Cas Pratique Commercial

Droit des sociétés Le droit des sociétés est une branche du droit privé : droit commerciale ou droit des affaires. Chapitre 1 : La typologie des entreprises La notion d’entreprise est plus large que la notion de société. Elle est fondamentale car très liée à la notion d’activité économique. I. La notion d’entreprise En droit il n’existe pas de définition unique de l’entreprise. Chaque discipline dispose de sa propre définition car elles ont chacune leur logique. Ex : -Droit du

questions de cours et/ou cas pratiques. Deuxième interrogation écrite le mercredi 25 mars de 14h à 16h, commentaire d'arrêt dirigé, avec cours après. Contrôle continu est une moyenne des deux + participation orale. Bibliographie : Monsieur Jean-Bernard Blaise : Le droit des affaires, LGDJ 2013 Michel Pédamon et Hugues Kenfack : Droit commercial, Dalloz Avant-Propos L'expression « droit des affaires » est apparue dans les années 1950, qui était auparavant le « droit commercial ». les deux expressions

0/CP-Conjoncture-commerce-fevrier-2011.pdf Plus de la moyenne des commerçants affirment que leur chiffre d’affaire augmente durant la période des soldes mais ce n’est pas le cas de tous les commerçants pour qui la performance de leur entreprise diminue. Annexe 3 : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/Pratiques-commerciales/Soldes Généralement les soldes ont plusieurs conditions d’utilisation fixées par le gouvernement et la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation, et

des Affaires. Bibliographie : Droit commercial tome 1  Louis VOGEL : traité de droit commercial LGDJ tome 1 volume 1 18ème Edition 2001 Manuel de J. Mestre et Pancrazi. 28ème edition 2009 LGDJ Dimitri Oucieff, droit commercial, Civais. Jean Bernard Blaise LGDJ droit commercial Françoise Dekeuvert-Defossez, droit commercial 1ème édition Monstchretion, collection Doma 2010 Introduction L’objet de la matière : Le droit des affaires ou commercial est l’ensemble des règles qui régissent

lien direct avec l'utilisateur final) et en assume les risques. Elle peut se faire à distance (vente directe, représentant salarié, agent commissionné) ou via une implantation directe à l'étranger (bureau de représentation, succursale, filiale commerciale).2 2. Les différents types d’exportation contrôlée : 2.1. L’exportation directe : L’exportation directe consiste à réaliser des ventes et à assurer la livraison et la facturation sur un marché étranger depuis son territoire domestique sans avoir

Les activités économiques exigent le support d’un contrat. A l’origine du contrat, on trouve une offre commerciale qui peut maintenant recouvrir à des moyens virtuels mais ces moyens peuvent être très intrusifs. Il suppose donc une protection spécifique du cocontractant. I- La notion d’offre commerciale électronique La loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004 définit le commerce électronique comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure

Droit commercial Semestre 3 Examen : écrit sur un cas pratique de 3h Blog : http://lewebpedagogique.com/aline2603 Bibliographie : - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, PIEDELIEVRE, éd. Dalloz, collection cours - Droit commercial, G. DECOCQ , éd. Dalloz, collection hyper cours, 2008 - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, REIHARD, éd. Litec, 2008 - Code de commerce : www.legifrance.gouv.fr Introduction Pourquoi étudier le droit commercial ? Pourquoi

2011, d’échanger sur les (bonnes) pratiques de construction de sujets d’étude et de tenter de trouver une convergence sur la préparation et le suivi. De nombreux témoignages de pratiques ont nourri les échanges qui ont été riches. L’après-midi a porté sur l’épreuve écrite de spécialité. Un premier temps d’échange en assemblée plénière a porté sur les difficultés rencontrées par les élèves et les stratégies de préparation à cette épreuve. A partir de quatre études de cas d’examen, des échanges en atelier

TD Droit commercial 14/09 -Le droit commercial : Regroupe l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre professionnels ou entre professionnels et non professionnels. Pour comprendre et appréhender de manière pratique les choses, ils convient de s’intéresser à certaines notions. I/Le commerçant C’est une personne qui effectue des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. L’acte de commerce est un acte juridique soumis aux règles du droit commercial. Exemple : acte de commerce :

Le BNC est un régime fiscal qui veut dire : Bénéfices Non Commerciaux. C’est une méthode fiscale qui sert à déterminer l’impôt sur le revenu. La comptabilité des professions libérales répond quasi exclusivement à des obligations fiscales. L’impôt sur le revenu a été créé en 1917 : il est généralisé, personnalisé et progressif par tranche. C’est un impôt universel, il taxe donc tout le monde. Mais si l’on exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale sous forme individuelle, l’entreprise