Cas Pratique Clause Penale

de l’ordre public de protection. Ex : la loi fixe le salaire fixe donc l’employeur ne peut engager un salarié avec un salaire inférieur au SMIC. Le droit du travail est un droit répressif. Le Code de travail contient lui même des dispositions pénales propres. Ex : l’inobservation ou le défaut d’élaboration d’un règlement intérieur et de son affichage dans l’enceinte de l’entreprise constitue une infraction sanctionnée par une amende de 750€. On dit également que le droit du travail est un droit

distribution et la plupart des activités de production. Aujourd’hui on parle plutôt de droit des affaires. Celui-ci à un domaine plus vaste que le droit commercial, car il englobe des questions qui relèvent du droit public du droit fiscal du droit pénal et du droit du travail. Le droit des affaires est donc pluridisciplinaire c’est donc une branche qui régit les activités économiques et les personnes qui s’y livrent. I : Origine du droit commercial Le droit commercial est un ensemble assez hétéroclite

client averti 27 b) La clause d’exonération de responsabilité 28 c) Le conseil illicite 29 C ) La procédure indemnitaire 30 1) Juridiction 30 2) Fondement juridique 31 3) Charge de la preuve 31 Titre II : Les autres responsabilités du professionnel conseiller en gestion de patrimoine 33 A ) La responsabilité pénale 33 1) Le délit de blanchiment

d'interdiction ou de déchéance : Les majeurs protégés sont les individus majeurs qui sont classés sous tutelle ou sous curatelle Les interdictions et les déchéances sont des sanctions prononcées par le tribunal quand un individu a commis une infraction pénale en rapport ou sans rapport avec son activité commerciale. Ces déchéances ne sont jamais définitives, toujours provisoires. le consentement doit être exempt de vice. Il existe 3 vices de consentement : l'erreur, le dol (tromperie, manœuvre frauduleuse)

réalisation ou l’extinction de l’objet. 3. L’annulation du contrat de société 4. La dissolution anticipée décidée par les associés. 5. La dissolution judiciaire : Dissolution prononcée par un juge à la demande d’un associé pour juste motif notamment en cas d’inexécution de ces obligations par un associé ou de mésentente d’un associé paralysant la société. 6. Dissolution judiciaire anticipée : C’est la réunion de toutes les parts sociales en une seule main. 7. Un jugement ordonnant la liquidation judiciaire

a néanmoins une activité et ne reçoit les directives et les instructions d'aucune autre personne. La liberté du travail est insignifiante pour ce travailleur. Cependant, il a un manque à gagner, s'il n'exécute son activité professionnelle. Dans ce cas, la liberté du travail devient la liberté du commerce et de l'industrie. Celle-ci consiste à pouvoir entreprendre telle activité à condition de ne pas léser autrui. C'est la liberté que proclame le décret d'Allarde des 2-7 mars 1791 : "il sera libre

Cas pratique : CAS 1 Fait : une succession est établie au bénéfice des membres d’une famille au 7eme degré, suite à un décès survenu le 31 décembre 2003. Une loi du 30 avril 2009 déroge à celle en vigueur au moment de l’ouverture de la succession en restreignant les éventuels héritiers, aux membres de la famille du 1er au 6eme degré. Cette loi est elle en mesure d’affecter la succession établie en 2003 ? Question de droit : Et a quel moment la succession de Mr Pasdebol a-t-elle été close ?

espèce de justice privée : je n’ai pas mon vélo, je ne te paye pas. Ce mécanisme n’est pourtant pas prévu par le droit commun des contrats. S’agissant de certains contrats spécifiques, cette possibilité de suspendre l’exécution de son obligation en cas de défaillance du cocontractant est prévue : échange/vente = un texte permet la suspension. La jurisprudence à partir de ces textes spéciaux en a fait un mécanisme général du droit des contrats. Mais le domaine de ce mécanisme est quelque peu restreint

Exemple: le juge peut condamner à faire cesser l’infraction.  Obligation de faire ou de donner : obligation en nature ou par équivalent. Exemple: réparer le mur détruit par sa faute. C’est le principe de la réparation civile. Toutefois, en pratique, elle est donnée par équivalent en argent. * La responsabilité civile est subsidiaire : elle ne peut pas venir suppléer une action qui existe ou qui a existé au profit de la victime. Exemple: Arrêt Cour de cassation 9 octobre 1996. La

------------------------------------------------- FICHE D’ARRET : METALOR TECHNOLOGIES FRANCE L’arrêt traite d’une contrepartie financière à une clause de non-concurrence institué dans une transaction visant à réparer un préjudice résultant d’un licenciement. M. Branche était lié à la société Solymep puis par Metalor technologies France par un contrat à durée indéterminée ne stipulant aucune clause de non-concurrence. Licencié pour faute grave, la société Metalor technologies France s’engageait à lui verser une indemnité