Cas Pratique Concurrence Communautaire

économique sont menaçants (2nde partie). 1ERE PARTIE. LA MISE EN PLACE DE L EURO EST UNE ETAPE NECESSAIRE A LA CREATION D UNE DYNAMIQUE D ECHANGE A L INTERIEUR DE LA ZONE : 1. ELLE PEUT ETRE UN FACTEUR D’ACCROISSEMENT DES ECHANGES INTRA-COMMUNAUTAIRES AVEC LES EFFETS BENEFIQUES QUE CELA PEUT COMPORTER EN TERMES DE CROISSANCE. Avec la mise en place de l’euro, c’est un vaste marché de presque 300 millions de consommateurs qui est constitué avec une monnaie unique et des avantages non négligeables

exportateurs de marchandises. Important ! ce document traite de la réglementation applicable aux échanges de biens et ne concerne pas les prestations de services pour lesquels ils convient de vérifier les règles fiscales applicables (nous contacter le cas échéant). Programme Relations Internationales CCIT DE LA SAVOIE 5, rue Salteur 73024 CHAMBERY cedex Tél : 0 820 22 73 73, Télécopie : 04 79 33 56 84 Courriel : international@savoie.cci.fr www.savoie.cci.fr/ri Édition du 3 février 2011 Définitions

un langage commun » selon Boutros-Ghali, secrétaire général de l’ONU de 1992 à 1996. En effet, au niveau interne et donc au niveau de la France, on retrouve, sur un plan juridique, un développement important du droit international avec un droit communautaire, ainsi qu’un droit européen en ce qui concerne les droits de l’homme par exemple. Ce développement important de tous ces droits est venu au bout d’un moment faire intervenir de la part du juge un contrôle de conventionalité, en plus du contrôle

EUROPEEN 1ère PARTIE TITRE I : L’évolution juridique des Communautés européennes vers l'Union européenne La construction de l’Europe communautaire est marquée par une grande progressivité. Si les Etats-Unis ont largement impulsé après la seconde guerre mondiale une « Europe atlantique », quelques Etats européens, en nombre réduit (six), ont lancé « l'Europe communautaire ». L’aboutissement actuel, qui n’est encore qu’une étape, est l’Union européenne créée par le traité de Maastricht regroupant vingt-cinq

TITRE I : L'INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE I. L’accès à une activité professionnelle Section I. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle A. Les principes communautaires et constitutionnels 1) Les principes communautaires 2) Les principes constitutionnels B. Le droit d’accès à l’emploi, un principe relatif II. Le choix d’un régime juridique du travail A. Le travail dans un contexte de subordination juridique 1) La subordination juridique à l’égard d’un employeur privé

tranche et attribut la compétence à l’un des 2 ordres. Pour agir devant une juridiction il faut un intérêt. On parle d’intérêt a agir des partie ainsi on ne pourra porter plainte contre un délit que si on en à été victime. Toutefois dans certains cas quand l’ordre public aurait été victime d’une atteinte n’importe qui pourra réagir A] L’ordre judiciaire 2 systèmes cohabitent : juridiction pénale > sanctionner les infractions juridictions civile> qui juge des contentieux entres

Commerce et d ’Industrie 1791 première constitution = séparation des pouvoirs Loi le Chapelier 1807 Code de Commerce 1994 et 2000 Un code en 9 Livres : 1 : du commerce en général 2 : les sociétés 3 :Certaines formes de vente 4 : liberté des prix et concurrence 5 : effets de commerce 6 : difficultés des entreprises 7 : organisation du Commerce 8 : les professions réglementées 9 : dispositions relatives à l’ Outre-mer Autres dates …. 1838 Protection des Brevets 1865 Création du chèque 1867 Loi sur les Sociétés

FONTAGNIE (CEPII), Patrick MESSERLIN (IEP Paris) et des praticiens du commerce international : Maria CATTAUI et Stefano BERTASI (CCI), Jacques DESPONTS (BNP Paribas), Manuel GOMEZ (CCFA), Dominique JACOMET (Devanlay), Frédéric JENNY (Conseil de la Concurrence), Jean-Marc LEPEU (Renault), Carole PIWNICA (AMYLUM) et Jean-Louis PELLETIER (USIPA), Alain POIX et Jean-Pierre GONDRAN (FIM) ainsi que Olivier CAT TANEO (AFD), le rapport n’eût pas vu le jour : nous les remercions pour leurs contributions « contradictoires

réunionnaises de la filière TIC. Pour être recevable, le demandeur doit être : □ Société privée sous la forme juridique de EURL, SAS, SARL, SA ou société coopérative de type SARL ou SA □ Régulièrement inscrite dans les registres légaux □ PME au sens communautaire (lire la définition précise dans l’annexe I du règlement CE 800/2008) Dépenses retenues : □ Matériels et logiciels □ Acquisition de brevets ou licences pour les logiciels et les données □ Prestations intellectuelles (études, conseils, honoraires

d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre E membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun ». Section 1 Définition de l’entente La définition implique : un comportement (accord, pratique concerté) ayant pour objet la restriction du jeu de la concurrence. Il convient donc de définir les pratiques interdites puis les restrictions de concurrence. Paragraphe