Cas Pratique Clause Penale

par marquage, étiquetage, affichage ou tout autre procédé adéquat;- TTC (toutes taxes comprises);- en monnaie nationale.Certains produits doivent également indiquer le prix au litre ou au kilogramme (ex. : produits alimentaires, d'hygiène ... ). En cas de soldes le prix d'origine (barré mais lisible) et le prix réduit doivent apparaître. Information sur les conditions de vente : le vendeur doit également donner toutes les informations sur- les modalités de paiement (arrhes ou acomptes)- les délais

l’article 1598 du Code civil : « Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation ». Un logiciel, à part si on peut le considérer comme contraire à l’ordre public, ce qui est sûrement un cas très rare, fait bien partie des choses dans le commerce. Le fait que le logiciel contienne des éléments matériels et/ou immatériels ne joue pas sur le fait qu’il puisse être l’objet d’un contrat de vente. L'appartenance de l'objet Enfin, l’objet du

juridiques, mais aussi et à cou sur, acquérir des connaissances élargies dans tous les domaines qui entourent le notariat. Qualifié et éveillé des besoins des personnes, le notaire voit son intervention de plus en plus suscitée. En effet, et au-delà des cas où la loi exige le recours à un notaire, les parties requièrent son ministère pour leurs besoins les plus personnels. Elles n’ont pas tort, le recours à ce professionnel permet de sécuriser leurs rapports juridiques et de garantir la valeur des transactions

purement civil lorsqu’ils sont conclus entre des particuliers par exemple. Ils peuvent également avoir un caractère purement commercial lorsqu’ils sont conclus par des parties qui ont toutes la qualité de commerçant. Ils peuvent également, et c’est le cas le plus fréquent, avoir un caractère à la fois civil et commercial lorsqu’ils sont conclus par un professionnel et un consommateur. On parle alors de contrats mixtes. C’est essentiellement à ceux-ci que nous nous intéresserons et plus particulièrement

territoriale et/ ou d'approvisionnement. Toutefois, elles doivent être nettement distinguées. D'abord, si certains éléments leur sont communs, ils sont caractéristiques de l'une alors qu'ils n'apparaissent que de façon éventuelle dans l'autre. C'est le cas par exemple de la licence de marque, nécessaire à la qualification de franchise qui peut être absente de la concession exclusive. À l'opposé, l'exclusivité territoriale, élément essentiel de la concession exclusive n'est pas en soi, un élément caractéristique

prix, - les conditions de règlement. Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

victimes…… on répond de ses actes parce qu’on est libre. I/ les différents types de responsabilité. Responsabilité civile et responsabilité délictuelle. La responsabilité pénale a pour but = sanctionner, de protéger en infligeant des peines (amendes ou emprisonnement). La responsabilité pénale = réparer uniquement un dommage en indemnisant la victime (début doc 1). Ces 2 types de responsabilité peuvent se cumuler mais pas toujours. La responsabilité (civile)

Correction cas pratique séance 7 Le cas pratique fait état des deux problèmes suivants : 1° La sanction de M. PIC résultant du port d’un insigne religieux 2° L’éventuelle sanction de Mme CUCHE résultant d’un échange d’e-mail. Ils seront traités successivement. 1) La sanction de Monsieur PIC résultant du port d’un insigne religieuxIl faut en premier lieu se demander dans quelle mesure M. PIC peut agir en justice. a) On doit en premier s’interroger sur la capacité de Monsieur PIC à contester sa rétrogradation

Président du Conseil d’Administration (Administrateur) possible avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. (Rare en pratique car il faut prouver la réalité du lien de subordination.) Président Directeur Général (Administrateur) possible avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. (Rare en pratique car il faut prouver la réalité du lien de subordination.) Directeur Général (Administrateur) possible avec condition d’antériorité du contrat

économiques peuvent faire ce qu'ils veulent et notamment utiliser des moyens frauduleux, contraire à la bonne foi, pour attirer la clientèle de leurs concurrents respectifs. Actualité : les pouvoirs publics attaquent Carrefour, Auchan... pour pratiques restrictives de concurrence. La rupture brutale des relations commerciales est interdite (article L 442-6 du Code de Commerce) Pour éviter les abus, des règles juridiques sont imposées par les pouvoirs publics qui forment le droit de la concurrence