Cas Pratique De Dip Maroc

mais il y a une circulation des biens, capitaux et les personnes vont et viennent. Ex relevant du DIP : salarié recruté par une société américaine pour être détaché dans le Maghreb pour implanter des produits. Ce sont des relations se nouant entre personnes, relations présentant un élément d’extranéité, étranger. Ce sont des relations entretenant des liens entre plusieurs ordres juridiques. Le DIP est donc un droit d’articulation d’ordres juridiques, un droit d’ajustement d’intérêt privé, un droit

déterminé la règle de conflit. Le DIP est alors le domaine d’élection de la fraude à la loi, la multiplicité des systèmes juridiques fournit aux individus le moyen d’échapper à la loi qui leur est normalement applicable en se plaçant sous l’empire d’une autre loi dont le teneur convient mieux à leurs buts. La fraude à la loi est une sanction normale au jeu de la règle de conflit ; une cause d’éviction de la loi normalement compétente, elle revêt un sens très précis en DIP ; c’est l’utilisation intentionnelle

Revues spécialisées : - Revue critique de DIP (trimestrielle) - Journal du dt international (trimestrielle), aussi appelée le CLUNET. - Jurisclasseur de dt international (pr recherches) - Répertoire Dalloz de dt international + Les grds arrêts de la jcp du DIP. + Recueil des cours de l’académie de dt international de La Haye. INTRODUCTION : 3 volets : - objet du DIP - pbs de méthode en DIP - sources du DIP I- Objet du DIP : Cf. ex de jcp : « Affaire Patino ». Patino

Safar-Safawa UMH-EII : Année académique 2009-2010 Migeot Virginie Introduction I – Définition du DIP Le droit international public est un ordre juridique à part entière, ce n'est pas une branche du droit interne. En droit interne il y a de nombreuses branches : droit civil, pénal, financier, etc. On trouve également de nombreuses branches dans le DIP. Le droit international privé n'a rien à voir avec le DIP. C'est une branche du droit interne qui se charge de régler les relations entre des personnes

Le DIP est un ensemble d’outils qui permettent d’appréhender les relations internationales entre les personnes privées. Quel que soit le métier que l’on fera, on sera amené à faire du droit international privé. Le DIP donne un éclairage sur le droit interne et sur le droit européen. Le monde est constitué d’Etats souverains, dont chacun a son propre système juridique. Ce système juridique est le produit complexe de l’histoire du pays, de sa culture incluant notamment les aspects religieux. A partir

b) L’adhésion 3/Les réserves : c.à.d. un Etat peut estimer au cour de processus de conclusion d’un traité que certaines dispositions du texte ne lui conviennent pas même s’il approuve la plupart des dispositifs de l’accord. Exp : Le Maroc a approuvé la convention contre tout forme de discrimination à l’égard des femmes (Pékin 1996, mais sous réserve de la compatibilité avec l’Islam). -3- B/ LA THEORIE MONISTE : Cette théorie prône l’unicité entre les 2 ordres juridiques

Droit international privé (DIP), cours de Mlle Pardoel INTRODUCTION Chapitre 1- Les intérêts du DIP Section 1- Un intérêt pratique Section 2- Un double intérêt intellectuel (affiner l’esprit juridique et approfondir la connaissance juridique interne) Chapitre 2- Les sources du DIP Section 1- Les sources internes (pas de Code et peu de lois, la jurisprudence, la doctrine) Section 2- Les sources internationales §1- La coutume internationale §2- La jurisprudence internationale

Droit International Public Conception positiviste du DIP ne signifie pas que nous allons faire du juridisme (fermer les yeux sur la réalité et regarder le droit à travers la théorie). Le DIP est un droit qui se forme et s'applique selon des règles et des techniques précises mais sa formation, son application et sa sanction sont sous-tendues par des forces politiques, par les relations internationales. Le DIP est un droit qui a des justifications que l'on puise dans les rapports de force internationaux

A°) La composition interétatique Sujets de droit public international, les organisations internationales sont des sujets dérivés du DIP et des éléments secondaires de la SI. Autrement dit les organisations internationales sont considérées c comme des acteurs de la société international. En ce sens deux modalités régissent la création des organisations internationales par les Etats.

DIP séance 10 le divorce et la répudiation. LE DIVORCE LE FONCTIONNEMENT DE L’ARTICLE 309 CC Application de l’article. Introduit par la loi du 10 juillet 1975, c’était l’article 310, devenu 309 par ordonnance de 2005. RCL unilatérale : l’article ne donne que le champ d’application de la loi française. Cas pratique : - on regarde si les époux sont de nationalité F. - sinon domicile commun (on peut citer tarwid et yechilzuke). - Lorsque aucune loi ne se reconnait compétente. Donc