Cas Pratique Commercial

Droit commercial Le droit commercial: ensemble des règles particulières applicables aux commerçants, aux sociétés commerciales, aux actes de commerce, (parfois confondu avec droit des affaires ) Les termes "droits des affaires" ont une acception plus large que le droit commercial. On constate que le droit commercial est défini par le biais d'une double conception à la fois subjective et objective. *Subjective=> met

Consommation. Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. - Art. L.121-1 du Code de la Consommation. Remplacement de la notion de publicité trompeuse par celle de pratique commerciale

ANNÉES 2009-2010 INTRODUCTION Section 1 : Le domaine du droit commercial Paragraphe 1 : Définitions Selon le Traité de Droit commercial de Ripert et Roblot, le droit commercial est la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faite par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. Ces opérations juridiques qui se rapportent à l’exercice du commerce sont elles mêmes qualifiées d’acte de commerce. Le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et le droit des actes

au domaine économique qui est convenu d’appeler droit commercial. Dès l’origine, ces règles vont présenter de fortes spécificités car les besoins du commerce diffèrent fortement de ceux du cadre privé. Les besoins du commerce exigent des réponses adaptées car en droit commercial le temps est plus court et les transactions doivent se nouer dans des brefs délais, le crédit est important et exige des facilités. Si la spécificité du droit commercial n’est pas niée sa définition pose problème et en réalité

dysfonctionnements de marchés ou à des comportements abusifs d’agents économiques identifiés. Elle a été le fruit d’un choix délibéré, d’une conviction que la liberté des prix, le libre accès au marché, la transparence et la loyauté dans les transactions commerciales sont des éléments fondamentaux dans l'édification d'une économie moderne et ouverte favorisant le développement de structures économiques efficientes et compétitives qui permettront d’améliorer le bien être des consommateurs. La nouvelle loi sur

M 521 - DROIT COMMERCIAL ET DROIT DU CREDIT INTRODUCTION Le droit commercial est avant tout un droit codifié c’est-à-dire que la règlementation est réunie dans un code de commerce. Premier code : 1807. Dernière reforme : 2000. Il réunit beaucoup de textes réunis en 9 livres. La plupart des dispositions sont relatives aux commerçants. D’autres établissent des relations avec le droit civil comme droit de la concurrence. Lorsque les règles commerciales sont insuffisantes, on a recours au droit civil

Domaine du droit commercial :     Conception objective : actes de commerce Conception subjective : commerçant Position mitigée du CCom. 1807, prolongée avec nouveau CCom. Synthèse possible : activité commerciale et notion de profession (pour autant, il reste des actes de commerce subsistant de façon totalement isolée) Les actes de commerce par nature :  L110-1 CCom. (Ex.632 CCom) : o « La loi répute actes de commerces :         Tout achat de biens meuble pour les revendre, soit

choisi pour ses compétences, son intégrité. Le droit des affaires est un droit dynamique qui est en constante évolution et qui dans lequel la pratique va jouer un rôle prépondérant. La pratique c'est le travail quotidien des avocats, l'imagination des entreprises qui inventent des nouvelles figures juridiques pour faire leurs commerces. Tous les jours la pratique invente des contrats. Le droit des affaires est un droit de l'innovation. Thème 1: Questions relatives au droit des affaires Qu'est ce

performances de l'entreprise : C. Démarche générale d'élaboration d'une politique ou stratégie de prix La fixation du prix d'un nouveau produit ou service ou la modification du prix d'un produit existant dépendent étroitement de la stratégie commerciale de l'entreprise : En fonction du contexte stratégique et d'un certain nombre de contraintes (nature du produit, prix des autres produits de la gamme), les responsables mercatiques testent plusieurs hypothèses de prix afin d'évaluer leurs

La gérance – libre (ou location gérance) - Introduction - 1) La gérance – libre, une forme d’exploitation du fonds de commerce - Un fonds de commerce peut être exploité de deux manières différentes - Il peut – et c’est le cas le plus courant- être exploité par le propriétaire du fonds. - Il s’agit alors d’une exploitation directe. - Certes, dans ce mode d’exploitation, ce n’est pas forcément le propriétaire du fonds qui gère celui ci : il peut déléguer la gestion à un gérant - salarié ;