pas un écrit => un contrat peut être verbal ! (dans certains cas, la loi impose des formes particulières que l’on verra par la suite. 2.2. Classification légale des contrats Chapitre 3. La formation du contrat  Principe Théorie de philosophie juridique selon laquelle la volonté humaine est à elle-même

ds le rapport entre le créancier et le débiteur la personne elle même est prépondérante. Du coup, le lien d’obligation n’est pas transmissible à ses héritiers. Le lien d’obligation est incessible, on ne peut le céder de son vivant (=> dans certain cas ce cède) donc l’obligation dure autant que la personne elle même. ¨ Conception restrictive des obligations qui se manifeste aussi bien en drt des contrats qu’en drt de la responsabilité. Aussi bien des coté des actes juridiques que des faits juridiques

religieuse L'Église catholique avait une influence considérable sur la société et la vie quotidienne des Français, en particulier pendant l'Ancien Régime. C’est pourquoi le mariage qui est fortement encouragé par l’église et les familles était la pratique répandue dans la société chrétienne. ll faut savoir que le mariage était nécessairement un sacrement, cette conception était imposée par le christianisme triomphant. Les règles qui régissent le mariage sont principalement dictées par le droit

public. L’offre doit être rédigée en français, daté et doit correspondre à un emploi effectivement disponible. L’offre ne doit mentionner aucunes conditions d’âge ou autres conditions discriminatoires ni d’allégation fausse ou susceptible d’induire en erreur. Non discriminatoire à l’embauche L’employeur est libre de choisir la personne à recruter à condition de ne pas fonder son choix sur des motifs discriminatoires. Le code du travail énumère des motifs considérés comme discriminatoires : Origine

il convient de distinguer les sûretés personnelles des suretés réelles. Les suretés personnelles visent à conférer au créancier un ou plusieurs autres débiteurs. Ainsi plusieurs patrimoines répondant de la même dette, ce qui autorise le créancier en cas de carence su débiteur à s’adresser au garant, Càd au débiteur de second rang qu’est la caution on voit donc bien que la sûreté personnelle se caractérise par la réunion de deux critères : l’adjonction d’un débiteur supplémentaire, et l’absence de contribution