Cas Pratique Commercial

en œuvre : Recherche Internet Titre de l’étude : LA REGULATION DU MARCHE PAR LE DROIT Objectifs de l’étude : Lutte contre les ententes sur les pratiques commerciales et le rôle de l’autorité de la concurrence. Référence des sources utilisées : http://vosdroits.servicepublic.fr/particuliers/F10868.xhtml : http://www.home-bubble.com/conseils/quefaire-en-cas-de-litige-achat-en-ligne : Supports présentés : Articles, Document Professeur responsable de la formation : M. Felimard INTROCDUCTION : Les

DROIT DE LA DISTRIBUTION 1ere partie Dans quel cas un commerçant peut-il refuser l’entrée d’un client dans son local commercial ? En principe, il est interdit de refuser l’entrée à une personne pour des motifs de discrimination. On peut refuser un client avant et après les heures d’ouverture. Lorsque les produits sont destinés à certains publics. Lorsque l’individu a une tenue incorrecte (torse nu) Les agents de surveillance et de gardiennage peuvent-ils appréhender l’auteur d’un

connaitre les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Le professionnel doit renseigner, mais, y a-t-il une obligation de conseil ? Certains reproches peuvent être fait, mais pas obligatoire. Il n’y a pas de sanctions spécifiques en cas de non-respect de l’obligation d’information. Le plus souvent, la sanction est le dol (et donc demande de la nullité du contrat) 2. Les obligations spéciales d’information Il y a des sanctions spécifiques pour ces obligations : le plus souvent

communication visuelle au sein de l’entreprise. LE CAS PRATIQUE : Notre entreprise a fait appel à un graphiste pour créer la charte graphique de notre site internet. Il nous a cédé les droits pour 5 ans. Le délai est expiré depuis un an. Depuis nous avons, sans succès, tenté de le joindre à de nombreuses reprises pour prolonger l’accord. N’ayant pas de réponse du graphiste, nous finissons par utiliser la charte graphique pour une plaquette commerciale. Le graphiste intente alors une action en justice

SELECTIONNER LES OBJECTIFS 7.1 OUTIL N° 7 - CHOISIR LES OBJECTIFS 7.2 OUTIL N° 8 - MESURER LES RISQUES 7.3 OUTIL N° 9 - ÉLABORER LES PLANS D'ACTION 3. LES CONTRAINTES DU TABLEAU DE BORD OPERATIONNEL 4. LES CINQ ETAPES, LES QUATORZE OUTILS ET LES FICHES PRATIQUES « EXCEL » 5. ETAPE N° 1 : SELECTIONNER LES AXES DE PROGRES 5.1 OUTIL N° 1 - IDENTIFIER LES PRINCIPALES SOURCES DE REVENUS 5.2 OUTIL N° 2 - SITUER L'ENTREPRISE SUR SON MARCHE 5.4 OUTIL N° 4 - REPERER LES PRINCIPAUX LEVIERS 5.3 OUTIL N° 3 - ÉVALUER

DDroit commercial 2eme ANNEE Ingénieurs Commerciaux 1 ère partie : INTRODUCTION AU DROIT COMMERCIAL Section 01 : Définition du droit commercial Le droit commercial peut se définir comme la branche de droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients. Ces opérations citées, forment donc des actes de commerce. Notre première approche, nous permet de dire, que le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et celui

LA FONCTION COMMERCIALE Une entreprise ne peut survivre et se développer dans une économie libérale et concurrentielle) que si elle est capable de répondre durablement aux besoins du marché. Répondre aux besoins du marché, c’est-à-dire des différentes catégories des consommateurs et utilisateurs, présuppose dans un souci d’efficacité une bonne identification des besoins et désirs de la clientèle, leur motivation réelles pour ensuite leur proposer les produits et/ou les services les mieux adaptés

d’une décision juridique, un petit cas pratique. Documentation : Reproduction dans un fichier pdf de la partie jurisprudentielle du code de commerce. Possibilité de l’apporter à l’examen mais sans annotation personnelle. Lire les sources qui auront été indiquées en cours. Livres : droit commercial, droit des affaires ou encore droit commercial ou des affaires. Chez lgdj manuel de M.Blaise. Passage d’une matière classique qui s’appelle le droit commercial au droit des affaires considéré

et qui présente un premier pas pour nos lauréats afin de pénétrer des domaines professionnels variés que l’étudiant cadre doit en s’initier avant l’immersion définitive après l’obtention des diplômes. Pour cela, cette expérience vise la mise en pratique des acquis académiques des étudiants avec une optique professionnelle vue que ce stage constitue une expérience fructueuse durant laquelle l’étudiant stagiaire intègre l’organisation et devient un élément de son personnel organisé et travaillant

1 DROIT COMMERCIAL E N P RÉLIMINAIRES I NTRODUCTION Droit objectif: droit abstrait, général qui détermine les règles de la vie en société et a un caractère obligatoire car il est sanctionné par l'Etat Droit subjectif: prérogative individuelle reconnue par le droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d'exiger quelque chose dans son propre intérêt, et parfois dans l'intérêt d'autrui Le DO est général, abstrait et est donc le fondement des droits subjectifs reconnus aux personnes, les droits