Cas Pratique Divorce Prestation Compensatoire Enfant

l'article 214. Plus précisément, la question est la suivante : les charges du mariage visent-elles seulement | |des dépenses de consommation (au sens de choses consomptibles) ou peuvent-elles inclure aussi des dépenses d'investissement, auquel | |cas l'association patrimoniale des époux séparés de biens pourrait alors, au gré des circonstances, s'apparenter à une mini | |participation à certains acquêts ?

partir de la parenté et de l'union. a) Les liens de parenté Cela renvoi à la filiation (lien qui unit un parent à son enfant). C'est une filiation qui peut être biologique ou élective (adoptive). Les liens de parenté comprennent une ligne directe et une ligne collatérale (voir schéma de la fiche de TD) Ligne descendante : enfants, petits enfants, arrière petits enfants etc. Ligne ascendante : parents, grands parents, arrière grand parents etc. On distingue la ligne ascendante paternelle et

droit ? La raison du classement est que le droit à vocation à régir des relations humaines très diverses. Les règles de droit ne doivent pas être identiques. exemple : le mariage et le commerce ont des règles différentes même s’il s’agit dans les deux cas de l’association de deux personnes. Les divisions du droit consistent à rationaliser le faisceau de règles qui gouvernent les relations humaines dans la société. Comment classer le droit ? Il faut distinguer les règles qui régissent les rapports

famille : une affaire publique ....................................................... 9 Michel Godet et Évelyne Sullerot Préambule ................................................................................................. 9 1. Pas d’avenir sans enfants .................................................................... 9 2. La famille une affaire privée et publique ............................................. 12 3. Le mandat du groupe de travail et le plan du rapport .........................

constitue le revenu global brut. Ce n'est pas cette somme qui est soumise à l'impôt. Il reste à pratiquer certaines déductions. Certaines charges, qui ne peuvent pas s'imputer sur une catégorie particulière de revenus, sont déductibles du revenu global brut, sous certaines conditions et dans certaines limites: - pensions alimentaires versées à des enfants ou à des parents ou en cas de divorce ou de séparation, - frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans, - CSG afférente à

instance de Lille a homologué une convention temporaire de divorce dans laquelle les époux indiquent se délier mutuellement du devoir de fidélité (5). Par là même, les juges semblent admettre que les obligations du mariage dépendent du vécu conjugal et qu'elles peuvent ainsi disparaître par l'effet de la volonté des époux. Parallèlement à cette évolution, on constate la multiplication des obligations innomées, découvertes au cas par cas par les juges. Tout se passe comme si chaque situation donnait

dans ses effets. Il ne peut être formé qu’avec le consentement des deux futurs époux &c’est une institution car dans ses effets une fois mariés les époux vont se voir imposés de par la loi un certain nombre d’obligations entre eux, à l’égard des enfants qu’ils feront naitre et des tiers. Il y a une dualité au sein du mariage qui s’explique par l’évolution historique et sociologique du mariage. Le régime actuel du mariage est marqué par l’Ancien Droit qui est lui-même marqué par le droit canonique

générales Chapitre III : Des oppositions au mariage Titre VI : Du divorce Section 1 : Du divorce par consentement mutuel Chapitre II : De la procédure du divorce Paragraphe 1 : De la requête initiale. Table des matières Paragraphe 3 : Des mesures provisoires. Chapitre III : Des conséquences du divorce Paragraphe 1 : Dispositions générales. Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps Titre VII : De la filiation

(Respect, fidélité, secours et assistance), droit de fidélité car le droit l'impose. Le droit est une règle le plus souvent justifiée par des choix idéologiques, physiques. Certaines règles sont dépourvues de fondements philosophiques. Lorsqu'un enfant nait, il faut déclarer l'acte de naissance dans les 3 jours à l'état civil (art. 212 : devoir de fidélité), mariage du code civil : mariage monogamique, principe de monogamie. Principe d'égalité. II. DEFINITION DU DROIT Droit

matrimoniaux c'est à dire les règlements pécuniaires entre les époux. Loi du 4 Juin 1970 qui remplace la puissance paternelle par l'autorité parentale pour l'égalité entre les époux. Loi du 3 Janvier 1972 sur la filiation et la loi du 11 Juillet 1975 sur le divorce= libéralisation des règles. Il n'y a pas de rupture simplement une adaptation, ex : le fait d'établir que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux époux. - Deuxième vague dans les années 80-95: idéologie des droits de l'homme, réformes