Cas Pratique Concubinage

LA FIV (fécondation in Vitro) Pour qui ? La loi sur la bioéthique encadre strictement la pratique de la FIV en France. Dans l’état actuel de la loi, les couples hétérosexuels mariés ou en concubinage depuis plus de 2 ans sont autorisés à recourir à la FIV. Seules les personnes présentant un bilan clinico-biologique compatible sont prises en charge. La mère doit être âgée de moins de 42 ans pour avoir recours à la FIV. Si on a recours aux spermatozoïdes de l’homme, on estime raisonnable qu’il ne

1 )L'exclusion du concubinage des RGM => au concubinage Loysel disait : "Boire , manger , coucher ensemble c'est mariage ce me semble " . Le concubinage est donc un mariage apparent , une communauté de vie a l'époque de Loysel . Cependant Loysel ajouta que " L"eglise devait intervenir " pour rendre cette communauté de vie un mariage . Le concubinage n'étant pas un sacre formalisé , c'est pour cela que celui ci est un fait juridique et le mariage un acte juridique . Le concubinage ajd connait encore

limite de l’emprunt modeste 15 1/ La finalité de la dette 15 2/ Effectivité de la solidarité : 16 3/ La durée de la solidarité 16 C/ Loi du 1er juillet 2010 : Un modèle de la solidarité ménagère en mariage. 17 Section 2: Le libre choix au sein du concubinage 17 A/ Absence de solidarité légale entre concubin 18 1/ Le principe 18 2/ Position de la Cour de Cassation 18 B/ Les différentes techniques d’emprunt en union libre 19 Introduction Dans son article « Propos à bâtons rompus sur la notion de régime

foyer, composé par un couple et éventuellement des enfants ensemble ou séparément. La nécessité d’un acte juridique pour former la famille s’est progressivement effacée et aujourd’hui on assiste à l’existence de plusieurs modes de conjugalité, les concubinages. La famille a évolué sous l’influence de certaines idées dominantes, les idées d’égalité et de liberté. Ces valeurs fondamentales sont venues remettre en cause les fondements traditionnels de la famille, la disparition de la hiérarchie familiale

M. pascal vit en concubinage avec Mlle Julie. Cette dernière est une célèbre danseuse de flamenco ; qui se produit dans de nombreuses salles de spectacle en France, comme à l’étranger. Habitant à paris, elle a l’habitude de circuler avec le train. Hélas, elle est un jour victime d’un accident pendant le transport. En effet, une lourde valise en aluminium, déposée par un passager sur le porte bagage au dessus de la tête de Mlle Julie, est tombée violement sur sa tête, puis sur sa colonne vertébrale

pères et mères, ceci en favorisant un exercice en commun de l’autorité parentale que les parents soient mariés, ensemble ou pas, il y a donc une meilleure prise en compte de la diversité des situations avec l’admission à coté d’autres situations (concubinages, PACS, etc) ; certaine libéralisation voire contractualisation des rapports familiaux, autrement dit volonté de favoriser les accords des protagonistes • Les deux axes principaux de la famille, c'est-à-dire ceux par qui se créent les liens qui

Cas pratique : exemple de rédaction Rappel de l’énoncé proposé en exemple : « Début octobre 2001, Alain, marié à Astride depuis 2 ans, décide de faire un tour du monde à vélo en solitaire pendant qu'Astride, désireuse d'approfondir ses connaissances, prépare un diplôme de DEUG droit, parallèlement à son métier de mannequin. En novembre 2001, Astride subit des tests médicaux afin de confirmer son état de grossesse. Au moment où elle reçoit les résultats, début décembre 2001, elle entend à la

personnes qui sont reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation Observations: · il découle de cette définition que la simple affection, même avec la vie commune, ne suffit pas à former juridiquement une famille. Le concubinage ne constitue pas une famille. · Le droit consacre donc la famille et lui donne une définition, mais il a toujours refusé de reconnaitre à la famille la personnalité morale : la famille en tant que telle ne constitue pas une personne juridique différente

juridiquement parlant, il s’agit d’un lien qui peut se traduire par le fait que lorsque les parents d’un époux sont dans le besoin, le conjoint de l’enfant de ces parents peut être tenu de contribuer à une pension alimentaire. Dans le cadre du concubinage, pas de lien de parenté ou d’alliance entre les concubins, idem pour le PACS (entre les partenaires eux-mêmes ou les partenaires et la famille de l’autre). Ce qui est commun à la notion de famille est l’existence d’un lien le lien est commun à

biens. Ex.: un chien/un chat. • Différence entre un bien meuble et un bien immeuble: Est immeuble tout ce qui ne bouge pas. Ex.: un champ est immobile. À l'inverse, est meuble ce qui est mobile. Ex.: un chat/un chien. Cependant, il existe des cas particuliers: - bien meuble par anticipation: qui est immobile mais qui va être amené à bouger. Ex.: des fruits sur un arbre peuvent être récoltés puis vendus. - bien immeuble par destination: bien meuble et immeuble qui vont de paire. Ex.: maison