Cas Pratique Concubinage

3 formes d’union : mariage pacs et concubinage. Ces différentes formes n’ont pas toujours existées. * 1804-1960, le monopole du mariage : le couple se résume au mariage car la famille est conçu comme un lieu de reproduction, d’éducation des enfants et solidarité ( conjugale et inter générationnel) Le couple est à l’époque un moyen de structuration interne de la société. La couple est une affaire publique, donc contrôlé par le droit. A l’époque le concubinage est un choix par défaut du mariage

SEANCE DU 19/10/2009 B] Le concubinage Rq : La différence entre PACS et concubinage est qu’il n’y a pas de lien juridique. Concubinage a fait l’objet d’une définition légale en 1999 qui va à l’encontre de la jurisprudence. C’est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent qui vivent en couple. 1) La relation des concubins entre eux : Cette relation est régie par les

et d'avoir ainsi violé les articles 1382 et 1384 du Code civil, et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que le concubinage demeure, en toute occurrence, quelles que soient ses modalités et sa durée, une situation de fait qui ne saurait être génératrice de droits au profit des concubins et vis-à-vis des tiers ; Attendu en effet, que les relations établies par le concubinage ne peuvent, à raison de leur irrégularité même, présenter la valeur d'intérêts légitimes, juridiquement protégés ; que

elle n’est cependant pas abolie dans les mentalités et se manifeste aujourd’hui sous le style d’unions libres avec des formes variées. Le mariage même semble être une formalité qui n’empêche guère d’entretenir des unions de fait. Puisque le concubinage désigne au sens juridique une « union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité »4, nous avons préféré parler d’unions libres pour englober toutes les unions de fait à caractéristiques diverses

Cas pratique : Faits :Alicia se marie avec Jean en septembre 2012 .Cependant , Alicia refusait d’entretenir des relations intimes avec celui-ci . En même temps Alicia conclut un contrat avec une agence matrimoniale en prétextant qu’elle est divorcée . Elle conclut ses rencontres avec au Grand hôtel du lac sans payer ses notes . En mars 2013 La Grand hôtel du lac transfère ces notes à son mari , qui ,en conséquence détermina M Jean de divorcer . Alicia le menace alors de divulguer les secrets

Cas pratique Un couple qui s'est marié en janvier 2006 a un enfant en avril 2006. La mère va déclarer sa fille dans l'acte de naissance sous son nom de jeune fille uniquement suite à une dispute avec son mari. Le mari n'a donc pas reconnu l'enfant comme étant le sien mais considère bien sa fille comme son enfant. Une demande de divorce est demandée en avril 2009 après une séparation durable datant de janvier 2009. Pendant la procédure de divorce en mai 2009, une autorisation de résidence séparée

Au-delà de ces divers types de familles quels sont les différents liens reconnus en droits. ? Les liens qui lient les personnes d’une famille entrainent des règles spécifiques. Il en existe deux principaux, la parenté et l’alliance. Dans les autres cas la plus part du temps c’est l’enfant qui fait la famille. * Les liens familiaux reconnus par le droit. * Le lien de parenté, c’est le lien du sang, de la filiation. Il est fait référence à la parenté dans l’article 741 du Code civil. Ce

biologiques. Certains sociologues comme Durkheim, en analysant les mutations de la famille, avait prédit son rétrécissement inexorable dans les sociétés occidentales, en prévoyant la réduction de la famille aux parents et enfants mineurs. On parle dans ce cas de famille nucléaire. Même s’il semble qu’elle a rétrécie, la famille demeure en soi une réalité sociale incontournable sous toutes les latitudes. Pour les sociétés primitives, les anthropologues partent du principe que la famille a toujours existé

d’institutrice.   Discrimination fondée sur la situation de famille Votre vie privée est juridiquement protégée. Le fait d’être marié, de vivre en concubinage, d’avoir divorcé, n’a pas à intéresser votre employeur. Ce sont des informations qui, en règle générale, n’influent pas sur les compétences requises pour un poste. Néanmoins, dans la pratique, il est difficile pour un employeur de ne pas prendre en considération ces éléments. La situation de famille d’une personne, le nombre d’enfants à charge

porteurs de la représentation d’une époque, d’un milieu social... Par exemple, étudier le vocabulaire de la personne que l’on a en face de soi permet de reconstruire son système de représentation. (Cf., en fin de cours, l’étude du vocabulaire sur le concubinage dans les années 1980.) Ch. 2 : Trois niveaux de définition de la sémiologie I) Définition par comparaison entre sémiologie médicale et sémiologie sociale Sémiologie : « (1752 ; du gr. sêmeion « signe », et –logie). Didact. 1° Méd. Partie