Cas Pratique Concubinage

préalables 1. La publication du projet de mariage 2. Pièces à fournir 3. La question de l’opposition B. Les formalités de la célébration elle-même §III. La preuve du mariage §IV. Les sanctions des irrégularités I. Les cas de nullité A. Cas de nullité absolue B. Cas de nullité relative II. Les conséquences de la nullité A. Du point de vue des enfants B. Du point de vue des époux Section III : Les effets du mariage §I. Les effets personnels du mariage A. Le devoir de fidélité

mariée est l'alliée des père et mère de l'autre époux. Le mariage n'est cependant pas un lien juridique d'alliance. Les époux sont unis par un liens de droit, et non alliés, plutôt conjoints. Seul le mariage peut faire naître un lien d'alliance. Le concubinage et le Pacte Civil de Solidarité ou PACS ne font naître aucun lien juridique entre les familles respectives des concubins et des partenaires pacsés. Ce lien d'alliance existe en ligne directe et en ligne collatérale : entre chacun des époux et père

Christianisme. Le droit Romain n’est pas seulement celui de l’empire, Il forme pendant des siècles dégénération de juriste au sein des universités médiévale et moderne. Les juristes vont puisse les une partie des solutions aux problèmes d’une pratique principalement régie par le droit coutumier qui dépend des régions, droit extrêmement divers. Avec une extrême volonté en 1804 le code civil est publié. Introduction La famille et selon le préambule de la convention internationale des droits

première famille, tel ou tel parent, tels enfants, en y ajoutant parfois des éléments extérieurs, par exemple d'autre enfants d'autres lits, enfants reconnus, enfants légitimes. La recomposition naît de situations antérieures diverses, remariages, concubinages, PACS... présentement défaites. Collatéraux : Lien de parenté existant entre un individu et une ou plusieurs autres personnes descendant d'un auteur commun, mais ne descendant pas les uns des autres. Sœur utérine : se dit de sœurs qui sont nées

Christianisme. Le droit Romain n’est pas seulement celui de l’empire, Il forme pendant des siècles dégénération de juriste au sein des universités médiévale et moderne. Les juristes vont puisse les une partie des solutions aux problèmes d’une pratique principalement régie par le droit coutumier qui dépend des régions, droit extrêmement divers. Avec une extrême volonté en 1804 le code civil est publié. Introduction La famille et selon le préambule de la convention internationale des droits

du Code Civil -> Délai = 10 ans -> Action réservé à lʼenfant. II- Contestation de la reconnaissance Cas pratique 1: En droit: 1/ Action en contestation de la paternité établie -> article 334 du CC -> car titre sans possession dʼétat - Question de la preuve - Civ. 1ère 28 mars 2000 2/ Créer un lien de filiation entre Christian et M. Dalloz -> article 314 du CC - Article 317 du CC Cas pratique 2: Article 311-25: déclaré par sa mère Article 312: présomption de paternité. Lʼenfant a pour père le mari

définition qu’elle a donné du concubinage. Définition introduite a l’article 515-8 du code civil. Cette article dispose : le concubinage est une union de fait caractérisé par une vie commune … cette loi du 15 nov 1999 est importante car elle a introduit en droit français un véritable polymorphisme de la vie de couple. La vie de couple peut prendre en droit plusieurs formes. 1) Avant la loi du 15 nov 1999. Le mariage constituait la seule forme d’union légale et le concubinage qui est une union de

entrées en matière et ce document a pour seule prétention d’offrir aux étudiants les moyens de choisir leur façon de développer un style personnel. Forme générale des entrées en matière L’entrée en matière est facultative dans une introduction de cas pratique mais indispensable dans une dissertation, un commentaire ou encore un discours. Toutefois, il vaut mieux attaquer directement le sujet que de faire une mauvaise entrée en matière. Elle doit être relativement brève. L’entrée en matière d’un commentaire

libre de se marier, on est également libre de ne pas se marier. B) Le choix de ne pas se marier. La liberté nuptiale comprend le droit de ne pas se marier. Si le mariage a été pendant un temps, le cadre obligatoire de l’union, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Le droit et les mœurs sont changeants et ont donc permis au mariage d’évoluer, et au législateur de prévoir et de légaliser d’autres formes d’union. a) La disparition de l’obligation de se marier. Le droit, et plus particulièrement

seul point juridique commun à des parents qui ne sont pas mariés les règles en matière de concubinage ou en matière de loi biologique tendent à évoluer pour un rapprochement. Exemple : jusqu’à très récemment la procréation médicalement assistée n’était ouverte qu’aux couples mariés. Le droit a également appréhendé cette famille naturelle par les règles de droit civil notamment pour liquider les concubinages. Troisième type de famille : famille adoptive. Elle est retouchée régulièrement par le