Cas Pratique Commercial

Page 1 sur 148 Sommaire INTRODUCTION Charles-André DUBREUIL, Professeur de droit public, Directeur du Centre Michel de l'Hospital EA 4232 I - Fonction et force obligatoire de la coutume LA COUTUME ET LES USAGES EN DROIT COMMERCIAL A LA FIN XIX e SIECLE ET AU DEBUT XXe SIECLE. UNE DISTINCTION SOUS INFLUENCE. Florent GARNIER, Professeur d'histoire du droit LA COUTUME DANS L'EMPIRE ROMAIN TARDIF. Aude LAQUERRIERE-LACROIX, Professeur d'histoire du droit REFLEXIONS SUR QUELQUES PROBABLES

lecture de cet article suppose, comme pré-requis, la connaissance – même sommaire – des INCOTERMS et des mécanismes généraux du transport et du commerce international) Les INCOTERMS, sont l’abréviation de l’expression anglaise « International Commercial Terms ». Plus clairement il s’agit de clauses standardisées, reconnues par tous les acteurs du commerce international, qui permettent de répartir clairement les coûts et les risques entre l’acheteur et le vendeur lors de la conclusion et de la réalisation

son application reste une démarche opportuniste, souvent loin des considérations stratégiques. Cet article tente d’analyser les enjeux du trade marketing autour de la cogestion des marques et les conséquences sur les pratiques marketing des entreprises industrielles et commerciales. Abstract The trade marketing is not hardly installed in the relationship between producers and traders and it practice still opportunist without any approach’s strategy. This study analyses the importance of the trade

& GUIDE DE TRAVAUX PRATIQUES MODULE N°: SECTEUR : TITRE DU MODULE: TABLEAU DE BORD TERTIAIRE SPECIALITE : TECHNICIEN SPECIALISE EN GESTION D'ENTREPRISE NIVEAU : TECHNICIEN SPECIALISE 0 www.cours-ofppt.com Résumé de Théorie et Guide de travaux pratique Module : Tableau de bord Document élaboré par : Nom et prénom EFP EL HASSAN TAACHA ISTA Rte Sebta Tétouan DR N.O.II Révision linguistique Validation - OFPPT/DRIF 1 Résumé de Théorie et Guide de travaux pratique Module : Tableau de

Cas 13 Le contrat électronique Les éléments essentielles : Consommateur électronique (cyber consommateur) : au regard du droit est une personne qu’il faut protéger. Le contrat électronique fait intervenir plusieurs parties dont le consommateur électronique. Il faut le protéger pour plusieurs raisons :  Ce n’est pas un acte de consommation qu’il se passe sur place. Consommation à distance.  Car il y a une attaque de la vie privée. On appel ca un harcèlement commerciale à domicile  Il

position dominante ou exploitation abusive de position dominante, est l'une des deux pratiques prohibées par l'article L. 420-2 du Code de commerce, la seconde étant l'abus de dépendance économique. L'abus de position dominante est prohibé dans les mêmes conditions que l'entente (pratique anticoncurrentielle visée par l'article L. 420-2 du Code de commerce). Ainsi, cette prohibition s'applique lorsque les pratiques "ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser

suivants du code de procédure civile et commerciale) et d’instaurer la procédure d’injonction de faire. 3- Renforcer la spécialisation : La technicité de certains litiges fait de nos jours de la spécialisation des juridictions une nécessité. La vie des affaires par exemple appelle des solutions spécifiques. Le législateur tunisien a choisi d’associer la rigueur juridique aux qualités de technicité. Il a ainsi consacré la mixité des juridictions commerciales, mixité qui permet de cumuler les avantages

de définitions diverses. Il correspond à l’étude des règles juridiques régissant les acteurs et activités économiques. Il a un domaine d’application plus large que le droit commercial traditionnelle dans les fondements subjectifs et objectifs. Fondement subjectif : contrairement à la conception subjective du droit commercial qui met l’accent sur la personne et qui est le droit des commerçants, le droit des affaires, concerne l’ensemble des hommes d’affaire. Ce droit s’applique non seulement aux

Droit commercial Définition : il peut être définit comme la partie du droit privé relative au opération juridique faites soit par les commerçants entre eux soit par les commerçant et les tiers dans le cadre de leur activité professionnelle. C’est un droit qui est issus de la pratique, du besoin d’organiser les échanges en sorte que le droit commercial s’est forgé des instruments propres à assurer le bon fonctionnement de la vie des affaires. En tous cas, de tous temps, c’est un droit dont les

Selon le professeur Goldman, lorsque l'on examine les normes appliquées en matière de commerce international, on est obligé de constater la formation d'un droit ou au moins un corps de règles qui serait issu de la pratique du commerce international. Il s'agit ici d'une méthode assez conflictualiste qui consiste à déterminer quelle est la loi applicable dans un rapport litigieux à caractère international. Mais cela peut aboutir à des résultats très différents selon l'interprétation donnée à cette