Cas Pratique Dol Erreur

Si ces obligations sont corrélatives, il est synallagmatique. Article 9: Le contrat synallagmatique est aléatoire lorsqu’il est convenu que les avantages ou les pertes qui en résulteront dépendront d’un événement incertain. Dans les autres cas, le contrat est commutatif. Article 10: Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure. Il est à titre gratuit lorsqu’une des parties procure intentionnellement

contrat a une particularité : il est destiné à créer des obligations alors que la convention est une notion plus large. En effet, la convention peut poursuivre d'autres finalités : une convention peut modifier une obligation. Par exemple : dans le cas d'un contrat d'assurance, le souscripteur ayant des biens de valeur décide d'augmenter la garantie. Un avenant (=convention) est alors conclu. une convention peut transmettre une obligation. Par exemple : une personne achète un bien à crédit. Elle

(art. 1102). Chacune delles y est crancire et dbitrice (ex vente). Le contrat est unilatral lorsquil ne fait natre dobligations qu la charge de lune des parties (art. 1103). Celle-ci nest que dbitrice lautre nest que crancire (ex donation). Intrts pratiques de la distinction -intrt probatoire quand est synallagmatique exigence du double exemplaire quand unilatral exigence mention manuscrite art 1326 - intrt de fond le contrat synallagmatique entrane des obligations interdpendantes. ( Contrat titre

détermine que tel comportement est une infraction, il doit préciser les conditions dans lesquelles ce comportement est une infraction. Il faut un texte intelligible, clair et précis. Il doit être compris par celui auquel il est destiné. Il y a des cas d’annulation de textes qui ne sont pas suffisamment clair. Décision du 2 août 1984 de la Cour européenne des droits de l’homme : on ne peut considérer comme une loi qu’une norme énoncée avec suffisamment de précision pour permettre à un citoyen de régler

selon la gravité : On va classer selon le schéma crimes / délits / contraventions (article 111-1 du Code Pénal). Paragraphe I : Le critère de la distinction : Le critère employé est la peine, c’est elle qui donne la qualification. On doit en cas de doute se référer à l’échelle des peines (art 131 et suivants du code pénal). La classification paraît assez cohérente. Ex : la contravention la plus grave est moins sanctionnée que le délit le moins grave et le crime le moins grave est plus sanctionné

général ? L’ordre public, expression de l’intérêt général (II) impose des limitations au contrat, expression de la volonté individuelle (I). I - Le contrat, expression de la volonté individuelle Les rédacteurs du Code civil, pour des raisons pratique et logique, vont faire du contrat un consensualisme (A). Ainsi, seule la volonté compte. Encore doit-elle être libre, et éclairée (B). A/ L’affirmation du consensualisme : consécration d’un règle canonique Selon le droit canonique, seule

d’apporter la preuve de l’erreur ( preuve parfaite et imparfaite ) Le dol : c’est une manœuvre frauduleuse pour inciter une partie à contracter. Il faut qu’il remplisse trois conditions : - il doit émaner du cocontractant les manœuvres dolosives doivent être commises avec intention de nuire il doit avoir été déterminant dans le contrat. Il ne doit pas avoir été un dol incident On peut séparé le bon du mauvais dol : Le bon dol est une incitation loyale a contracter et il ne constitue pas un

consentements suffit à former le contrat sous réserve de l’absence de vices du consentement. En effet selon L’article 1109 du code civil : « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a pas été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ».Il existe donc une protection du consentement à travers la sanction des vices du consentement. Cette conception mais en lumière le principe du consensualisme qui favorise la rapidité des échanges économiques .Dès lors

la découverte du dommage. En l’absence d’une protection sociale de l’incapable, il existe 3 types de régimes de protection : - Les majeurs en tutelle : il s’agit de ceux qui sont atteints d’une altération grave de leurs facultés mentales. Dans ce cas, seul le tuteur peut faire un acte juridique. - Les majeurs soumis à la curatelle : ce sont des personnes qui, en raison de leur intempérance ou de leur oisiveté, ont besoin d’un curateur. Ces majeurs sous curatelle peuvent accomplir certains actes

plainte simple adressée directement au Procureur de la République (PR) ou à un Officier de Police Judiciaire (OPJ) qui la lui transmet. - La plainte avec constitution initiale de partie civile déposée entre les mains du juge d’instruction. Dans ce cas, l’action publique est automatiquement mise en mouvement par la saisine du juge d’instruction. ( LE MINISTÈRE PUBLIC : Il est en charge de l’action publique dont il est seul à pouvoir assurer l’exercice. De manière générale, à une audience, le