Cas Pratique Concubinage

de fonder une famille : la façon traditionnelle (mariage) la reconnaissance des enfants La famille se fonde par le mariage ou la naissance volontaire des enfants → famille devient institutionnelle. Aujourd'hui un couple connaît 3 phases : concubinage Pacs mariage En 1900, la durée moyenne de la vie d'un couple était de 15 ans. Aujourd'hui elle est de 50 ans. En 1945 régime des retraites très contesté car les syndicats pensaient ne jamais atteindre les 65 ans. Pour les femmes la mort en

dans un couple : 5 3°) La technique d’insémination intra utérine : 6 4°) –Les lois bioéthiques : 8 III) Conclusion : 9 IV) Sources : 10 [pic] Introduction : 1°) Définitions : La procréation médicalement assistée est un ensemble de pratiques cliniques et biologiques où la médecine intervient plus ou moins directement dans la procréation afin de permettre à des couples infertiles d’avoir des enfants L’insémination artificielle est une technique de reproduction assistée consistant à

Après de tels évènements historiques, les mentalités ont bien changées, les gens repoussent le mariage et le divorce est de plus en plus souvent prononcé. On ne considère plus qu'il soit nécessaire de se marier pour vivre à deux. C'est de ce concubinage dont nous allons vous parler aujourd'hui et dont nous allons développer le sujet.  Claude Lévi-Strauss note dans le Regard éloigné (1983) que « dans toutes les sociétés humaines, la création d'une nouvelle famille a pour condition absolue l'existence

CAPACITE DES PARTIES Les 2 époux doivent être des capables majeurs : cette forme de divorce est interdite aux majeurs sous curatelle et tutelle (art 294-4 Cc). De même, la doctrine refuse le consentement mutuel aux malades mentaux, bein que le cas ne se soit pas présenté en jurisprudence. UN CONSENTEMENT LIBRE ET ECLAIRE Art 232 cc : « le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle, et que leur consentement

d'ordre public. Exemple : on peut écarter l'application de l'art. 9 C. civ. ("Chacun a droit au respect de sa vie privée") en obtenant l'autorisation de la personne concernée de divulguer des faits relatifs à sa vie privée. Mais on ne peut, sauf dans les cas où la loi l'autorise expressément (la nécessité médicale), écarter par une convention autorisant une atteinte à l'intégrité physique, l'application de l'art. 16-1 C. civ. ("Chacun a droit au respect de son corps"). Sont d’ordre public les règles de

droit ? qufest ce que le droit de la famille ? Introduction : En dehors de la sphère du droit, la famille désigne un groupe de personne réunis par un ou plusieurs éléments ; parenté, acte juridique (mariage, adoption), comportement social (concubinage). Elle est considérée comme le groupement fondamental dans lforganisation de la vie en société. On dit qufelle est un lieu privilégié dfépanouissement des sentiments et des émotions, voir le cœur de la vie privée. Par delà ces considération

c’est à ce moment là qu’est conclu le contrat de mariage fixant le montant de l’apport apporté par la fiancée et la date du mariage. Dans la société romaine, il y a trois formes d’unions matrimoniale possibles, mais quel que soit le type de mariage pratiqué, ils comportent quasiment les mêmes coutumes. En effet, on remarque que la veille du mariage, la fiancé offre ses poupées aux lares (divinités romaines), puis, elle s’habille de sa robe de noces blanche, se coiffe et met un voile orangé, parfois

lois à l’ombre desquelles chacun cultivera son art de vivre en famille, mais la leçon de cet art législatif serait si brève: le moins de lois possible… c’est pour vivre sans famille qu’il faut beaucoup de lois »  Le droit civil permet d’intervenir en cas de crise familiale et de fournir un cadre protecteur.  ex: Lors d’un mariage on essaie de s’assurer de la réalité de l’intégrité du consentement au mariage.  Tous les événements de la vie emportent des conséquences juridiques importantes, il est normal

| |INTRODUCTION | Les pratiques et les conduites à risques comme les sports extrêmes, les violences physique ou morale, la consommation excessive d’alcool ou de psychotropes, les excès de vitesse, concerne une tranche d’âge assez jeunes, et sont essentiellement investis par des garçons. Ces pratiques et ces comportement, plus ou moins ritualisant, contribuent à affirmer un modèle sexué construit socialement, comme

international de France devant les autres pays. Le mariage entre personnes du même sexe n’est pas valable, et constitue au regard de la loi civil française une union différent au mariage. On va d’abord établir si la France est compétence pour connaitre ce cas. B. Compétence des tribunaux français Le droit européen, et notamment le règlement dit Bruxelles II bis est d'application impérative dans notre pays en matière du divorce. Ratione loci: Ces dispositions sont applique à tous les états membres de