Cas Pratique Coutume

proposition de loi par les commissions : l’initiative de loi appartient au 1er Ministre (pour le projet) ou au Parlement (pour la proposition). Selon la Constitution la loi doit être vote en terme identique par l’Assemblée Nationale et le Sénat. En cas de désaccord (si celui-ci persiste après une réunion mixte du paritaire) le gouvernent peut demander a l’Assemblée Nationale de statuer définitivement d’ou l’intérêt des élections parlementaires. 2) Promulgation par le président de la République : cela

celui-ci n'est pas applicable. * "Le droit administratif est l'ensemble des règles dérogatoires du droit commun qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité des administrations publiques, ainsi que les règles qui déterminent les cas où ces règles trouvent à s'appliquer." * Définition de loi * Etymologie : du latin lex, loi, droit écrit. Le mot loi est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente,

Jurisprudence, Source de droit. Le 31 Mai 1991, dans son assemblée plénière, la Cour de Cassation a rendu un arrêt concernant la pratique, nouvellement constaté, visant à faire porter son enfant par une tiers personne (une mère porteuse) lorsque l’on ne peut soi même assurer cette tache. C’est dans le cadre d’un pourvoi que la haute autorité a jugé cette pratique contraire aux principes de l’indisponibilité du corps et a donc cassé, pour ces motifs et dans le cadre de la loi, la décision rendue

L’art d’en tirer les règles de droit Le droit à Rome se manifeste dans la résolution de cas particuliers, des cas réels mais parfois aussi des cas imaginaires. Les normes juridiques sont donc dégagées par les juristes progressivement par voix d’abstraction à partir de cas concrets. Autrement dit, à l’inverse de ce que nous connaissons aujourd’hui, les règles générales émergent de la considération de cas d’espèce. Dans cette démarche, les controverses entre juristes jouent un rôle essentiel. Sur

Dalloz, collection HyperCours, 5ème édition 2006. - Marc Perrin de Brichambaut, Jean- François Dobelle, Marie-Reine D’Haussy, Leçons de droit international public, Presses de Sciences Po et Dalloz 2002. 06 octobre 2008 Examen : cas pratique ou commentaire comparé Un seul semestre avec M. Sorel. Deuxième semestre : M. Ascencio - Affaire Russie- Géorgie portée devant la CIJ. Ordonnance- décision provisoire. Bibliographie (cf. Plan du cours) - 1er sur la liste :

LES SOURCES DU DROIT Chapitre 1 – Les usages et la coutume Dans l’Histoire, notre droit français s’est beaucoup fondé sur la coutume. En dehors de France, les règles coutumières sont beaucoup utilisées et prennent une place essentielle. La coutume : répétition d’un comportement considéré comme obligatoire au sein d’une société donnée. Les usages sont des pratiques sociales ayant acquis une certaine portée normative. --> droit spontané. La répétition des faits va être avalisée par le droit

La politique c’est l’expression & l’action du pouvoir. Certains considèrent que la politique est subordonné au droit (c’est le droit qui détermine les compétences de l’état cf le droit constitutionnel). On peut opposer à cette vision, qu’on pratique le pouvoir dispose d’une grande liberté d’action. D’autres auteurs/ personnes considèrent que le droit est un instrument de la politique parmi d’autres. La règle de droit est un outil de communication politique, on communique par la règle de droit

codifications détaillées. Type appliqué dans les droits du continent européen dont France fait partie système romano-germanique ou système romanéiste 2. Le 2nd système conçoit le droit comme une somme de solutions de cas d’espèce. Les règles sont révélées par les décisions judiciaires dans des cas individuels. Système qui connaît peu de lois système dit de « common law » (droit anglais) Ces 2 types de droits appartiennent à une famille de droit plus vaste : famille de droit occidental. Cette famille a

pour en finir avec les coutumes qui étaient trop incomplètes et n’étaient pas connu de tous. En effet, elles sont orales donc sujettes à des déformations. • De même, le code n’est en aucun cas un recueil de lois sans vie. Elles doivent correspondre aux hommes car elles ont été faites pour eux. Il a cependant un regard quelque peu critique sur la loi. En effet, il explique très judicieusement, que la loi est vivante, donc s’épure par elle-même, retire grâce à la pratique certains éléments qui ne

concernent ses pouvoirs. L’article 11 permet au Président de soumettre certains projets de loi au référendum. A l'origine, le référendum qui provient de l'expression latine « ad referendum », ce qui veut dire une demande de consultation. C'est une pratique datant du 18ème siècle en France, et plus précisément en 1793, apparue au lendemain de la révolution. Dans son sens premier, c'est le vote de l'ensemble des citoyens pour approuver ou rejeter une mesure proposée par le pouvoir exécutif, il est semblable