Cas Pratique Clause Penale

écrit permet de former une preuve (texto, email, lettre), le témoignage de quelqu’un, l’enregistrement etc. Les preuves d’un contrat sont complètement libres dans le droit commercial contrairement au droit juridique. B) Les règles de procédures en cas de litiges 1/ Le tribunal compétent   Le tribunal de commerce : sa spécificité est que ce ne sont pas des juges professionnels, on dit que ce sont des juges consulaires c’est-à-dire que ce sont des juges élus par leurs paires (=leur égaux dans la

leur litige. Deux possibilités : soit le litige est déjà né, soit on veut agir en amont et prévenir le litige. Lorsqu’il est né : les parties vont s’accorder vers un compromis. Prévention du litige : Les parties vont insérer dans le contrat une clause compromissoire par laquelle à l’avance les parties vont prévoir un éventuel litige. Pour l’entreprise, l’arbitrage est discret, rapide (certaines affaires durent 8 ans dans un tribunal), souplesse, compétence des arbitres. Inconvénient : c’est une

que c’est une obligation non écrite Elle peut être contra legem Différent inter prof, professionnel. A partir de quand on constate usage = résulte d’une volonté de l’employeur, donne avantage. Contient élément objectif et subjectif. * Pratique régulière dans le temps * Parmi élément subjectif => il faut une volonté. Charge de la preuve repose sur celui qui s’en prévaut. Son application est soumise au principe de faveur => il faut retenir celui qui accorde le plus d’avantage

une personne physique. Pour créer une personne morale, il faut créer une E.U.R.L : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. La création d’une personne morale implique de mettre en place un capital, d’où la responsabilité limitée. Dans le cas de l’absence d’une entreprise à responsabilité limité, l’employeur est susceptible de se faire saisir ses biens si ses créanciers lui réclament des bien non payés. Pourtant, il n’y a que peu d’E.U.R.L en France, car sa mise en place est lourde comparée

rejuge que le droit • Ordre pénal : trois types d’infractions (contravention, délit, crime) er 1 degré : tribunal correctionnel, tribunal de police, cour d’assises Droit bancaire - Code monétaire et Financier renseigne sur la structure et le fonctionnement, règle applicable vis-à-vis des clients. - Droit des sociétés / droit commercial - Droit civil => droit des contrats, droit de la responsabilité, responsabilité civile, responsabilité civile contractuelle - Droit pénal Chapitre 1 – Principes

| |du Conseil d’Administration |avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. | |(Administrateur) |(Rare en pratique car il faut prouver la réalité du lien de | | |subordination.) | |Président Directeur

| | | Le choix d’un régime juridique de travail Cas pratiques page 183 1) a. Les candidats devront remplir plusieurs conditions : - être titulaires d’un DIPLOME DE LA COIFFURE (CAP Coiffure, BP …) et avoir de l’expérience - avoir le sens de la mode (créativité) et du contact (accueil

l’honneur ou le droit au respect de la vie privée). L’obligation figure à l’actif du patrimoine du créancier et au passif du patrimoine du débiteur. Elle illustre donc la mise en œuvre des rapports économiques : elle a donc une grande importance pratique. L’obligation est un droit incorporel (les droits corporels sont les différentes variétés de choses comme les immeubles, les meubles). Elle est plus précisément un droit de créance : un lien de droit existant entre deux personnes, un droit personnel

qu’on considère comme étant une entreprise ? Si elle explique le droit communautaire, elle n’est pas le juge de droit commun (=le juge quotidien). Ce n’est pas elle qui va s’occuper d’un litige quotidien concernant le droit communautaire. Dans le cas où il y est des questions sur le droit communautaire, il va y avoir une question préjudicielle. Ce qui signifie qu’on demande à la cour de justice des éclaircissements sur des termes expliqués. Ensuite, le juge national pourra donc résoudre le litige

commercialDroit commercial Définitions de base ● Le contrat : Accord de volontés qui créer des obligations entre deux parties → respect de la forme et du fond pour sa validité. ● Les usages : Pratiques régulières entre entreprises dans le monde professionnel → exemple : les Incoterms. (≠ coutumes : pratiques civiles) ● Lex Mercatoria : somme des usages qui existe dans le commerce international. Les outils contractuels : - offre commerciale - devis - CGV / CGA - cahier des charges (point conformité)