Cas Pratique Coutume

forme peut être diverse, la 1ère forme peut être l’existence d’un texte> constitution écrite. Souvent elle peut être plus élaborée, elle peut être un texte qui va suivre une procédure particulière, pour sa mise en place et sa modification. Dans ce cas-là> constitution est rigide. · Les constitutions écrites Idée simple, développé par le philosophe des lumières. Adoption d’un texte, d’un doc écrit. Car par rapport aux textes non écrit> garantie de sécurité. Un texte peut être plus ou vague, précis

SEANCE 5 LA COUTUME COMMENTAIRE DE L'ARRET CIV 20 OCT 1902 I- Analyse. A- Les faits 1- Les faits matériels. |Date |Evènement | |-8 décembre 1856 |-entrée en vigueur du Règlement relatif à la navigation sur le Canal de| | |St Quentin

échappe. Elle prétend assujettir la coutume et prétend domestiquer la coutume et la jurisprudence. § I – L’ASSUJETISSEMENT DE LA COUTUME Jusqu'à la fin du moyen âge la coutume est la source dominante du droit c’est une source souple qui s’adapte aux besoins sociaux et s’adapte aux transformations de la société mais la coutume à deux défauts majeurs :  Elle engendre la diversité juridique  La coutume est incertaine en raison de son caractère oral Les coutumes émanent de la société, donc par le

dans le temps  II. La coutume A. La notion de coutume B. Les conditions d’existence de la coutume C. Le rôle de la coutume D. La coutume et la prescription III. Les sources atypiques du droit : cas des principes généraux du droit A. Le sens traditionnel de l’expression « principes généraux du droit » B. le sens récent de l’expression « principes généraux du droit » Chapitre 3 : La Tradition I. La pratique A. La jurisprudence ou la pratique judiciaire B. La pratique extrajudiciaire II.

constitue de l’ensemble des règles juridique applicable. Un cours prendra normalement le droit positif. Connaître le droit positif n’est rien sans la connaissance du droit. Une règle de droit est sans valeur si on n’en discerne pas les exemples pratiques. Il faut donner un sens à la règle de droit. Il faut être capable de hiérarchiser les règles. Il n’y a de système juridique. Il faut interpréter la règle de droit. Le droit comme ensemble juridique I) La règle de droit : Une règle de droit est une

montre la nécessité de la question qui vous est posée. (Pourquoi faut-il se poser cette question?) Cependant, si on réduit les valeurs morales à des valeurs sociales, on ne peut plus penser un bien et un mal qui auraient une valeur universelle. Dans ce cas, tout système de valeur ne vaut plus que pour une civilisation particulière. Ce qui est bien dans une société ne l'est pas dans une autre et il devient impossible d'exercer un jugement valable absolument. Poser la question. C'est pourquoi on doit

le principe de la « légitime défense ». Évoqué dans le charte des nations unies dans son article 51 qui stipule : « Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l'objet d'une agression armée, jusqu'à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. Les mesures prises par des Membres dans l'exercice de ce

C’est maintenant une règle d’interdiction, jusqu’alors ce n’était pas une question juridique. 1. La venue au monde de la loi 1ère phase : Au tout départ il y a une volonté de personnalité politique. Certains politiques voulaient voir la pratique la disparition du voile intégrale. 2ème phase : Après il y a eu une phase de réflexion politique philosophique, juridique. Est ce qu’il est faisable d’interdire le port d’un attribut vestimentaire dans un espace public et est ce que au fond,

pays tel que l’Angleterre ou les Etats-Unis, la principale source de droit sera la jurisprudence. Ce système juridique français depuis la Révolution a pour source principale la loi et à côté de cela d’autres sources existent c’est le cas de la jurisprudence, la coutume constitue d’autres sources de droit. Il y a un classement au regard de leur importance. I. La loi Le terme de loi peut avoir plusieurs significations et on recense 2 significations principales, la loi au sens formel et la loi

juridique) qui fait toute l’importance du pouvoir législative ; et la coutume. Permet la distinction source instituée/ source pratique. D’un côté des organes institués par notre ordre juridique avec pour fonction principale de poser des règles de droit ; notamment le cas du Parlement. A coté des sources pratiques : une partie de la production du droit pas entièrement régler par nos institutions. Donc on a des sources pratiques (organes ou mécanismes). Chapitre 1- Les sources instituées. La