Cas Pratique Commercial

[pic]Conditions générales de vente [pic] Il s’agit ici des conditions générales de vente (CGV) entre professionnels. Elles constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs. Leur rédaction n’est pas obligatoire mais, lorsqu’elles sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. [pic]Les mentions obligatoires des conditions

sociale autre que le régime algérien. Dans ce cas, l'employeur et l'employé ne sont pas tenus au paiement des contributions et cotisations de sécurité sociale en Algérie. Art. 12. — Les investissements en capital réalisés, en zone franche, par les personnes morales non résidentes doivent se faire au moyen de devises convertibles régulièrement cotées par la Banque d’Algérie et dont l’importation est dûment constatée par cette dernière ou par une banque commerciale agréée. Art. 13. — Les investissements en

DISCRIMINATION DANS LE GATT DE 1947 A- l’institutionalisation de la CNPF B- la consécration de la CTN II- UNE APPLICATION RESTRICTIVE DU PRINCIPE DE NON- DISCRIMINATION A- les exceptions et dérogations au principe de non-discrimination B- la pratique des Etats INTRODUCTION Le commerce mondial, tel que nous le connaissons aujourd’hui est régi par l’OMC. Mais, bien avant elle, le commerce fût régi par le GATT de 1947. Le GATT fortement dominé par les pays à économie de marché cherchait

Université 7 Novembre A Carthage Institut des Hautes Etudes Commerciales [pic] Encadré par : Mlle TURKI Azza Elaboré par : BEN FRADJ Aymen BEN AFIA Houssem Année Universitaire 2003-2004 Remerciements Au terme de ce modeste travail, nous tenons à remercier tous ceux qui avaient contribué à mener à bon port cette entreprise dévouée au sérieux et à l’application zélée de ce que nous avions appris dans cette vénérable institution qu’est l’IHEC Carthage

et 116 (nouveau) du code des sociétés commerciales. Ces conventions ont été classées en réglementées et interdites selon leurs natures. I-1-Conventions réglementées: Au niveau de l'article 115 le législateur a soumis une catégorie de conventions conclues par la société avec certaines personnes à une procédure d'autorisation spécifique. a) Personne visées En application des dispositions de l'article 115 du Code des Société Commerciales les conventions conclues directement ou

INTRODUCTION I/ Droit commercial Le droit commercial régit les échanges économiques, branche du droit privé qui réglemente les opérations juridiques accomplis par les commerçants soit entre eux soit avec des clients se rapportant à l’exercice du commerce. Le domaine du droit commercial est aussi appelé « commercialité ». §1] Droit commercial existe-t-il ? Matière à part pour l’ensemble des échanges économiques? Le droit commercial autonome : lien étroit entre droit commercial et droit civil,

Histoire du droit commercial Le droit commercial a été construit à travers le temps, et est un droit très proche des pratiques des commerçants. Si on remonte le temps, il est présent depuis l'Antiquité sous diverses formes (avec les échanges par voie maritime entre grandes civilisations). Le droit romain est un droit écrit, c'est pour cette raison qu'il n'existe pas de catégorie de normes spécifiques aux commerçants. Ce droit ne connaissait pas les usages de commerce (il s'agissait de droit civil;

lien entre la planification de la production et de la distribution 3. Illustrer la théorie par des exemples et des cas pratiques Logo client 2 Contenu ̣ Introduction Principes de Planification Intégrée Distribution Resources Planning (DRP) Exemple d’optimisation du DRP Lien entre DRP, PDP et MRP Exercice pratique DRP Exercice pratique MRP Illustration par d’autres cas pratiques Conclusion 3 Introduction : la Planification intégrée Dates clé La planification intégrée a pour objectif de relier

DROIT COMMERCIAL LES BIENS DU COMMERÇANT : LE FONDS DE COMMERCE Pour les besoins de son exploitation, le commerçant utilise un ensemble hétérogène de biens (machine, marchandises, brevets, nom commercial…). Cet ensemble constitue ce que l’on appelle le fonds de commerce. La notion de fonds de commerce a été créée par la pratique qui s’est rendu compte que les biens affectés à l’activité du commerçant représentaient une entité qui pouvait être cédée en tant que telle. C’est la loi Cordelet

Fiche 1 Les sources du droit commercial   La législation commerciale au sens large du terme est la source formelle du droit. Elle est nationale, internationale ou communautaire.   I – La législation internationale               1 – Les textes - Les lois :   •    La Constitution de 1958. Le droit commercial n'échappe à la constitutionnalisation du droit privé. La liberté d'entreprendre a été consacrée par une décision du Cconst de 1982. Le principe de la liberté a été consacré par l'art