Cas Pratique Clause Penale

Dissertation : Le pouvoir de sanction du conseil de la concurrence. La répression des pratiques anticoncurrentielles peut se faire : de manière pénale mais la répression a essentiellement une nature administrative. On assiste au système de dépénalisation du droit de la concurrence. Ainsi au titre de sa fonction contentieuse de répression des ententes

alternatifs de règlement des conflits 11 1) Intro 11 a) Les règles de compétences 11 b) Le principe du double degré de juridiction 11 c) Juridiction définitive 11 2) La justice étatique 12 a) Ordre civil 12 b) Justice pénale 12 c) Justice administrative 12 3) Les modes alternatifs de règlements des conflits 13 a) L'arbitrage 13 b) Médiation et conciliation 13 c) La transaction 13 4) La décision de justice et les éléments sur la preuve 14

INTRODUCTION Le droit est constitué par les règles édictées par les textes, que ceux-ci soient d'origine législative ou réglementaire, par les pratiques coutumières et par la jurisprudence issue des décisions rendues par l'ensemble des juridictions. L'entreprise commerciale se définit, quant à elle, comme toute structure ayant pour vocation à créer de la richesse et réaliser des bénéfices. Le monde juridique constitue l'un des outils indispensables à l'entreprise pour acquérir

lesquels l’une des parties, appelée distributeur, s’engage à fournir au client final un couple produit-service ou un service. Cependant compte tenu d’une assez grande variété de difficultés juridiques soulevées par les contrats de distribution pratiqués en Côte d’Ivoire, notre propos ne s’attachera qu’aux problèmes essentiellement posés par la distribution exclusive. Notre attention a été attirée par l’importance, disons la fréquence que ce contrat précédemment qualifié de « vente à monopole »

Missions : veille au respect de la constitution et au bon fonctionnement des institutions, garant de l’intégrité du territoire et veille au respect des traités Responsabilités : il n’a aucune responsabilité politique. Il a la responsabilité pénale en cas de haute trahison (Haute cour de Justice) Pouvoirs : Chef des armés Référendum Nomme le 1° ministre

d’adhésion. Ces derniers sont régis par les mêmes règles concernant l’ensemble des contrats commerciaux. Ce mouvement s’est étendu en France pour se concrétiser avec les lois des 10 janvier 1978 et 13 juillet 1978. La dernière a introduit la notion de clauses abusives. L’objectif du droit de la consommation par l’intervention du législateur est d’éviter au consommateur, soit « une personne qui conclut avec un professionnel un contrat lui conférant la propriété ou la jouissance d’un bien ou d’un service

son personnel, en nombre suffisant et hautement qualifié, agissant sous sa seule responsabilité. Pour l’accomplissement de cette mission, l’auditeur s’interdit de désigner une autre personne, de telle sorte que le présent contrat ne pourra en aucun cas être transmis à un tiers, sauf accord exprès et préalable de l’audité. Le rapport d’audit doit être communiqué au plus tard le ………… Rémunération de l’auditeur Article 6. En contrepartie de l’exécution de sa mission, l’auditeur percevra une rémunération

de la concurrence et de la répression des fraudes). Il y a également des organes de concertations auxquels participent des représentants de l’Etat, des représentants des professionnels et les associations de consommateurs. (ex : la commission des clauses abusives (CCA), l’Institut nationale de la consommation (INC), le conseil national de la consommation (CNC)). I –l’offre de consommation 1- les stratégies de distribution Les premières tentent d’attirer en permanence les consommateurs alors

administratif 14. Le contrat de droit administratif 15. La responsabilité de l’Etat III Bibliographie sélective de droit suisse (Ouvrages de droit administratif général matériel) BELLANGER/AUBERT-LEBET/OBERSON, Le droit administratif en pratique, 2ème éd., Bâle/Francfortsur-le-Main 1994. BIAGGINI G., Theorie und Praxis des Verwaltungsrechts im Bundesstaat, thèse, Bâle/Franfort-sur-leMain 1996. BOVAY B., Procédure administrative, Berne 2000. FLEINER-GERSTER T., Grundzüge des allgemeinen und

en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent : 1- par contrat, d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de 2- partager des bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter 3- elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule