Cas Pratique Concurrence Communautaire

solution n’est pourtant pas aussi explicite que cela. Les organismes de régulation de la concurrence sont tous d’accord avec le fait qu’une entreprise dominante à une certaine responsabilité et des règles particulière à suivre. 1890 : Aux USA, la Sherman Antitrust Act est la 1er loi érigée pour limiter les comportements anticoncurrentiels des entreprises pétrolières. C’est la naissance du droit de la concurrence moderne. « Si nous refusons qu'un roi gouverne notre pays, nous ne pouvons accepter qu'un

d’importance, les traités. les traités internationaux : les traités de l’Union européenne (Europe communautaire), la convention européenne de sauvegarde des libertés et des droits de l’Homme, la convention relative à Organisation internationale du travail. Au traité de l’Union européenne, s’ajoutent tous les textes d’origine communautaire issus de ce traité : le droit dérivé les règlements communautaires qui s’intègrent directement dès leur publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE)

marchandises ont un traitement spécifique. C’est le cas des armes ou des produits agricoles. Ils bénéficient a travers la PAC d’un régime particulier. L’UD concerne les produits originaires des Etats membres mais aussi les produits mises en libre pratique. Un produit mis en libre pratique est assimilée a un produit originaire de l’Union. Apres une déclaration qui est prévue par le Code des Douanes Communautaires. Le produit une fois mis en pratique, ne peut plus faire l’objet de nouveaux contrôles

Dunkerque qui est un traité d’alliance et d’assistance mutuelle qui va être élargie par le traité de Bruxelles du 17 mars 1948 aux trois pays du Benelux en instituant l’Union occidentale qui comporte là encore un mécanisme d’assistance automatique en cas d’agression armée contre l’un des pays membres. A partir de 1949, cette organisation va vivre dans l’ombre de l’alliance atlantique et de l’OTAN, avant de céder la place, en 1954, à une autre organisation, l’UEO (Union de l’Europe occidentale).

contrat, il se distingue d’un acte unilatéral, en ce sens qu’il s’agit dans les deux cas d’un acte juridique (manifestation de volonté ayant des effets de dt), création de droits et obligation réciproques entre les parties contractantes. Existence de contrats soit de dt adm (la qualification juridique d’un contrat de dt privé dépend de la loi => Loi MURCEF 01 = tout marché public est un contrat adm), soit de dt privé. En cas de silence de loi, c’est le juge qui procède à la qualification juridique du contrat

coopération entre état mais intégration économique. Les états membres ont délégués une partie de leurs compétences à des institutions communautaires. A côté des pouvoirs locaux et régionaux il existe un pouvoir européen fondé sur des institutions démocratiques ou indépendantes pour intervenir dans différents domaines. L'étendue de la compétence dans l'UE (plusieurs cas possibles) : les états ont demandé le transfert de l'intégralité de leur compétence c'est à dire qu'ils ne peuvent plus agir

difficilement utilisable en dehors de la transaction donnée. Chaque partie craint que l’autre s’approprie totalement et exclusivement le bénéfice de la transaction. ➢ Dans ce cas, selon Williamson, il est préférable pour les agents d’internaliser leur relation au sein d’une entreprise, selon un principe hiérarchique=> en cas d’évènement non prévu par le contrat c’est la Direction de l’entreprise qui décide. Cette coordination dans le cadre d’une firme est préférable à une coordination par le marché

Quels sont les enjeux de la mise en place de pratiques anticoncurrentielles ? Sommaire Introduction............................................................................................................................................. 3 I. A. 1. 2. B. 1. 2. 3. C. 1. 2. D. II. A. B. C. D. III. Les différentes pratiques anticoncurrentielles ............................................................................... 4 Les ententes .....................................................

restriction verticale dans un contexte de position dominante : l'organisation des réseaux de télétransmission florale 4. Internet et le commerce électronique 5. Les pratiques mises en œuvre par les monopoles publics 6. Marchés de l'énergie : premières manifestations de l'ouverture 7. Offres forfaitaires et droit de la concurrence 8. La concurrence potentielle et le droit des concentrations Les décisions et avis rendus par le Conseil en 2000 ont tranché ou éclairé un grand nombre de points de droit qui sont

régulation de la concurrence Axe(s) de réflexion : La protection du consommateur marché et le principe de la concurrence Connaissances mises en œuvre : Recherche Internet Titre de l’étude : LA REGULATION DU MARCHE PAR LE DROIT Objectifs de l’étude : Lutte contre les ententes sur les pratiques commerciales et le rôle de l’autorité de la concurrence. Référence des sources utilisées : http://vosdroits.servicepublic.fr/particuliers/F10868.xhtml : http://www.home-bubble.com/conseils/quefaire-en-cas-de-litige-achat-en-ligne