Cas Pratique Clause De Non Concurrence

certaines activités / Règlementation de certaines profession. doc 5 p 9 -loi sur les pratiques auto-concurrentes doc 6 -clauses de non-concurrence et d’exclusivité En droit européen, certains emplois de la fonction publique relevant de la souveraineté nationale peuvent être réservé aux nationaux ( armée, police, justice, diplomatie > fonctions régaliennes) Subordination et Indépendance Dans le cas du travail subordonné, nombreux indices permettent d’établir la subordination : -prestation

(c'est-à-dire un contrat) par lequel l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à payer le prix. (Article 1582 du Code Civil) ⇨ Livrer = remettre physiquement, transfert de propriété à l’origine. A-t-on besoin de livrer la chose pour qu’il y ait transfert ? NON Art 1138 du CC indique que l’obligation de livrer la chose est parfaite (constituées) par le seul échange des consentements. La livraison d’un bien n’est qiue l’execution du transfert de propriété de la chose mais celle-ci appartient déjà à l’acquéreur

savoir-faire, licence de marque, vente de produits et services, etc.…), aux règles jurisprudentielles, au droit de la concurrence, à certains textes de droit européen et au code de déontologie européen de la franchise. Ainsi, dans le respect de ces règles, sa forme et son contenu sont librement fixés par les deux parties. Sont-ils pour autant sur un pied d’égalité ? En pratique, la rédaction du contrat échappe presque totalement au franchisé. Il y a certes en apparence une recherche d’équilibre

La distinction entre le contrat de travail et les formes voisines de contrat présente un intérêt pratique, pour déterminer si une personne est bénéficiaire ou non de la législation sociale. Ö Exemple, il pourra importer de savoir si un accident est un accident du travail ou non, ou encore, en cas de litige, si des indemnités de rupture sont dues ou si le conseil de prud'hommes est compétent ou non. Quels sont les éléments caractéristiques du contrat de travail ? La loi ne donne pas de définition

|Description |Contenu |Protection | |La clientèle |Ensemble des personnes qui |Clientèle : personnes attirées par la |Action en concurrence | | |s’approvisionnent habituellement ou |compétence ou le savoir-faire du |déloyale. | | |occasionnellement auprès d’un |commerçant.

Savoir résoudre un cas pratique Le cas pratique est un ensemble de faits soulevant des problèmes juridiques qui est soumis à un spécialiste pour qu'il indique son opinion. La résolution d'un cas pratique requiert des qualités d'objectivité et de précision. Un Travail préparatoire, se déroulant en plusieurs étapes, permettra de proposer une solution qui s'appuie sur un raisonnement rigoureux. MÉTHODE 1- LES OBJECTIFS DE LA RÉSOLUTION DU CAS PRATIQUE II vous est demandé de trouver

Cette information préalable n'est obligatoire que lorsque le franchiseur met à la disposition du franchisé un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant de lui un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité (c'est presque toujours le cas). 20 jours au moins avant la signature du contrat ou précontrat de franchise ou 20 jours au moins avant la remise d'une somme d'argent, le franchiseur doit remettre au candidat franchisé : Le projet de contrat (et pré-contrat, s'il y en a). Un

dangers de la technique .................................................................................................... 2 Publicité trompeuse et la tromperie ....................................................................................... 2 Clauses abusives ...................................................................................................................... 2 Les contrats d’adhésion.............................................................................................

dont la Convention de sauvegarde des droits de l'♀ & des libertés fondamentales: - Garantie de la liberté syndicale - Garantie d'un procès équitable - Charte sociale € = socle des droits sociaux fondamentaux (dignité, protect° en cas de licenciement…) ▪ Directives : Traité de Rome, de Maastricht, Amsterdam 2/ LES SOURCES ETATIQUES → DROIT NATIONAL CONSTITUTION LOI, REGLEMENT JURISPRUDENCE 3/ LES SOURCES PROFESSIONNELLES CONVENTION COLLECTIVE

Le salarié peut être amené à respecter le cas échéant une close de non concurrence. Elle joue au moment de la cessation de contrat de travail. Elle interdit aux salariés, après cessation de son contrat de travail, de se mettre au service d’un employeur concurrent ou de s’installer à son propre compte. La cours de cassation a admis que cette clause est licite si elle ne porte pas gravement atteinte à la liberté du travail. On parle de licéité de la clause ou pas. 4 conditions cumulatives : *