Cas Pratique Concurrence Communautaire

- de la liberté du travail et du droit à l’emploi (préambule de la Constitution). Par ailleurs, le droit communautaire a posé le principe de l’égalité de traitement entre les travailleurs ressortissant des Etats membres (Traité de Rome du 25 mars 1957, Traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997). De plus, une directive communautaire du 7 septembre 2005 permet à tout ressortissant communautaire légalement établi dans un Etat membre de prêter des services de façon temporaire et occasionnelle dans un autre

| | | |le droit commercial, le droit du travail | | | |ou le droit de la concurrence. Les règles | | | |de droit qui visent alors l’entreprise | | | |s’appliquent

commerçants) de pratiques professionnelles sectorielles, ou parfois de pratiques purement locales. Certaines autorités, tels les Chambres de Commerce ou les organismes professionnels, délivrent des attestations, appelées parères, permettant de faire la preuve de ces usages. 2° Sources communautaires Le Traité de Rome, datant de 1957, avait pour objectif la libre circulation des hommes, des biens, des services et des capitaux. Ce traité va être à l’origine du droit communautaire, sécrété par :

juridique, c’est-à-dire l’existence de règles dérogeant au droit commun. Le grand nombre de lois en la matière, le grand nombre de sources aussi ( droit interne, communautaire, international ) amènent à s’interroger sur les frontières de la matière avec les branches du droit qui lui sont proches, tant dans la théorie que dans la pratique quotidienne du droit des affaires. On pense ainsi au droit civil en premier lieu, au droit commercial aussi, dont l’analyse est nécessaire pour étudier le particularisme

Les compagnies aériennes « low-cost » : le respect des règles de concurrence et la nécessité d’une mise au point sur l’utilisation du critère de l’investisseur privé en économie de marché. Par François Gagnaire, Docteur en droit, Directeur du cabinet « Aides d’Etat Conseil » Cet article s’inspire de plusieurs sources. Tout d’abord la Communication de la Commission européenne relative à sa décision d’ouvrir la procédure de l’article 88§2 CE (disposant de l’incompatibilité des aides d’Etat) à l’encontre

que la limitation de compétence, l’abandon, le transfert ou le partage de souveraineté ne suffisent pas à décrire avec exactitude l’opération juridique entreprise par le législateur africain qui a consisté, dans le but d’asseoir les objectifs communautaires, à maintenir une partie de la, compétence législative et judiciaire des Etats parties à l’OHADA et à attribuer une autre partie de ces compétences souveraines à l’Organisation. Pour atteindre cet objectif, le législateur régional a plutôt entrepris

frontières entre les pays européens ou non. D’un point de vue communautaire, il s’agit de la mise en œuvre de la liberté d’établissement et libre prestation de services dans l’intérêt des prestataires médiatiques, ainsi que de « la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées… sans considération de frontière » pour les destinataires de ces services. Mais il faut également tenir compte des règles de concurrence établies dans les traités (articles 101 et s. TUE), notamment en

pas une science unitaire. Les règles de droit forment un ensemble hétérogène. Pour simplifier leur étude, on les a divisées, selon des critères scientifiques. Cette division résulte à la fois de la codification qui a été opérée, des textes, de la pratique, et des enseignements universitaires. Le droit se divise donc en sous-ensembles que l'on appelle communément « branches du droit ». Sommaire * 1 Intérêt * 2 Distinction entre droit national et droit international * 2.1 Le droit international

htm DGCCRF - Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes Le rôle de la DGCCRF est d’assurer un fonctionnement loyal et sécurisé des marchés ; elle exerce une mission de régulation à l’égard de l’ensemble des acteurs économiques. Son portail donne accès à l'ensemble de la réglementation de la concurrence et de la consommation, à travers les textes et publications, des dossiers thématiques, des fiches pratiques. Un accès par profil est proposé aux particuliers

Droit immobilier -les sources du droit immobilier Chapitre 1 : Les sources communautaires Les interventions des législations qui se préparent. La directive de 85 sur la R des produits défectueux et directive sur la location à temps partagé en Europe. L'application dans sa généralité du droit communautaire : l'incidence est moins visible mais a une influence : droit communautaire de la concurrence : art 81 et suivants et la législation française. Les deux législations