Cas Pratique De Dip Maroc

trouver son origine et qu'on puisse découler son autorité. Cette norme elle même n'existe pas dans le sens où on ne peut pas trouver sa formulation dans une norme écrite. On peut par contre saisir les actes qu'elle engendre. Elle est avant tout une pratique, elle n'est donc pas une règle écrite mais une règle juridique qui résulte d'un comportement. Le juge international peut fonder ses décisions sur la coutume. Elle peut également trouver une traduction écrite dans un traité de codification mais la

généralement au dipublic: né de la division en états souverains, il a pour objectif de régir les relations entre états alors que le dip a vocation de régir les relations entre personnes privés dans le cadre d’une relation juridique internationale. – La frontière est parfois floue car l’état peut se comporter comme une personne privée.   I. Objet du dip – Le dip est international par son objet: ce sur quoi la règle porte (pas par sa source). – La relation juridique est internationale lorsqu’elle

puissance américaine » vont d’ailleurs réellement aller de pair. (Sur, p. 10) Cela dit, progressivement, la recherche et l’étude des RI se développent également en Europe, en URSS, et même au Sud dans certains Etats nouvellement indépendant (Algérie, Maroc par exemple). Nous revenons dans une section II sur un aperçu des conceptions proposées, qui constituent autant de modèles explicatifs des RI. Section II : L’explication des relations internationales : aperçu des théories proposées Il n’existe

définitive admettre l'existence du droit international et son indéniable spécificité juridique. Cette spécificité engendre également la division du droit international en de nombreuses branches qui correspondent à des différenciations théoriques et pratiques ; on parle du droit international public, droit international privé. S'il existe un seul droit international, le droit international public, il existe un droit national privé. Il existe également divers droits régionaux. Par exemple, ce que l'on

d’extranéité ? OUI, le choix d’une loi étrangère peut constituer l’élément d’extranéité soumettant le contrat au DIP. On parle ici d’optio juris. En effet, l’optio juris correspond à la possibilité de choisir la loi applicable au rapport de droit. Cependant, choisir la loi applicable à une situation ne peut se faire que si la règle de DIP consacre l’autonomie de la volonté. → Tel est le cas en matière de contrat, au regard du règlement européen Rome 1. Néanmoins, il appartient à chaque pays de

Droit international privé II Introduction : Définition du DIP : « c’est le droit applicable aux personnes privées impliquées dans des relations jiq internationales ». Ce droit comporte 4 branches : §1. 1ère branche : Le droit de la nationalité = qui se décompose en 2 sous branches : 1. Droit de la nationalité des PS But : une PS a ou n’a pas la nationalité french ? C’est une méthode unilatérale qui est utilisée. Le droit french de la nationalité ne peut pas permettre de savoir si une personne

nationaux le traitement des questions pratiques. Un rapport de droit affecté d’un élément d’extranéité est un élément qui ne rattache potentiellement à divers ordres juridiques. Le droit international ne s’intéresse qu’à ses rapports là. L’ambition du droit international est de régler ces rapports de droits affectés d’un élément d’extranéité. Comment le DIP règle t’il ces rapports de droit ? Construction qui date du début XVIème. A. Le modèle du DIP Le DIP distingue le règlement des conflits

Pellet (bouquin le plus gros ) LGDJ Dominique Carreau (incomplet sur certains thèmes mais clair ) Jean Combacau- Sur Tchikaya + Eiseman + Dupuy Alland Dictionnaire de DIP AFDI ( Annuaire Français de Droit International ) RGDIP ( Revue Générale de DIP ) JDI ( Journal du Droit International ) AJIL ( American Journal of International Law ) Chapitre 1 : Les Etats Intro : L’Etat est l’acteur ppal du droit international , des RI

parties ou non. La difficulté se pose si aucune partie ne soulève le problème de DIP. Le cas ou l'une des partie invoque la loi étrangère désignée par la règle des conflit L'application de la loi étrangère peut être demandée par l'une des partie au soutien de sa prétention. Si le droit étranger dont l'application est invoquée est compétent en vertu de la règle de conflit il doit être appliqué. Le cas ou aucune partie n'invoque la loi étrangère désignée par la règle de conflit

structure. Chaque catégorie de rattachement connaît un statut particulier. Ex : les effets personnels du mariage vont être rattachés au mariage lui-même. D’où question de la détermination de la loi applicable en fonction du cas spécifique ? Choice of law : choix de la loi. Dans le cas où on est amené à déterminer la loi applicable à une situation donné par rapport à telle ou telle loi. Importance selon la situation. Clauses compromissoires : Stipulation contractuelle par laquelle les parties décident