Cas Pratique Diffamation

« mis en place » la discrimination positive :qui consiste à favoriser des candidats dont il est allégué qu'ils appartiennent à des catégories fréquemment victimes de discriminations (femmes, handicapés, personnes d'origine étrangère, etc.). C'est le cas par exemple de L'Oréal, dont le président a indiqué : « un candidat qui a un prénom d’origine étrangère a plus de chance d’être recruté que celui qui porte un prénom français de souche. » L'AGRIF a porté plainte et a été déboutée. Elle a aussi été condamnée

Parlement. Donc tout ce qui a pu être abordé dans cette session parlementaire doit être connu. Contrainte du temps: voir combien de feuilles a-t-on besoin pour tenir 15 minutes. Voir la dominialité publique car magistrat sera du TA. Attention si cas pratique: il s’agit d’un EPIC dont les agents sont de droit privé, on va donc devant le TGI. Les CRS sont désormais rattachés au Ministère de l’Intérieur. Amener un dictionnaire. Ressources intellectuelles pour le Grand O: - maîtrise des fondamentaux

CAS PRATIQUE Une actrice voit révélé certains éléments pouvant porter atteinte à son image, sa dignité et sa vie privée, l’article comporte notamment des images de son patrimoine. I/ Les atteintes à l’honneur Utiliser le droit à l’honneur dans le cadre de la vie publique et professionnelle. Les atteintes à l’honneur sont prévues par la loi du 29 juillet 1881, fondatrice de la liberté de la presse, cette loi prévoit deux sortes d’atteintes à l’honneur : la diffamation et l’injure. La diffamation

| Vous pouvez appler gratuitement le 114 en cas de discrimination raciale. * Qu'est-ce qu'une discrimination raciale ? * Qu'est-ce que le racisme ? * Quelles sont les infractions de discrimination raciale ? * Quelles sont les sanctions aux infractions de discrimination et comment agir en justice pour : * la discrimination raciale * la provocation à la discrimination, à la haine ou aux violences raciales * diffamation et injure raciale * discrimination par une

rechercher la volonté (conscience et liberté). On ne s'intéresse pas de savoir s’il a voulu rechercher le but interdit. Exemple du non respect d’un feu rouge : des lors que la personne n’a pas respecté le feu rouge sans être démente ni être dans un cas de force majeur. Les crimes sont toujours intentionnels. Les délits sont en principe des infractions intentionnelles avec des exceptions. Les infractions sont en principe non intentionnelles. 3e observation : L’infraction sanctionne son auteur

de l'homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (qui s'adresse à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, beaucoup plus large que l'Union européenne) dispose: « 1 Toute personne a droit à la liberté d'expression

plus proches parents sera donc plus grand, car il y aura à considérer entre d’une part l’Homme dans son état civilisé, espérons-le, même alors l’Homme caucasien, et les singes dans un état aussi inférieur que le babouin d’autre part. Comme c’est le cas à l’heure actuelle entre le Nègre (Noir) ou l’Aborigène et le gorille.” Certains philosophes et savants ont tenté de prouver ces théories par des mesures crâniennes ou des tests d’intelligence, pour leur donner un aspect scientifique. Depuis les années

SINGH Ipshita CAS PRATIQUE 1 TD Droit Civil Mardi, 11h30 Mme Simonson nous consulte au sujet d’un article de presse de Paris Soir. Elle aurait été victime de propos injurieux et diffamatoires vis-à-vis de sa vie professionnelle. L’exemplaire de Paris Soir en question aurait révélé certain détails de sa vie privée, dont certaines spécifications de son état civil, qui jusqu'à ce jour avaient été soigneusement caché. La question à se poser

et prendre la forme de xénophobie ou d'ethnocentrisme. Certaines formes d'expression du racisme, comme les injures racistes, la diffamation raciale, la discrimination dans certains domaines (embauche, service,...), sont considérées comme des délits dans un certain nombre de pays. Les thèses racistes ont servi de support à certaines idéologies politiques pour pratiquer des discriminations sociales, des ségrégations ethniques et commettre des violences, dont des actes de génocides. Le racisme est

accepter la diffusion d’idées racistes, guerrières, machistes, fascistes, homophobes… Chacun donnerait libres cours aux insultes et aux diffamations. Dans ce cas ce serait au lecteur de faire le tri. Toutefois, il y a des exceptions que l’on peut diviser en deux groupes. 1 - La protection des personnes, des groupes et des valeurs • Le libellé et la diffamation, la réputation • La pornographie, surtout enfantine • La propagande haineuse 2 - La protection de l’Etat • La sécurité publique •