Cas Pratique Clause De Non Concurrence

le droit européen et dans la constitution. Il y a des limites à la libre entreprise -> la limite principale est celle concernant l’ordre public et les bonnes mœurs. Interdiction des pratiques anti-concurrentielle -> vente à perte et entente illicite. Autre limite : la clause de non-concurrence, la clause d’exclusivité = qui ne permet pas de travailler pour un autre employeur. Les régimes juridiques pour l’activité professionnelle Régime salarié Régime des fonctionnaires assimilés Régime

Entreprises, concurrence et Europe le 27 juin 2009 Sommaire Résumé : 2 Les positions sur le marché 3 A. Position dominante : (Page 52) 3 B. Monopole et position dominante (page 59) 3 C. Les oligopoles et la position dominante (Page 66) 4 D. La dépendance économique (page 72) 4 Règles européennes de concurrence applicables aux entreprises 5 A. Contrôle des opérations de concentration 5 1. Le Champ d’application : 6 2. Modalités et objet de contrôle

2010 M 432 DROIT DE LA CONCURRENCE 2013 IUT Département GEA | Marc GUIDONI Cours de M. Marc Guidoni Chargé d’enseignement à l’Université du Sud - Toulon Var mars 2009 GEA S3 2013 – M 432 Objectif : appréhender les contraintes du droit de la concurrence Compétences : A. Évaluer les pratiques concurrentielles des entreprises au regard du droit français et communautaire B. Diagnostiquer des comportements anticoncurrentiels Contenus : C. Liberté des prix D. Transparence tarifaire

c’est le droit féodal qui officie, avec la hiérarchisation d’un seigneur et ses vassaux. Ainsi, les règles qui vont êtres créent, sont des règles sur les conditions de travail. Exemples : Interdiction du travail de nuit, afin d’éviter la concurrence déloyale. Monopole des corporations. Rôle de secours financier des corporations, avec la mise en place d’une caisse de secours. Les corporations vont organiser la profession, la qualification, et l’apparition de la hiérarchie. Au somment de

qui risque de concurrencer l'auto-entrepreuneur à la date de l'entrée en vigueur de la loi. Les clauses léonines : définition du contrat de société = participation aux résultats (bénéfices et pertes) contenu à l'art. 1844-1, al.1er du CC (= répartition des bénéfices et des pertes proportionnelle aux apports). La prohibition des clauses léonines qui sont réputés non écrites (art. 1844-1, al.2). Ex : Com., 18 oct. 1994. Evolution de la JP allant vers une interprétation souple des clauses léonines : arrêt

car si on acquiert actions dans un autre pays = paiement ou transfert de capitaux ? Au déb JP considère que c plutôt un mvmt de Kaux, pcq volté d'investissement et de rapport financier. Si on acquiert un immeuble à l'étranger : un transfert de K et non pas paiement, selon l'objet de l'op°. Pour l'essentiel, le régime est identique : libre circulation. Donc distinction est subtile mais ne modifie pas susbtentiellement le régime applicable. Ex. de qlif° de moyen de paiement : CJ 22 juin 1999 , affaire

l'Économie, des Finances et de l'Industrie Jeudi 10 février 2011 - 21h07 dgccrf : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Recherche Mots-clé Thèmes * Concurrence o La contrefaçon o Relations commerciales o Pratiques anticoncurrentielles o Concentrations o Commande publique o Observatoire

verticale Mode organisationnelle, intégrer une ent va permettre de réduire les coûts de transactions. Williamson : la distinction des relations, par différents facteurs. Plus le contrat porte sur un contrat spé (invest pour un donneur d’ordres, invest non réutilisable) intégration verticale est préférée. Cette section aborde les différents facteurs économiques organisationnels et stratégiques qui expliquent l’intégration verticale. 1.1. Intérêt de l’intégration verticale dans le cadre de la théorie

organisations Les entreprises, les organisations publiques, les organisations à but non lucratif La comparaison de plusieurs organisations qui produisent un même bien ou un même service. Economique 1-2 Les organisations Finalités et objectifs La satisfaction de besoins économiques et sociaux Les principes et les missions de service public, La défense d’un intérêt commun La production de biens et/ou de services marchands ou non marchands La création de richesse Economique 1-2 Les organisations

Adoption définitive de la proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire [pic][pic] En cas d'absentéisme scolaire d'un enfant, le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement devra saisir l'inspecteur d'académie afin qu'il adresse, par courrier ou à l'occasion d'un entretien avec lui ou son représentant, un avertissement aux personnes responsables de l'enfant, leur rappelant les sanctions administratives et pénales applicables et les informant sur les dispositifs