Cas Pratique Concurrence Communautaire

public. On verra son apparition en droit administratif français. Nous verrons également comment la notion s'est forgée, et son importance durant les époques. On regardera les concepts équivalents, ou non, à la notion de service public dans le droit communautaire. On verra également apparaître des concepts, des notions qui prennent en compte les activités de service public. On verra si ils sont équivalent ou non. L'origine de cet enseignement est un arrêté ministériel de 1954 introduisant, en licence,

contraintes sociales de leur pays pour bénéficier des règles sociales moins contraignantes dans d’autres pays membres. Cette pratique porte le nom de « dumping social » . Afin de lutter contre cette pratique, les pays d’accueil et leurs organisations syndicales tentent de faire imposer à ces opérateurs économiques l’application de normes de travail conformes aux standards pratiqués dans le pays dans lequel l’activité est exécutée. Cela a pour impact de confronter la liberté de circulation avec le droit

INTRODUCTION .................................................................... 7 PREMIERE PARTIE : LA TRANSPOSITION DES PRINCIPES DE LA CONCURRENCE AU SECTEUR DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES .................. 11 I. L’ELABORATION D’UN CADRE JURIDIQUE RENOVE ET MIEUX ADAPTE A UN SECTEUR EN EVOLUTION PERMANENTE......... 13 A. Un marché en transition : du monopole à la concurrence........................................................................... 13 1) La structure du marché......................

ENTREPRISE À L’INTERNATIONAL … … LA DOUANE VOUS PROPOSE LES RÉGIMES DOUANIERS ÉCONOMIQUES ! Les régimes douaniers économiques vous aident à optimiser la situation de votre entreprise, au regard de la concurrence internationale, car ils vous permettent : l d’importer des produits non communautaires en suspension de droits de douane et de TVA ; de stocker, utiliser ou transformer ces biens hors taxes selon les besoins de votre entreprise. l Quel régime est adapté à votre situation ? C’est

importance considérable. En 1950, le ministre des affaires étrangères, Robert Schuman, propose la construction d’une communauté européenne qui mettrait fin aux guerres entre européens (entre la France et l’Allemagne surtout). Le développement du droit communautaire a entraîné des modifications dans l’exercice de la Constitution. En 1950 est créée la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier, composée de la France, l’Italie, la République fédérale allemande, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg

une influence du facteur communautaire. L’Etat n’intervient plus seulement par le biais de ministères, d’autres organes se sont développés. Ceci est vrai pour les collectivités territoriales aussi, car elles dépensent des sommes considérables dans la réalisation de travaux d’infrastructure, ceci étant des dépenses soutenant l’activité économique. Les établissements publics subissent aussi cette mutation, car aujourd’hui ils se trouvent dans un environnement de concurrence, le monopole nationale

objective qui vise les comportements d’une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure d’un marché, où la suite précisément de la présence de l’entreprise en question, le degré de concurrence existant encore sur ce marché ou au développement de cette concurrence. » - Cour de Justice de l’Union européenne - dans quel contexte la Commission européenne a condamné Microsoft - quelle décision a été prise - De quelle manière se manifeste l’action de l’Union

Droit de la concurrence et de la distribution Introduction On évolue dans un système de libre concurrence, un système libéral. On le traduit en droit par la liberté contractuelle et l’autonomie de la volonté. Le droit français est en dépendance du droit communautaire, il doit en respecter les principes. En France les entreprises doivent avoir une obligation de bon comportement commercial. Première partie : droit de la consommation et droit de la concurrence A. L’obligation de bon

loi commerciale parmi lesquels le code de commerce. Ce texte définie les règles relatives aux commerces, aux commerçants, au fonds de commerces, aux sociétés commerciale (telles que le déballage, les enchères, les soldes…), à la liberté de la concurrence et des prix, aux effets de commerces et de garanties, aux difficultés des entreprises, à l’organisation du commerce. Il existe aussi d’autre code qui contiennent des dispositions applicables à l’activité commerciale et des commerçants, ainsi par

sciences humaines. L’objectif final est de permettre à l’étudiant de se situer et de prendre du recul par rapport aux grandes théories qui seront succinctement présentées. Seront abordés les notions fondamentales de la théorie économique (marché et concurrence, rationalité et équilibre, finance et incertitude) ainsi que les problèmes actuels du monde économique (le marché, le chômage, la croissance, l’industrie, la monnaie, la mondialisation…). INTRODUCTION AU DROIT DES RELATIONS INTERNATIONALES Matière