Cas Pratique Clause De Non Concurrence

Droit du travail Introduction: Le droit du travail est un droit du travail subordonné, les sources du droit du travail et la hierarchie des normes. Le droit du travail est un droit subordonné cad le travail fourni par un salarié et non pas par un stagiaire. Un salarié qui met à disposition d'une entreprise son travail, que ce soit un travail matériel, intellectuelle voir artistique. ESt ce en contrepartie d'une rémunération. Un stagiaire, ce n'est pas un salarié, il n'a pas un contrat de travail

La comparaison de plusieurs contrats de travail, points communs et différences, clauses particulières INTRODUCTION : Entre les grands classiques comme le CDI et les contrats d’apprentissage, d’intérim, de travail à domicile ou vendanges, le droit français reconnaît près de vingt formes de contrat de travail. Autant de possibilités, donc, mais aussi de conditions particulières, qu’il vaut mieux connaître avant de signer. Car le contrat de travail définit des points cruciaux : relations

bien les consommateurs ? Le consommateur se définit à : « toute personne physique qui, dans les opérations de vente ou de prestations de services, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ». Celui-ci est donc non-professionnel et par ignorance, il va s’engager et même être abusé. En tant que consommateur, nous avons des droits mais aussi des obligations lorsque l’on achète des biens ou des services tout comme le vendeur en a lorsqu’il vend l’un de ses produits

limitation du temps de travail hebdomadaire il bénéficiera de son droit à congés et du SMIC(Salaire minimum interprofessionnelle de croissance) Les cotisations sociales sont en partie payé par l'employeur et le salarié bénéficie de l'assurance chômage en cas de perte d'emploi. Le travailleur indépendant ne bénéficie d'aucune limitation dans la durée du travail(il peut travailler 7jours sur7 et 12H par jour)Il n'a pas de salaire minimum, pas de droit de congés payés et il paie seul ses cotisations sociales

Une entreprise souhaitant faire de la publicité doit négocier avec le support les modalités de la diffusion de la publicité. Au commencement étaient les petites affiches. Du jour où les entreprises de presse ont constaté qu'elles pouvaient vendre non seulement de l'information mais aussi des espaces pour la publication d'annonces rédigées par des particuliers, la publicité est née. Puis les journaux se sont adressés à des démarcheurs chargés de prospecter les annonceurs, devenus bien vite des commerçants

commerce. Lorsqu’il n’y a pas de tribunal de commerce, c’est le TGI qui statut commercialement. Ce sont des juridictions de premier degré composé de juges élus, un greffier (pas de fonctionnaires), et le parquet est celui du TGI. 1) Des Juges élus et non rémunérés C’est un suffrage restreint et indirect. Le corps électoral est composé de commerçants, des conjoints et collaborateurs des commerçants. Les chefs d’entreprise inscrits au répertoire des métiers et immatriculés au RCS, les membres en exercice

dérogatoire dans le cas : ce qu’il n’y a pas d’acte dérogatoire qui normalement pour se faire doit ê prévue par l’acte conventionnel qui lui est supérieur. La clause de non concurrence Pdant la durée du ctt w =obligation de non concurrence du S ==obligation de loyauté. Pcp= cessation cct w=disparition de cet obligation= liberté professionnel du S.= s’embaucher chez un concurrent ou faire activité concurrente à son E, à la limite de la concurrence déloyale= pas commettre d’acte de concurrence déloyale

juge. La particularité de la jurisprudence, en droit français, est d'être rétroactive. Il s’agit d’un principe. Aussi, en cas de revirement, les affaires en cours d'instance, ou à venir, se voient appliquer la solution nouvelle décidée par la juridiction régulatrice. C'est au jour du jugement que le juge doit, en effet, se placer pour rechercher la jurisprudence applicable et non à la date des faits. En admettant la rétroactivité des revirements de jurisprudence, la Cour de cassation fait figure d’exception

MODELE DE LETTRE Modèle de contrat à durée indéterminée à temps partiel : clauses standard Quand utiliser ce contrat a duree indeterminee a temps partiel ? Vous êtes employeur et voulez embaucher un salarié à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée. Ce modèle de cdi est fait pour vous. Il ne vous reste qu'à adapter les clauses à votre situation. Ce que dit la loi sur le cdi à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel est toujours un contrat écrit, qu'il soit à durée

dispositions du code du commerce * L’ensemble des règles spécifiques qui s’appliquent aux professionnels en général. * La jurisprudence, tribunaux, les usages nationaux et internationaux. Le droit commun et le droit spécial ne sont pas en concurrence, c’est le droit spécial de l’entreprise qui prévaut, sauf s’il n’y a pas de droit spécifique dans l’entreprise. L’esprit du droit d’entreprise : c’est un droit pragmatique. Il cherche à servir l’intérêt des professionnels. Doit assurer la sécurité