Cas Pratique Clause De Non Concurrence

Malaurie-Vignal, le droit de la concurrence  LGDJ, André Decocq et son fils  Précis Dalloz, Marie-Anne Frison-Roche, droit de la consommation. Introduction La concurrence est en soi une situation normale car elle suscite l'esprit de créativité, l'imagination. Elle évite de maintenir des situations acquises. Surtout, cela permet la régulation des échanges économiques. C'est donc admettre que la liberté de la concurrence doit être garantie par le droit puisque la concurrence est saine, bonne.

un impératif d'adaptation11 Section 4: les sources du droit de l'entreprise11 Paragraphe 1: les sources internationales11 Paragraphe 2: les sources communautaires12 Paragraphe 3: les sources nationales12 A) les sources écrites12 B) les sources non écrites: les usages12 1) les usages « de fête » ou « usage conventionnel »13 2) les usages de droit13 Partie 1: l'activité commerciale.14 Titre 1: la détermination et le régime des actes de commerce15 Chapitre 1: la détermination des actes de commerce15

employeur peut en principe, en l’absence de priorité d’emploi, librement choisir parmi les candidats, il ne peut pas pour autant en écarter un pour des raisons qui serait contraire au principe de non discrimination (sexe, âge, situation de famille, état de santé, état de grossesse, handicap, les pratiques sexuelles, les croyances religieuses ou politiques, appartenance syndicale). La lutte contre les discriminations s’est renforcé depuis le début des années 2000 grâce à l’extension de la notion

Droit de la concurrence Etude de cas ------------------------------------------------- Enoncé du cas pratique : ------------------------------------------------- Cécile est vétérinaire, elle travaille dans une clinique très connue : « au chien mordant ». Elle démissionne de la clinique. Dans son contrat il y a une clause de non concurrence. Elle n’a pas le droit pendant deux ans de travailler dans un périmètre de moins de 60kms autour de la clinique. Elle trouve du boulot à 70kms et fait

signifie un non professionnel qui contracte pour un usage personnel ou domestique. ➢ Consommateur peut être un professionnel qui contracte pour un usage professionnel mais dans un domaine différent de sa propre activité ( c’est le profane. Exemple : le bijoutier qui achète un système d’alarme. ➢ Exclusion de cette notion de consommateur du professionnel lorsque le contrat a un rapport direct avec son activité professionnelle. Il en résulte que la même personne sera protégée ou non en fonction

arrive en cas de mauvaise, ou non exécution, du contrat. On peut alors appeler à une exécution forcée en nature ou, par équivalent, à la résolution du contrat (anéantissement rétroactif) ou à la responsabilité contractuelle  (préjudice, faute, lien de causalité) II. Clauses contractuelles A. Arrhes ou acompte L'acompte forme le contrat, les deux parties doivent l'exécuter. Tandis que les arrhes ne le concluent pas définitivement. En abandonnant, l'acquéreur perd les arrhes ou dans le cas du vendeur

franchise de production ou franchise industrielle où le franchiseur transfère aux franchisé(s) une technologie brevetée ou non et son assistance technique et commerciale, pour lui permettre de fabriquer des produits, vendus ensuite par eux, sous la marque concédée par le franchiseur. ➢ En second lieu, on retrouve la franchise de distribution dans laquelle le franchisé, dans ce cas là distributeur, vend les produits du franchiseur revêtus de la marque concédée et selon des procédés de vente et de gestion

CAS PRATIQUE Faits: Après un remplacement dans un cabinet dentaire, une jeune dentiste souhaite s'installer et ouvrir son cabinet. Dans le contrat de remplacement existe une clause qui lui interdit de s'installer pendant 2 ans, dans un rayon de 20 km. Elle s'installe tout de même et crée son cabinet dans le 1er arrondissement de Paris. Problème juridique : Une clause de non concurrence interdisant a un dentiste de s'installer pendant une période de 2 ans a moins de 20 km du cabinet ou il a

Séance 2 : Contrat de travail : qualification et clauses III – Questions : 1. A quoi correspond la notion d’intégration au sein d’un service organisé ? Pour qualifier un contrat de travail on utilise la notion de lien de subordination qui est un élément déterminant pour déterminer l’existence d’un contrat de travail. Ce qui caractérise le lien de subordination est l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler

contrat commercial entre un fournisseur et un distributeur. Le contrat peut inclure des clauses sur les prix, les modalités de paiement, les conditions de livraison, les quantités minimales ou maximales à commander, la durée du contrat, les exclusivités territoriales, les obligations de chacune des parties en matière de promotion et de publicité, les garanties et les responsabilités en cas de défaut de conformité ou de non-respect du contrat.Il est important de noter que les contrats de distribution peuvent