Cas Pratique Divorce Prestation Compensatoire Enfant

de mariage. Cette conception devait disparaître sous la Révolution Française avec l’influence des Lumières. Voilà pourquoi la Constitution de 1791 pose la règle selon laquelle « la loi ne considère le mariage que comme contrat civil ». En 1792, le divorce est institué. Désormais, le mariage civil et le mariage religieux sont nettement distingués. Seul le mariage civil, célébré devant un officier d’état civil, peut produire des effets relevant du droit civil. Le législateur impose que la célébration

effets patrimoniaux alors même qu’initialement il existe une différence fondamentale entre ces deux statuts ; le mariage étant une institution qui a vocation à fonder une famille alors que le PACS ne comprend aucune référence à la famille et aux enfants  La question de l’utilité de conserver ce mode de conjugalité est d’autant plus remis en question aujourd’hui avec l’adoption de la loi du 18 mai 2013 « mariage pour tous » permettant l’accès au mariage pour les couples homosexuels. Nous allons voir

la famille patriarcale, soit il désigne une famille plus restreinte (famille conjugale ou nucléaire). Ce dernier sens est beaucoup plus restreint que le précédent, ici, le critère repose sur la communauté de vie (le ou les parents avec le ou les enfants) Cette définition est insuffisante car, dans le temps, la famille a été plus ou moins large. Le modèle familial ne cesse d’évoluer. Le droit présente un modèle familiale qu’il propose de suivre ou qu’il contraint à suivre mais en droit de la famille

(article 76) et pour le PACS (article 515-3-1) Avant la réforme législative de 2006, le pacs était enregistré « au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune » (article 515-3 du Code Civil). C’est toujours le cas actuellement mais désormais, le nouvel article 515-3-1 du Code Civil, dans son alinéa 1, énonce qu’ « il est fait mention, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration du pacte civil de solidarité, avec indication de l’identité

établissant le lien de parenté, par lequel la famille remonte à ses auteurs. Désormais le lien de parenté peut être crée soit de façon naturelle soit de façon artificielle, soit parce que par la procréation a été assisté par des méthodes médicales ( 1 enfant sur 40 ) sans rapport charnel entre les parents soit parce que le filiation est établie sans procréation par l’effet du jugement d’adoption. L’alliance; le lien d’alliance qui découle uniquement du mariage n’entraine qu’un élargissement limité de

public français.   Cette difficulté on l’a connu au milieu du 19ème siècle du fait que les rois Italien et espagnol n’admettaient pas le divorce. Donc le principe de compétence de la loi nationale conduisait à refuser de prononcer le divorce d’époux espagnols ou italiens qui avaient immigrés en France. Le problème s’est résorbé avec l’introduction du divorce en droit italien et espagnol. Aussi on connaît se problème avec les lois d’inspiration islamique (polygamie et répudiation). Voila pourquoi

ns Semestre 2: Transmissions à titre gratuit (libéralités et successions). Les libéralités ne sont pas une nécessité naturelle. Les successions, au contraire, sont inévitables. Ce qui unit les deux parties: Dans les deux cas, il s'agit de transmissions à titre gratuit. Cela étant, ces deux parties se subdivisent quand même. D'un côté, on trouve les transmissions entre vifs, cad que la transmission se produit immédiatement. Le droit français n'admet pas qu'on donne en se réservant

solidarité familiale. Néanmoins, ils n’en ont pas toujours précisé les contours, notamment ses manifestations désirables, ses bénéficiaires possibles et ses sanctions diverses. Cette imprécision ne permet pas à la population de savoir à coup sûr quelles pratiques sociales en relèvent certainement. Dans le même ordre d’idées, dans un arrêté présidentiel publié au Journal Officiel, on a pu lire : « est nommé à l’état-major particulier du Président de la République à compter du 1er juillet 2002 : M. le colonel

Net fiscal = net perçu + partie non déductible de la CSG. On met aussi dans la déclaration les pensions, chômages, revenus des gérants majoritaires (>50%) … Si on est gérant de société, soit on est gérant majoritaire, soit minoritaire. Dans les 2 cas, on déclare dans la catégorie traitement de salaire, et pour le minoritaire, on rajoute une fiche de salaire. 2/ Revenus fonciers RF: déclaration n°2042 + 2044 C’est tout ce qui provient de la location d’immeuble, terrains, panneaux pub… En plus

concernées les personnes qui habitent ensemble ( famille nucléaire ou conjugale) . La vie commune est un critère, une situation de fait dont le droit va tirer des conséquences. Par exemple, le concubinage ou la possession d'état ( quelqu'un élève son enfant comme si c'était le sien) sont des situations de fait consolidées par le temps. Deux sens peuvent être principalement donnés au mot famille: soit il désigne une famille étendue, ex: la Gens romaine , ou le lignage de l'ancienne France, ou encore