Cas Pratique Clause De Non Concurrence

institutionnels Une règle de droit n’a d’utilité que si elle est effective. Il faut donc que certaines entités veillent à l’application des normes juridiques et appliquent des sanctions en cas de manquement. * * I. La OGCCRF, organe d’enquête et de contrôle. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. C’est une administration qui dépend du ministère de l’économie. Les agents ont d’importantes prérogatives pour mener des enquêtes. Ex :

Cas ISABELLE THIBAULT PREMIERE PARTIE : L’EMBAUCHE D’ISABELLE THIBAULT 1. Vérifiez que le statut juridique de VRP choisi par son employeur est applicable à l’activité professionnelle d’Isabelle. Qualification des faits en termes juridiques En 2008, Isabelle THIBAULT est embauchée par la société HP’ON en tant que VRP. Le contrat de travail prévoie, à la date d’embauche, la région à couvrir par le VRP. Mais, suite au changement de la situation économique en 2009, l’entreprise a imposé à Isabelle

La pratique du contrat de distribution en Allemagne, Espagne, Italie et au Royaume-Uni Note de Synthèse réalisée par le réseau Entreprise Europe Network de la CCI de Lyon dans le cadre du Club J.E.V.I du 3 février 2011 Avec le concours de Mademoiselle Maya LAHLOUH, stagiaire Madame Carole TISSANDIER, Juriste International La pratique du contrat de distribution en Allemagne, Espagne, Italie et au Royaume-Uni mise en ligne Avril 2011 Note de synthèse Enterprise Europe Network 1/20

questions posées par le recruteur à un candidat à l’embauche. Indiquez, dans chacun de ces cas, s’il s’agit d’une question interdite ou non. 1) Question possible. 2) Question interdite. 3) Question possible. 4) Question interdite. 5) Question interdite. 6) Question peut-être gênante mais pas interdite car conforme à l’article 122-6 du Code du travail. 7) Question interdite. Document 5. Le droit à la non-discrimination, p. 15 1. Quels sont les faits ? Quel est le problème de droit ? – Les faits :

SYNTHESE SUR LES CLAUSES PARTICULIERES DU CONTRAT DE TRAVAIL : I/Qu’est-ce qu’une clause de mobilité ? C’est une clause par laquelle le salarié accepte, par avance, une modification de son lieu de travail. Une telle clause doit, pour être applicable, être prévue par le contrat de travail signé par le salarié (l’ajout d’une telle clause à un contrat de travail existant constitue une modification de ce contrat, qui doit être acceptée par le salarié) et définir de façon précise sa zone géographique

recrutement : Tous les étrangers en situation irrégulière Les moins de 16 ans non libéré de l’obligation scolaire. Exception : Pour le stage de 3ème. Pour le spectacle, la musique, le sport etc. Les plus de 14 ans pour le ramassage des fruits mais que pour une durée inférieure ou égale à la moitié des vacances scolaires. Un employeur ne peut pas embaucher quelqu’un retenu par une clause de non concurrence. L’ancien employeur peut demander des DI si on le recrute. 3 Les règles à respecter

principe de liberté du commerce et de l’industrie issue du décret d’Allarde de 1791. L’idée est que l’exercice de l’activité commerciale est libre, mais cela n’empêche pas qu’en pratique l’exercice de l’activité commerciale peut être restreinte, notamment par des clauses telles que les clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation. C’est précisément dans ce domaine-là, que pour la première fois la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte un raisonnement clair dans son arrêt de

Concurrences N° 1-2012 – Colloque – Réseaux de distribution et droit de la concurrence Réseaux de distribution et droit de la concurrence @ Colloque Paris, 14 décembre 2011 Joseph VOGEL jvogel@vogel-vogel.com Avocat au Barreau de Paris, Vogel & Vogel Abstract Negotiations for 2012 between the large retail sector and its suppliers are difficult. A context of crisis, which strains relationship, is added to the unbalanced powers and inflation pressures. Both the contractual framework

associations de défense des consommateurs (ex : Que choisir ?, 50 Millions de Consommateurs…) : rôle de lobbying Les administrations spécifiques : avec des agents qui ont des pouvoirs de contrôle, de sanctions : DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) II. LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT A. L’obligation d’information 1. L’obligation générale d’information Art L111-1 du code de la consommation : tout

de réaliser des affaires, cependant il y a quatre impératifs : I) La rapidité II) Le crédit III) L’adaptabilité IV) La transparence I) L’exigence de rapidité : Les actes de commerce doivent se conclure rapidement sauf en cas d’actes graves (ex : cession d’activité). Adoption des règles : ex 1 : la liberté de la preuve en matière commerciale (il n’est pas obligatoire d’avoir des preuves par écrit). ex 2 : simplicité des techniques de transmission de créances. ex 3 :