Cas Pratique Divorce Prestation Compensatoire Enfant

.......................................................................................................................................................... 35 Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux. .................................................................................... 37 Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française. ................................

CHAPITRE 3 : ACQUISITION DE LA NATIONALITE .................................................................. 20  CHAPITRE 4 : LA PERTE DE LA NATIONALITE ....................................................................... 21  CHAPITRE 5 : ACQUISITION DES ENFANTS DE LA NATIONALITE DE LA MERE ............................... 21  CHAPITRE 6 : LA REINTEGRATION DE LA NATIONALITE .......................................................... 22  CHAPITRE 7 : DECHEANCE DE LA NATIONALITE ET SA REINTEGRATION .........

........................................................................................................................................................... 29 Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux....................................................................................... 30 Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française..................................

........................................................................................................................................................... 31 Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux....................................................................................... 33 Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française..................................

........................................................................................................................................................... 32 Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux....................................................................................... 34 Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française..................................

évolue. Par conséquent, il est très vivant, surtout ces 4 dernières années. Le droit de la famille est au cœur des débats qui traverse la société. Exemple : sur l’homosexualité, elle oblige à repenser politiquement le droit de la famille (mariage, divorce, filiation, pacs…). Le pacs est accepté, mais pas le mariage. D’autre part, la filiation est aussi concernée, ainsi que l’autorité parentale. Il est important de partir du fait social, pour aller vers le droit. Dans l’homosexualité, il a un fait

THEME : LA PERSONNALITE JURIDIQUE Le divorce de l’absent1 en droit sénégalais Par Mayatta Ndiaye MBAYE2 Docteur en Droit Privé Assistant FSJP/UCAD Revue de la Recherche Juridique, Presses Universitaire de Marseille, 2010-3, p. 1497 s. Résumé Les règles gouvernant le divorce de l’absent sont des dispositions particulières qui viennent déroger, pour la personne absente, aux règles générales régissant le divorce. En effet, l’absent pouvant reparaître, le législateur sénégalais, dans le souci

la tête d’une même personne des qualités d’usufruitiers et de nu-propriétaire • Par non-usage du droit pendant 30 ans ou prescription acquisitive • Par disparition matérielle ou juridique de la chose usufructuaire • Par déchéance en cas d’abus de jouissance de la chose • Par renonciation de l’usufruitier à son droit, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux E) LES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS C’est une charge, une restriction imposée à un fonds de terre, appelé fonds

L’effet des obligations, c’est un renvoi à tous les contrats translatifs de propriété, ici, on pense tout de suite à des modes de transmission à titre onéreux comme la vente, l’échange, la dation en paiement mais où il y a une équivalence de prestation, il y a aussi les transmissions à titre gratuit de propriété (comme la donation entre vifs). Il y a aussi des contrats qui transmette la propriété, mais qui sont ni gratuite ni onéreux, ou sont soit gratuit mais pas des libéralités, c’est un transfert

justice ? L’aspiration à la justice est l’une des fonctions du droit. Pourtant derrière cette définition sous laquelle le droit serait le juste il y a de nombreuses exceptions qui font que le droit ne se confond pas en justice. Ex : homme marié ayant un enfant entretient des relations extraconjugales avec une femme, obligation de fidélité dans le mariage en droit de la famille, cette homme décide de l’inclure dans son testament. Est-ce qu’il semble juste qu’un homme tenu à un devoir de fidélité qui manque