Cas Pratique Clause Penale

sur le fait d avoir une volonté de collaboor ensemble sur un pied d egalite au succes de l entreprise,c est ce qui resulte de l affectio societatis. Dans la plupart de ces situations, la volonté de associés est de pouvoir librement convenir des clauses qui leur permettent de poursuivre leurs objectifs . Cette volonte comune est traduit de prime abord a travers ce qu on appelle « statuts » qui ont pour objet d’organiser le fonctionnement de la société en réglementant notamment les pouvoirs des

rapportent aux sources de ce droit commercial et au domaine de ce droit. Les sources du droit : d’où vient ce droit ? Quelles sont les autorités compétentes pour élaborer ces droits ? Ce droit est issu de la pratique et des usages établis au Moyen-âge mais par la suite cette pratique et ces usages ont fait l’objet de codification. En France, on a codifié ces usage commerciaux, d’abord par les fameuses ordonnances de Colbert en 1673 sur le commerce de terre et 1681 pour le commerce de mer et

1. Négociabilité : l’effet de commerce est négociable, c'est-à-dire transmissible par l’un des procédés simplifiés de la pratique commerciale : + simple que l’article 1690 du Code Civil Un titre est négociable si la Loi lui reconnaît ce caractère (ex : lettre de change) Sinon : regarder le contrat et vérifier la « clause de négociabilité » (ou « clause à ordre » ou clause au porteur ») L’effet de commerce peut circuler avec la créance qu’il incorpore, et ce de manières différentes :

prérogatives appartenant à chaque personne droit subjectif car rattachés à un sujet de droit. Les droits subjectifs existent car le droit objectif les reconnait. Caractères : -obligatoire -coercitif (sanction) Règles codifiées dans des codes (pénal ...) I.2 Droit objectif et droits subjectifs I.2.1 Droit objectif I.2.1.1 Définition C’est l’ensemble des règles qui s’appliquent à chacun dans un état, à un moment donné, et si besoin, par la contrainte. Toutes les règles ne sont pas des règles

travail. Mais la formalisation du contrat de travail par écrit devient parfois un impératif. Le contrat de travail comporte différentes clauses, notamment : * la clause de période d'essai ; * la période probatoire ; * la clause de dédit ; * la clause de mobilité ; * la clause d'exclusivité ; * la clause de non concurrence ; * la clause de confidentialité, etc. Droit contrat de travail : l'écrit n'est pas un impératif légal L'obligation d'« écrire » le contrat de travail

Les domaines des lois sont déterminés par l’article 34 de la Constitution. Les lois interviennent soit en totalité (droits civiques, libertés publiques, procédure pénale, nationalité, détermination des crimes, délits et infractions,…) soit partiellement en posant les principes généraux (propriété, droit du travail,…) ; dans ce dernier cas, les règles d’application sont prises par le pouvoir exécutif. 3) Les textes administratifs : Il s’agit des décrets, des arrêtés et des ordonnances. Les décrets sont

parallèle, il y a la possibilité en matière commerciale d’utiliser l’arbitrage. C’est une justice privée qui est prévue dans la Convention de départ où les parties choisissent de régler leur litige par l’arbitrage. On introduit dans les contrats des clauses compromissoires. On peut aussi prévoir un compromis. Il s’agit de véritables décisions de justice sans force exécutoire. Cela pose problème s’ils ne veulent pas exécuter mais la décision peut avoir force exécutoire si les arbitres demandent au tribunal

indéfiniment responsables des dettes de la société. Très dangereux ! Mais permet d’éviter les OPA. * Sociétés en Commandite Simple (SCS). Les sociétés de capitaux (par action) 3 types : * SA : on apporte un montant dans l’entreprise. En cas de pertes, seul le capital engagé est perdu, pas le patrimoine de la personne (sauf si la personne s’est portée caution, la base !). * Sociétés en Commandite par action. * SA (Société par Action Simplifiée). Principes de fonctionnement :

contraire) - Coercitive : contrainte caractérisé par l’exécution, la réparation et la sanction - Non rétroactive : ne dispose que pour l’avenir sauf si législateur prévoit que les effets débuteront avant son entrée en vigueur. Pas possible en matière pénale. IV. Les différentes branches du droit interne A. Droit public - Droit constitutionnel : fonctionnement de l’Etat et pouvoirs politiques et droit fondamentaux des citoyens - Droit administratif : définissent et organisent les administrations

droit du travail était un contrat comme les autres. 1841 : interdiction du travail des enfants de moins de 8 ans Les actes de développement du droit du travail depuis 1841 : Le premier but est de protéger le salarié et limiter les éventuels abus En cas de doute le bénéfice du doute profite au salarié. Le droit du travail va reconnaître des droits collectifs aux salariés pour contrebalancer l’inégalité individuelle. Axe de développement la protection de l’emploi à partir 1973 minimums de 10 jours pour