Cas Pratique Clause Penale

ou plusieurs directeurs généraux. CCI de Montauban et de Tarn-et-Garonne Fiches pratiques janvier 2010 Page 1 sur 4 Responsabilité des associés et des dirigeants Entreprise individuelle Totale et indéfinie sur l’ensemble des biens (possibilité de protéger son habitation principale en faisant une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire art.8 de la Loi du 2/08/03) Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise EURL Limitée aux apports, sauf faute de gestion ou de caution

libre doit pouvoir répondre de ses actes. La responsabilité est donc l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences (civiles ou pénales) soit envers la victime soit envers la société. 2. LES RESPONSABILITES CIVILE ET PENALE A. Les fonctions des responsabilités civile et pénale a/ Les fonctions de la responsabilité civile La première fonction de la responsabilité civile est de réparer un dommage. La réparation puise sa source dans le dommage

stage de 3ème. Pour le spectacle, la musique, le sport etc. Les plus de 14 ans pour le ramassage des fruits mais que pour une durée inférieure ou égale à la moitié des vacances scolaires. Un employeur ne peut pas embaucher quelqu’un retenu par une clause de non concurrence. L’ancien employeur peut demander des DI si on le recrute. 3 Les règles à respecter par l’employeur lors du recrutement. Informations préalables et candidats Par souci de transparence les recruteurs doivent informer

AnalyseA. Les faits 1. Les faits matérielsÀ une date inconnue, les société Hypromat (franchiseur), a signé un contrat de franchise (« Eléphant Bleu ») avec les sociétés Aulnoy et Jeumont. Ce contrat contenait une clause interdisant, sans limite dans le temps, à l’ex-franchisé, lors de la rupture du contrat, d’utiliser les couleurs bleu et blanc pour son activité future.Les 25 mars et 19 juin 2005, ces contrats ont été renouvelés pour une durée de 3 ans.En 2008, ces

et le professionnel, le droit de la consommation cherche à protéger les droits du consommateur dans la relation contractuelle. Le droit de la consommation rassemble l'ensemble des dispositions spécifique qui protègent le consommateur face aux pratiques des professionnels. L'intérêt du consommateur justifie donc des restrictions à la liberté de commerce et de l'industrie ainsi qu'au droits commun des contrats. I. La notion du consommateur Les textes qui visent à protéger les consommateur

Cours 5 – Les sanctions de l’inexécution du contrat Le contrat a force obligatoire ; les parties doivent donc l’exécuter. Mais il arrive évidemment que ce ne soit pas le cas. Il faut alors savoir comment l’inexécution est sanctionnée. La partie victime de l’inexécution bénéficie d’un arsenal de sanctions, poursuivant différents objectifs. D’abord, la victime peut engager la responsabilité contractuelle de son cocontractant afin d’obtenir réparation de son préjudice (chapitre 1).Ensuite, elle peut

garde ........................................... ................................................................page 1 I – Commentaire de texte...........................(4 points) .................................................page 2 II – Cas pratique.........................................(11 points)................................................page 3 III – Question de cours ...............................(3 points)..................................................page 3 Le sujet comporte

sauf exception…  Le droit communautaire impose néanmoins à l'employeur d'informer par écrit le salarié des éléments essentiels applicables au contrat ou à la relation de travail (Directive 91-533 du 14-109114-101991 )  Il est recommandé en pratique de rédiger un contrat de travail écrit ce qui permet d'éviter toute contestation sur la portée et le contenu de l'accord. 6 7 Les mentions du contrat de travail Les mentions du contrat de travail  identité des parties ;  lieu

protections dont peuvent jouir chaque consommateur, elles regroupent des personnes bénévoles qui ont pour vocation d’informer, de conseiller, de renseigner et d’aider les consommateurs dans toutes leurs démarches administratives et juridiques ou bien en cas de litige avec un professionnel. Ces associations n'ont pas de but lucratif, leurs actions et leurs services ne sont pas monnayés. Indépendantes des pouvoirs publics, leurs principales ressources proviennent notamment des cotisations des adhérents

Droit du travail Cas pratique n°1 : Les caméras de Monsieur Ricotta I. Les faits et la qualification juridique des parties Monsieur et Madame Ricotta sont associés à parts égales de leur société. Cette dernière est spécialisée dans les tomates et grossit de jours en jours ce qui inquiète Monsieur Ricotta qui décide alors de poser trois caméras de surveillance qui filment 24h/24 et dont les bandes sont enregistrées sur serveur informatique. Un jour il voit sur une des caméras sa femme et