Cas Pratique Clause Penale

L’obligation d’info n’est pas suffisant car rare que le conso↗ engage des poursuites. Il faut donc examiner les obligations spéciales de renseignement qui pèse sur le prof 2. Les obligations spéciales en matière d’information du consommateur * Sanction pénale constaté par les agents de la concu, conso et répression des fraudes On peut classer les obligations en quatre rubriques : a. L’information portant sur les caractéristiques des biens et des services Art L 111-1 Cconso : « tout professionnel, vendeur

(environ 50 pages). Il y a une motivation explicite. Les arrêts sont de véritables pages de doctrine (recours à la force dans l’arrêt Nicaragua). La jurisprudence internationale a une substance exceptionnelle. Ce matériau est largement utilisé dans la pratique. Il n’est pas imaginable de développer une argumentation juridique sans s’appuyer sur la jurisprudence (art. 38 du statut de la CIJ : énumération des sources du droit international, la jurisprudence est un moyen auxiliaire de détermination du droit

délai, il peut avoir prescription: délai de droit commun de 5 ans. Exercice de l'option: en théorie pas de formalisme, en pratique courrier recommandé. Transmission de l'option: créance peut être cédée entre vif mais obligation d'informer le promettant. L'engagement du bénéficiaire: Bénéficiaire peut s'engager à payer une somme d'argent, une indemnité d'immobilisation, au cas où il refuserait d'acquérir le bien. Validité: Arrêt 23 juin 1958, Cour de Cassation décide que ces indemnités sont valables

obligations nées du contrat s’imposent aux parties avec une force égale à celle de la loi Sous paragraphe 1 : l’interprétation des contrats Il arrive parfois qu'un désaccord surgisse entre les contractants sur le sens ou la portée du contrat, une clause peut être ambiguë ou obscure, ou encore, le contrat peut comporter des lacunes de sorte qu'il y a incertitudes sur la volonté des parties. il y a alors matière à interprétation laquelle doit en principe être assurée par les tribunaux. Encore faut-il

arrêts de la Ch mixte du 21/06/74 Perrier. Deux salariés sont licenciés. Dans ce cas, l'employeur doit seulement indiquer le motif du licenciement dans une lettre qu'il adresse à ses salariés. Mais les deux salariés n'étaient pas ordinaires : ils étaient aussi représentants du personnel. Ils acceptent de se charger de fcts qui relèvent de l'expression du personnel de l'entreprise à l'égard de l'employeur. Or, dans ce cas, pour le licenciement, l'employeur doit solliciter et obtenir une autorisation

conventions collectives (principe de liberté contractuelle et contrat de gré à gré). Les parties peuvent choisir d’y insérer des clauses particulières aménageant leurs relations. En pratique, les employeurs introduisent souvent, dans les contrats de travail, des clauses particulières telles la clause de non-concurrence, la clause de mobilité, la clause de dédit-formation ou encore la clause d’exclusivité. B) Les droits et les obligations du salarié, du fonctionnaire et du travailleur indépendant Salarié

Partie II. Chapitre 2 : Les sources informelles On considère que les sources du droit sont informelles à partir du moment où elle ne sont pas légiférés. L'influence des sources informelles ne dispose pas de la même force, c'est le cas de la jurisprudence et de la doctrine. I-La coutume. Les droits coutumiers qui avaient une place importante dans l'ancien régime ont été supprimés par la loi après la révolution de 1789. Elles on été supprimé par la loi du 30 ventôse an 12 (loi de 1804).Plus

économique Que ce soit la SA, société rigide et institutionnalisée, ou bien les sociétés de personnes comme la SNC, beaucoup plus souple mais assortie d’une responsabilité illimitée des associés : - Aucune forme sociale ne répondait aux exigences pratiques du rapprochement inter-entreprises, ce qui conduisait d’importantes entreprises françaises à délocaliser leurs sièges sociaux vers l’étranger, notamment aux Pays-Bas ou en Belgique. Quatre ans après, la loi du 3 janvier 1994 a créé la SAS

« si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalités par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement. » Aux termes de l’art. 1722 CCM, la destruction de la chose louée, résultant d’un cas fortuit, dispense le locataire de payer le loyer. De même, l’art. 1790 CCM envisage

des emplois qui y sont attachés( d’où, si elle est partielle, la nécessité de la faire porter sur un ensemble d’éléments de la faire porter sur un ensemble d’éléments d’exploitation qui forment une ou plusieurs branche complètes et, en tous les cas, la cession des contrats nécessaires au maintien de l’activité 2-D’apurer le passif ( d’où le règlement des créanciers par répartition du prix de la cession) En effet, le terme transmission d’entreprise est utilisé chaque fois que son transfert