Cas Pratique Clause Penale

Présentation des droits de la concurrence EN DROIT FRANÇAIS on a 4 matières en D concurrence : D prohibition concurrence déloyale / D pratiques restrictives de concurrence et transparence tarifaire / D prohibition pratiques anti concurrentielles / D contrôle des opérations de concentration. EN DROIT EUROP on a 4 matières  egalement dont 2 comme el droti français: D pratiques anticoncurrentielles / D contrôle opérations de concentration / D contrôle des aides d’état / D applicables au monopole de services

volontaire, intentionnel ou non dont les conséquences juridiques ne sont pas connues. Lorsque le fait juridique est volontaire, il est illicite (le vol), il s’agit d’un délit. Dans le cas du vol, il s’agit d’un délit civil et d’un délit pénal. Inversement quand l’évènement est involontaire, c’est un quasi délit. Cas pratique: - La naissance d’un enfant. - Le jeune père qui va faire la déclaration de naissance renverse quelqu’un sur la route. - Soins à la clinique. - Le père fait la déclaration à

légalement formé. Mais le juge est un acteur en droit des contrats : défenseur de la volonté des parties, il est également, et cela a cru avec l’ascension du consumérisme, défenseur d’un certain équilibre dans le rapport contractuel : l’interdiction des clauses abusives, la lutte contre la non fixation du prix dans les contrats cadres, en sont des exemples. Dans certaines circonstances, le juge dispose alors des pouvoirs d’interprétation, de création, de révision du contrat. Il devient alors parfois difficile

réparer le dommage. La victime peut elle choisir entre ce texte et le contrat pour la responsabilité ? La Cour de Cassation dit que cet art. ne peut pas être utilisé par la victime (règle du non cumul des responsabilités). La victime doit utiliser la clause du contrat traitant de la responsabilité. Une autre conséquence est qu’on ne peut pas invoquer de responsabilité délictuelle (art 1382) si la responsabilité est contractuelle. B) • • • • R EGIMES SPE CI AUX DE RESPO NS AB IL ITE Loi 1998

cours les grands chapitres suivants : Page 5 sur 67 -chapitre 1 : L’organisation administrative du commerce ; -chapitre 2 : Les moyens de paiement de l’entreprise ; -chapitre 3 : L’entreprise et ses concurrents ; -chapitre 4 : La responsabilité pénale de l’entreprise et ses acteurs ; -chapitre 5 : Les difficultés de l’entreprise. Page 6 sur 67 Chapitre 1 L’organisation administrative Nous allons voir dans le cadre de ce chapitre les chambres de commerce, d’industrie et de service (section

Assurances  Entreprises de capitalisation et d’épargne  Débit de tabac,... Entrepreneur individuel Gérant qui doit être obligatoirement une personne physique, l’associé unique ou un tiers. CCI de Montauban et de Tarn-et-Garonne Fiches pratiques Gérant qui doit être obligatoirement une personne physique, un des associés ou un tiers. SA Société Anonyme SAS Société par actions simplifiée Minimum 7 associés (personne physique ou morale) Minimum 1 associé (personne

montant pourra être égal à la moitié du coût de la campagne publicitaire. 2. Clause abusives Définition : une clause abusive est une clause qui déséquilibre un contrat à l’avantage du professionnel et au détriment du consommateur. 1978 : Création de la commission des clauses abusives (existe toujours). 1988 : La loi donne le droit aux associations de consommateurs d’agir en justice afin d’annuler les clauses manifestement abusives dans les contrats. 1990 (1991) : La cour de cassation

diffusée doit permettre à chacun : - d’utiliser au mieux son pouvoir d'achat, - de connaître ses droits et ses devoirs, - de prendre en compte l'impact des produits et services en matière de santé et de sécurité - de se prémunir contre certaines pratiques commerciales abusives... Pour répondre à cette demande, les organisations de consommateurs développent à la fois une information grand public grâce à des médias nationaux et régionaux, ainsi qu'une information de proximité dans le cadre de leurs

commerce cela ne peut s'entendre d'une concurrence loyale et non celle qui tendrait à nuire à celle des autres (...). Convention de l'Union de Paris de 1883 pour la protection de la PI qui va traiter de la concurrence déloyale, prohiber telles pratiques mais en même temps réaffirmer le principe d'une libre concurrence. - la jurisprudence va proscrire toute idée d'appropriation de la clientèle. Elle considère depuis le milieu du 19ème siècle que la clientèle appartient à celui qui sait la conquérir

expressions ou notions se sont substituées au terme droit commercial. Ainsi on parle volontiers de droit des affaires, voire de droit économique ou de droit de l’entreprise. Mais en réalité ces controverses terminologiques ont très peu d’intérêt pratique car le domaine du droit des affaires est si vaste aujourd’hui qu’il englobe le champ d’intervention d’autres matières du droit. Ainsi il couvre notamment des questions qui relève du droit public ( intervention de l’Etat dans l’économie), du droit