Cas Pratique Clause De Non Concurrence

Séance V : Le contrat de travail 2ème Partie : le contenu du contrat de travail Entre liberté surveillée et illicéité des clauses de contrat. 1. Sur la période d’essai. Document 1 Les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail s'appliquent ici pour la première fois à la période d'essai. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un salarié, dont la période d'essai avait été suspendue pendant un congé maladie, s'était vu notifier la rupture de son

Ouverture des marchés de l'électricité et du gaz au 1er juillet 2007 Une ouverture à hauts risques pour les consommateurs. Une concurrence improbable à moyen terme. I - DE NOUVELLES REGLES DU JEU II - POUR LE CONSOMMATEUR, AUCUNE BAISSE DURABLE DES PRIX N'EST ENVISAGEABLE III - LE CAS DES PROFESSIONNELS : LA PREUVE PAR L'EXEMPLE IV - UN CADRE JURIDIQUE PEU FAVORABLE AUX CONSOMMATEURS V - UN MARCHE QUE L'UFC-QUE CHOISIR PLACE SOUS SURVEILLANCE VI - LES POSITIONS, ACTIONS POLITIQUES ET JURIDIQUES

possibilités de report dans des cas très précis, notamment le congé maternité. En dehors des dispositions légales, il est tout à fait possible que la Convention Collective ou le contrat de travail prévoie des situations de report. Jusqu’en 2009, la jurisprudence admettait le report uniquement dans le cas d’une maladie ou d’un accident professionnel. Depuis 2009, la jurisprudence admet également l’arrêt maladie dans les cas de report. En l’espèce, il s’agit bien d’un cas d’arrêt maladie. Conclusion

renouvellements de commandes ouvrent donc aussi un droit à la perception de la commission. A noter : il est possible d'introduire dans le contrat initial des clauses de commissionnement dégressives en fonctions des quantités commandées par un même client et/ou des clauses dégressives lorsqu'il s'agit de simples renouvellements de commande. Ces clauses sont toujours délicates à rédiger et à manier. Le contrat peut aussi imposer à l'agent un quota mensuel ou annuel de clients nouveaux, ceci afin d'éviter

ou d’imitation Section 2 : Les ventes attractives P1 : Les ventes attractives par leur prix Arrêté 31/12/2008 fixe les règles sur la réduction des prix. # L’arrêté donne le choix entre 4 prix de réf. : * prix le plus bas effectivement pratiqué par l’annonceur dans les 30 derniers jours avant le début de la pub * prix conseillé par le fabriquant ou l’importateur du produit * dernier prix conseillé par le fabriquant (lorsque le prix n’a pas été précédemment vendu ou proposé à la

Elle doit être ancienne, constante et acceptée tacitement ou expressément par les parties, et non contraire à l’ordre public. Par exemple, le principe selon lequel « sauf mention contraire, les prix s’entendent hors taxe ». Il peut s’agir de coutumes générales du commerce (la présomption de solidarité entre codébiteurs commerçants) de pratiques professionnelles sectorielles, ou parfois de pratiques purement locales. Certaines autorités, tels les Chambres de Commerce ou les organismes professionnels

chambres, particularités… suite à une sortie pédagogique) Analyser un cas (présenter la procédure et la décision de justice) Présenter un cas de contentieux dans le cadre professionnel (PFMP) 15. Les juridictions et les procédures Les sujets du droit et leurs prérogatives 16. La personne juridique et ses droits  L’exercice des droits subjectifs d’une catégorie sociale donnée Présenter une association (CVL…) Etude d’un cas de mise sous tutelle. 17. La classification des biens et des droits

4 : concurrence INTRODUCTION La justice commerciale ➢ Le tribunal de commerce ➢ Le Conseil de la concurrence Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés. Il a pour but d'assurer le respect de l'ordre public économique. Créé par une ordonnance du 1er décembre 1986, le Conseil de la concurrence succède à la Commission de la Concurrence (crée

des Agents Commerciaux tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce et non pas au registre du Commerce (réservé aux commerçants et sociétés commerciales). Cependant dans le cas ou l’activité est exercée par une société elle devra être inscrite au Registre du Commerce et au Registre des Agents Commerciaux. De même une personne peut cumuler une activité d’Agent Commercial avec celle de commerçant (sous certaines conditions). Dans ce cas elle sera inscrite au Registre des Agents commerciaux et au Registre

) Exercer son activité conformément la dure de travail en vigueur au de l'entreprise ( Article 3 rémunération ) 3. L'article 2 implique le lien de subordination. La clause de mobilité est une clause qui prévoie la possibilité par l'employeur de modifier le lieu de travail du salarié. Les conditions du clause de Elle doit être prévu dans le contrat initial ou être rajouté avec l'accord du salarié. Elle doit définir de façon précise sa zone géographique d'application l'employeur n'a