Cas Pratique De Dip Maroc

/répudiation n – adoption statut perso rangère – m ge – divorce n – filiation gisti, les notes pratiques Droit international des personnes et de la famille Quel tribunal est compétent, quelle loi s'applique ? groupe d’information et de soutien des immigrés Sommaire Avant-propos Introduction 1 3 I. Le champ du droit international privé 3 II. Le raisonnement à suivre pour utiliser cette note pratique 3 III. L'application en France des grands principes du droit international privé 4 L'état

particulier à l’époque du GDG A) Le premier exemple : la contre-proposition La GB va tout de suite dire non à la CECA et à la CEE qui est pourtant uniquement éco. Selon elle, l’UE devait se contenter de constituer un Marché Commun et en aucun cas une Union douanière. Ce qui les distingue c’est le fait que pour l’Union, les Etats acceptent la mise en place d’un tarif douanier commun v-à-v des pays extérieurs càd d’une politique douanière unique. La GB n’admettait pas cela, c’est pour cela qu’elle

élargissement de l’offre des biens traditionnels, de l’apparition de nouveaux types de biens comme les biens informationnels digitaux, logiciels, publication électronique …etc. Pour ce qui est du Maroc, le 15 novembre 1995 constitue une étape importante dans l’histoire des technologies de l’information au Maroc puisque c’est précisément dans cette date que l’internet a été introduite au royaume qui devenait ainsi le pays numéro 101 a se connecté a ce réseau. Le nombre d’internautes a été évalué par

de litige renvoi pour la plupar au norme interne ou internationale qui compose le droit international prive. C'est au droit inter privera que le droit inter empreinte ces litige a ratraper C METHODE ET SOURCE DU DSI 1) les méthodes Le modele du dip est présent dans l'étude du droit social intern, toutefoi ce modele peut s'averer insufisan ou etre remi encause compte tenu des spécificités inhérente au droit du travail. a / En principe lorque surgi un litige a l'ocasion d'un contrat de trvail

JoLtRNALtsME I No - 2000 DÉcEMBRE Le statut de iournaliste professionnel Maroc au Favorisés par une révolution < technetronique >> sans précédent (Brzesinski, 1968) et stimulés par une soif d'information qui ne Professeur Institut Supérieur Information décroît pas, les médias connaissent actuelled' ment une phase de mutation de grande et deCommunication ampleur. Ce qui n'est pas sans conséquences Rabat, Maroc sur le travail "dans" les médias : le journalisme. Ce dernier a connu au cours des

de bouleversements des deux côtés. Section 4 : La fin du système bipolaire : Paragraphe 1 : Les nouveaux rapports entre les blocs : Parfois, il y a des cas exceptionnels où l’on voit que telle personnalité, de part les décisions qu’elle a prise, était à l’origine d’une évolution historique donnée. C’est le cas du nouveau chef de l’URSS (Gorbatchev). 1980’s : Avant y avait Gérontocratie, dès lors Gorbatchev veut insuffler un vent de réforme, et instaurer un « Etat socialiste

Nador Port et mon encadrant professionnel, Mr ADNAOUI AZIZ, son Adjoint, et tous les inspecteurs et inspectrices, qui m’ont apporté soutien par leur généreux partage d’informations et leurs expériences ; ce qui m’a aidé et m’a permis d’allier la pratique à la théorique et par conséquence un élargissement de mes connaissances. Je suis également reconnaissante envers les fonctionnaires de la Recette de Nador, service de la comptabilité et du contentieux pour leur hospitalité et conseils. Rapport

L’immunité de juridiction et d’exécution est facultative Paragraphe 2: L’immunité de juridiction Paragraphe 3: L’immunité d’exécution CHAPITRE 2: LES EFFETS DES JUGEMENTS ETRANGERS Section 1: L’exequatur des jugements étranger Paragraphe 1: les cas ou l’exequatur est nécessaire Paragraphe 2: Les règles liées à l’action de l’exequatur Paragraphe 3: Les conditions de l’exequatur A/ La compétence du juge étranger B/ La régularité de la procédure C/ La compétence de la loi appliquée

va désigner l’entité étatique qui exerce son pouvoir sur la nation. On trouve le terme de nation dans la DDHC de 1789. Parfois, état et nation vont coïncider, mais il existe des états multinationaux (ex : ex-URSS). À l’inverse, on peut avoir des cas où une nation va être divisée en plusieurs états (ex : RDA et RFA) La notion d’État à une réalité objective qui résulte de la combinaison de facteurs : territoire, population, autorité politique, gouvernement. Section 1 : Eléments constitutifs de

tiennent lieu de loi à ceux qui les sont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuels ou dans les cas prévus par la loi ». ✓ La sécurité juridique des transactions commerciales ; ✓ Le contrat est la loi des parties ; ✓ Le contrat s’impose au juge: Interprétation et révision des contrats ; ✓ Cas particulier : la simulation. Paragraphe 2 : Effets juridiques à l’égard des tiers: ➢ La relativité du contrat et