Cas Pratique Clause Penale

soit parce que l’on n’a pas le choix (on est dans une situation de nécessité comme ouvrir un compte). Tout cela va entraîner des contrats soit qui ne sont pas véritablement désirés, soit qui sont déséquilibrés en défaveur du consommateur (comme les clauses abusives). Le droit de la consommation est souvent prescrit comme un droit de protection du consommateur. Il est aussi de plus en plus (sous l’influence du droit communautaire) un droit de protection des concurrents par une technique d’éviction des

contrat valablement forme constitue la loi des parties ,de ce fait il leur possible d’introduire des clauses non prévues par le législateur ,ce principe s’explique autour deux axes principaux :d’abord le principe de l’autonomie de volonté ,ensuite son corollaire à savoir la force obligatoire du contrat et aussi il convient de mettre l’accent en quoi ces principes ont provoqués l’émergence des clauses abusives. Le principe de l’autonomie de volonté : signifie que l’homme est libre (volonté autonome)

: loi sur le crédit à la consommation : régit tous les prêts, crédits entre professionnels du crédit et les consommateurs contrats qui échappent à la T.G.O. Si problème pas résolu par loi sur crédit à la consomm. on va voir dans la loi sur les pratiques du comm. qui régit tous les services entre profess. et particuliers Si on ne trouve toujours pas C.C. dispositions sur le prêt si encore une fois principes de T.G.O. T.G.O. C.C. L.P.C. L. Cr. cons. 3) La permanence du ∆ des O° : 1101 1386 bis

l'autre : prix de la prestation ; moment de livraison ; sanction en cas d'inexécution... Chacun de ces points du contrat s'appelle un stipulation ou une clause. Compte de la variété de contrats, les clauses possibles sont innombrables. Il est néanmoins possible d'isoler quelques unes d'entre elles, car elles sont fréquentes et utiles. Il s'agit d'une part des clauses sécuritaires et fructifères. Section 1 : Les clauses sécuritaires Les développement précédents du cours nous ont permit

frappés d'obsolescence rapide Le financement de machines importantes (coût élevé) peut être plus facile à obtenir par crédit-bail pour une jeune entreprise quand le fournisseur, pour vendre, accepte de signer un "engagement de reprise du matériel" en cas de défaillance de l'entreprise locataire. En fonction de la qualité du dossier, le mode de détermination des loyers peut être éventuellement assoupli pour mieux répondre aux besoins de l'entreprise utilisatrice. La propriété des matériels loués étant

présentera l’ensemble du cours. Les quatre séances suivantes (séances 2 à 5) seront dispensées par le professeur Nadhir Ben Ammou de l’Université de Tunis et porteront sur : présentation du système juridique tunisien (séance du 14 septembre); les clauses pénales (séance du 16 septembre); l’abus de droit (séance du 21 septembre); la résolution (séance du 23 septembre). Les quatre séances suivantes (séances 6 à 9) seront dispensées par le Philippe Brun de l’Université de Savoie et porteront sur : les

règles de droit voire être elle même influencée/limitée/être gênée par d'autres règles de droits (ex : droit européen, droit international, droit pénal, droit de la consommation, droit commercial, droit civil**, droit des contrats) Recherche de mot clef : locam = société qui a une puissance d'org avec des juristes en nb important qui travaillent sur des clauses et qui donnent des soucis aux ministres des finances. Le droit de la concurrence est souvent associé au droit de la consommation (recherches :

de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. Le sujet se présente sous la forme suivante : Page de garde ..................................................................................................... page 1 I) Cas pratique de droit du travail .........................(12 points)................................ page 2 DOSSIER 1 .......................................................................................................... page 2 DOSSIER 2............

d’exonération partielle du débiteur En annexe : la faute du tiers. D- Les clauses aménageant la responsabilité contractuelle : 1- Les clauses jouant sur le principe de la responsabilité : a- Les clauses de responsabilité b- Les clauses exonératoires 2- Les clauses jouant sur le montant de la réparation : a- Les clauses limitatives de réparation b- Les clauses pénales Section III : La résolution du contrat : A- Les trois formes de résolution : 1-

Contrats avec obligation de faire : ce sont les plus courent. Contrats avec obligation de ne pas faire plus rares : exemple contrat d’exclusivité. Contrats avec obligation de donner (donner = libéralité i.e. transfert de propriété gratuit). 2) pratique contractuelle française : La classification des contrats : par contrats contenant obligation de résultats et contrats contenant des obligations de moyens. 1. Les contrats avec obligation de résultats : ici on a la preuve que le résultat doit