Cas Pratique Concubinage

méthodologie en droit des personnes sera expliquée à partir du sujet donné à l’examen de 2e session du 21 août 2009 et de celui de la 1ère session du 19 mai 2009. Elle concerne l’introduction d’un commentaire d’arrêt et la consultation juridique (cas pratique). Sur la rédaction de l’introduction d’un commentaire d’arrêt La rédaction de l’introduction doit être particulièrement soignée car c’est le premier « contact » de l’étudiant avec le correcteur. En temps normal, l’introduction doit être

à la différence de l'impôt, la taxe va avoir une certaine contrepartie qui se manifeste par une prestation offerte par un service public ou la possibilité d'utiliser un service public. La taxe se différencie aussi de l'impôt car dans la plupart des cas elle va avoir une affectation. Ces impositions de toute nature doivent être distinguées d'autres prélèvements tels que les cotisations sociales qui sont des versements que les personnes assurées ou leurs employeurs font directement ou indirectement

(pacte civil de solidarité introduit par une loi du 15 novembre 1999 et profondément réformé par la loi du 23 juin 2006).   La seule vie commune sans engagement, c'est-à-dire le concubinage ne créer par juridiquement une famille.  La filiation quant a elle est le lien juridique qui unie l’enfant à celui qui l’a fait, en cas de filiation par le sang, ou qui unie l’enfant à celui qui le reçoit, qui l’accueil comme si il l’avait fait, c’est l’adoption. Cette définition de la famille conduit a distinguer

social »_. Par conséquent on comprend donc que le droit de la famille est un droit extrêmement concret et assez général dans son application. Ce droit fait parti du droit privé et les principaux thèmes qui le composent sont : les fiançailles, le concubinage, le pacs, le pacs, le mariage, le divorce et la filiation. Il fait parti du droit civil et 515 articles du code civil lui sont réservés. Le droit de la famille provient en partie du droit romain et aussi du vieux droit français. Afin d’analyser

Pourquoi les gens sont-ils attirés par le PACS ? Ce texte est né d'une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. Dispositif universel, il apporte une sécurité juridique minimale se situant entre le concubinage, statut flou mais garant d'une certaine liberté, et le mariage, institution dont l'ouverture aux homosexuels est encore refusée en France (...) DEBAT : -->POURS : - Le PACS est conforme à la Constitution et ne modifie en rien le Code Civil

la cellule familiale. Ex : la plus part des société occidentale interdise la polygamie or la plupart des musulmans conçoivent qu’un homme ait jusqu’à 4 épouses et également dans certains droits coutumiers africains pour des motifs religieux et pratiques. En se qui concerne l’adoption certain pays accepte l’adoption, d’autre pays l’ignore, d’autre pays interdise l’adoption (pays musulmans). Différence qu’il existe dans les couples, égalités entre l’homme et la femme→la suprématie du marie s’impose

horizontale : le couple peut être reconnu en dehors du mariage (concubinage, PACS…). Extension verticale : la parentalité est la fonction de prise en charge, de protection, et d’éducation des enfants. Cette fonction est assurée dans le cadre du line de parenté (père/mère). Cependant aujourd’hui cette fonction peut être exercée par d’autres personnes que père et mère (= délégation d’autorité parentale confié par le juge à un tiers). En pratique, il arrive fréquemment qu’un tiers assure toute partie

Introduction L’homosexualité est un terme s’appliquant aux hommes et aux femmes. Il désigne l’attirance, la pratique de relations sexuelles et l’amour entre deux personnes de même sexe. Il est tourné vers des fantasmes, des désirs ou des rêves avec deux personnes de même sexe. Le terme d’homosexualité a été utilisé pour la première fois par Karl Maria Kertbeny en 1860. Ce terme a remplacé progressivement d’autres termes comme « inversion » pour les hommes ou « saphisme »pour les femmes. Aujourd’hui

concernées. Préalablement à la réalisation des devoirs, vous devez avoir lu très attentivement le guide méthodologique «  Droit et techniques notariales  » qui non seulement contient une présentation générale de l’unité 3 mais également des fiches pratiques pour effectuer les différents travaux demandés dans les applications et les devoirs. Vous le consulterez, chaque fois que c’est nécessaire. Lire l’ensemble du dossier documentaire avant de commencer la rédaction du devoir. Présenter rapidement l’ensemble

homosexuelle, vivant en couple, le droit d'accueillir un enfant a mis a jour des zones de flou dans notre système d'adoption. Pourquoi les agréments pour deux sont-ils réservés aux seuls mariés ? Pourquoi les couples liés par un Pacs ou vivant en concubinage doivent-ils faire une demande en célibataire ? Les homosexuels ont-ils réellement le droit d'adopter ? De quoi nourrir le débat entre les associations familiales, les politiques de tous bords et les défenseurs des droit des homosexuels {draw:frame}