Cas Pratique Clause De Non Concurrence

travail. Ex : Art.8 respect de la vie privée (mails etc…)  La charte sociale Européenne (1961) Renforce des principes tels que le droit au travail, à une rémunération équitable, droit à la sécurité et hygiène, protection des enfants, des femmes, en cas de licenciements…  Le droit communautaire sera une source du droit du travail Les différents traités instituant l’Union Européenne ont toujours fait référence à ses objectifs sociaux. Dans les traités eux-mêmes, il y a une volonté de politique sociale

règles de contrats spéciaux (ex. : vente, bail, mandat, caution) -droit de la responsabilité civile : * responsabilité contractuelle (exécution et violation des contrats) *responsabilité extra contractuelle ou aquilienne (il s’agit des cas où quelqu’un est responsable même s’il n’y a aucun contrat) Ex : accident de la route. -droit réel : Il s’agit des règles de voisinage, des droits de propriété, d’usufruit qui ont comme origine le Code de Napoléon, le Code Civil. Ce dernier

charge de la preuve pèse sur celui qui revendique l’existence du contrat de travail. Le code du travail contient un article prévoyant une présomption simple (= présomption peut faire la preuve contraire différent de présomption irréfragable) de non salariat. Sont présumées ne pas être liées par un Contrat de travail les personnes physiques immatriculées au RCS, au répertoire des métiers au registre des agents commerciaux, auprès de l’URSSAF. Présomption basée sur des critères formels qui sont

but est de satisfaire des besoins voire de les prévoir ou de les influencer. Et pour se faire, l’organisation créer ou adapte ses produits de à proposer une réponse globale (marketing de masse) ou individualisés (one to one) et dans la plupart des cas, de sortes à établir une relation avec la demande. On retiendra au final que le marketing à pour mission de permettre un échange entre une organisation et un consommateur. La mercatique est un processus économique et social par lequel les individus

113 – DROIT SOCIAL Examen d’Essai : Semaine du Lundi 11 Janvier au Samedi 16 Janvier 2010 Durée de l’épreuve : 3 heures Le corrigé comporte : 5 pages CORRIGE __________________________________________________________________________________________ Cas n° 1 – 1 point Problème juridique : Une lettre d’engagement a-t-elle une valeur de contrat de travail ? Principe : En droit, le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à : - mettre son activité à la disposition d’une

des instruments de travail et en ne divulguant pas des secrets professionnels. Le salarié peut être amené à respecter le cas échéant une clause de non concurrence. L’employeur est aussi tenu de respecter la vie privée du salarié qui doit rester étrangère au rapport de travail. Le comportement extra professionnel du salarié ne pourrait justifier un licenciement que dans le cas exceptionnel ou il ne serait plus compatible avec l’exercice des fonctions. B) Les caractéristiques du contrat de travail

SOCIAL Examen d’Essai : Semaine du Lundi 11 Janvier au Samedi 16 Janvier 2010 Durée de l’épreuve : 3 heures Le corrigé comporte : 5 pages CORRIGE ____________________________________________________________ ______________________________ Cas n° 1 – 1 point Problème juridique : Une lettre d’engagement a-t-elle une valeur de contrat de travail ? Principe : En droit, le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à : - mettre son activité à la disposition

PARTIE 1 : DROIT COMMERCIAL GENERAL Introduction ?Droit commercial = 1 branche du droit privé qui s’intéresse non seulement aux commerçants ms aussi à leur activité professionnelle Il y a donc deux conceptions de droit commercial : -subjective, qui renvoie au commerçant -objective, qui renvoie a son activité professionnelle Le droit commercial énumère des règles contraignantes à l’activité du commerçant car elle est sanctionnée

oblige les pays et les entreprises qui souhaitent améliorer ou conserver leur position concurrentielle sur le marché tant national qu’international à recourir à la création ou à l’absorption de nouvelles technologies. Dans les secteurs où la concurrence se fonde uniquement sur les prix, comme l’extraction ou la commercialisation de matières premières, les pays ou entreprises peuvent faire appel à de nouvelles technologies pour améliorer l’efficacité de leurs activités d’extraction en perfectionnant

Lisez-le attentivement avant de le signer. Il peut comporter des clauses particulières : * une clause de mobilité : mutation géographique ou mobilité professionnelle peuvent être prévues dans votre contrat de travail ; * la clause de non-concurrence : elle permet à l’employeur d’interdire à un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat de travail, une activité susceptible de le concurrencer ; * la clause de dédit-formation : si vous suivez une formation dans le cadre de