Cas Pratique Clause De Non Concurrence

DROIT Cas numéro 2 : Idem cas numéro 1 pour la clause de mobilité + licenciement ok mais pour faute sérieuse ou licenciement économique (def des deux). Selon l’article L1221-1 du code du travail : La clause de non concurrence au sein du contrat de travail est facultative. Aucun texte légal n’en a donné de définition, c’est la pratique qui la définit. Selon elle la clause de non concurrence est prévue par le contrat de travail ou la convention collective la clause de non-concurrence interdit

Section 1 : Définition du droit de la concurrence 1. La concurrenceCompétition : les agents éco se disputent le profit, les parts de marché et la clientèle. La concurrence favorise la diversité de l’offre pour les consommateurs. Lorsqu’elles sont en situation de concurrence, les E vont être inciter à se différencier (prix, qualité, offre de service) et à innover. 2. Le droit de la concurrenceLe droit de la concurrence est la branche du droit qui régit

Clause de non concurrence 1/ qu’est ce qu’une clause de non concurrence ? La clause de non concurrence est une stipulation par laquelle un contractant se prive d’une part de sa liberté d’exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle d’un autre. (Définition de Y. Serra dans la non concurrence en matière commerciale, sociale et civile) La clause est une stipulation contractuelle qui, en tant que telle, est soumise au principe de la liberté contractuelle. Cependant,

DROIT DE LA CONCURRENCE II Deux parties : - le droit commun de la concurrence : concurrence déloyale (droit des contrats et RCC) - le droit international (avec la difficulté de la règle de la territorialité) PARTIE 1 : LE DROIT COMMUN DE LA CONCURRENCE Il s'est construit tout au long du 19è et du 20è mais le point de départ véritablement, ce qui serait fondateur, c'est la révolution française. Principe du décret d'Alarde qui disposait en 1789 qu'à compter du 1er avril, il sera libre à toute

autorisée puisqu’il s’il s’agit de jouer le rôle d’un homme. i) personne entre 25 et 35 ans : Mention interdite car l'employeur ne peut sélectionner ou refuser un candidat en se basant sur des critères discriminatoires tels que l’âge. j) personne non typée : Mention interdite car l'employeur ne peut sélectionner ou refuser un candidat en se basant sur des critères discriminatoires tels que la race. k) candidats masculins exclusivement pour travaux dangereux dans des mines et carrières : Mention

règles, qui régissent les relations entre deux sortes d'individus. [pic]Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'applique aux commerçants (c'est-à-dire ceux qui exercent des actes de commerce à titre professionnel et habituel), ainsi qu'aux non-commerçants lorsqu'ils accomplissent occasionnellement un acte de commerce. Le droit commercial constitue avec le droit des sociétés, le droit bancaire et boursier ainsi que le droit de la propriété industrielle une branche éminente de ce qu'il est

convient de distinguer selon que l’obligation inexécutée est: · de résultat : dans ce cas le créancier doit seulement prouver que le débiteur n’a pas atteint le résultat promis. Par exemple : Le transporteur s’engage à ce que les marchandises arrivent à bon port et sans être endommagées. Si ce n’est pas le cas, sa responsabilité contractuelle pourra être engagée. · de moyens : le créancier

concurrents et la clientèle. De ces déclinaisons de la liberté d’entreprendre, la doctrine et la jurisprudence, suivies plus tard par le législateur, en ont dégagé un autre principe : celui de la libre concurrence (qui soit dit en passant, passe aussi aujourd’hui pour être un gros mot). La liberté de concurrence autorise en principe un professionnel à s’établir et à exploiter son activité dans des conditions lui permettant de s’approprier impunément la clientèle d’autrui. 1 Université Paris Dauphine

Introduction I. La liberté de la concurrence Notion de concurrence, la concurrence c’est la compétition entre les entreprises qui sont généralement sur un même marché. Le mot « marché » c’est un terme important dans cette matière. Est-ce que les entreprises sont libres en France, en Europe, en termes de concurrence ? Oui aujourd’hui, mais sa n’a pas toujours été le cas. Plus particulièrement en France, ou pendant longtemps le commerce à été contrôler. Jusque en 1986, il y avait pas de liberté

Des restrictions caractérisées correspondent aux anciennes clauses noires des vieux règlements d’exemption par catégorie ; CCL : Il est exact que l’approche est moins formaliste que les anciens règlement. Néanmoins l’approche juridique n’a pas totalement disparu : on retrouve les listes de restriction caractérisées. La condition de non franchissement d’un seuil en part de marché. Ce seuil en part de marché n’est rien d’autre qu’une nouvelle présomption. Les effets des règlements d’exemption