Cas Pratique Clause De Non Concurrence

fiscalité  encadrement par l’Eglise  condamnation du contrat aléatoire et du prêt à intérêt o contournement de l’interdiction avec usage de lettre de change et société en commandite  Encadrement par les corporations  Définissent les règles de concurrence  Freinent l’initiative individuelle et le progrès 2§ Le droit commercial codifié. A. La mise en forme du droit commercial.   Dans un premier temps : ordonnances de Colbert et Savary (Commerce de terre en 1673 et commerce de la mer en 1681)

http://www.leconomiste.com/article/65279la-franchise-commerciale-la-lumiere-du-droit-de-la-concurrence-1re-partiebrpar-le-pr-ha Édition N° 1849 du 08/09/2004 LA FRANCHISE COMMERCIALE À LA LUMIÈRE DU DROIT DE LA CONCURRENCE (1RE PARTIE) PAR LE PR HASSANIA CHERKAOUI*           La franchise ou “franchisage”, également connue sous le nom de “franchising”, consiste essentiellement en l’utilisation par le franchisé d’un savoir-faire du franchiseur et de certains éléments de ralliement de la clientèle

LIMITES DU DROIT DE CONCURRENCER I. L’ABUS DU DROIT DE CONCURRENCER : CONCURRENCE DELOYALE A. LES CONDITIONS D’UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE : Certains moyens, pour attirer la clientèle sont contraires à ce que l’on appelle les usages loyaux du commerce et leur victime peut intenter une action que l’on appelle « action en concurrence déloyal » devant les tribunaux. Quand on est victime, il y a trois conditions à respecter :  Démontrer l’existence d’une faute de concurrence déloyale Démontrer

Les pratiques restrictives, encadrées légalement en 1986 n’ont cessé de se développer depuis la prolifération des centres de référencent de grande distribution . Il s’agit de sanctionner tous les comportements faussant le libre jeu de la négociation contractuelle. Le directeur des achats auprès de la chaine de supermarchés Eurodiscount. Il a conclu plusieurs accords avec différents professionnels. ! Cas 1: ! Le responsable des achat pour Eurodiscount, a décidé de mettre un terme aux relations

doit se maintenir en état de faire le travail 4 1.8 L’employeur doit fournir le travail et les moyens nécessaires 4 1.9 L’employeur doit payer le salarié 4 Les clauses spécifiques du contrat de travail 4 Les clauses spécifiques du contrat de travail 4 1.10 La clause de mobilité 4 1.11 La clause de non concurrence 4 1.12 La clause de dédit formation. 5 Pour aller plus loin... 5 Pour aller plus loin... 5 Sites 5 Ouvrages 5 La définition juridique du contrat de travail Le Code du travail

fiscalité  encadrement par l’Eglise  condamnation du contrat aléatoire et du prêt à intérêt o contournement de l’interdiction avec usage de lettre de change et société en commandite  Encadrement par les corporations  Définissent les règles de concurrence  Freinent l’initiative individuelle et le progrès 2§ Le droit commercial codifié. A. La mise en forme du droit commercial.   Dans un premier temps : ordonnances de Colbert et Savary (Commerce de terre en 1673 et commerce de la mer en 1681) pour

 Ainsi que l’induit cet intitulé « pratique des contrats de droit interne», il sera essentiellement question, au cours de ce séminaire, non pas de théorie des contrats, elle est censée possédée et parfaitement acquise au stade où vous en êtes, mais plutôt de « technique contractuelle », pour reprendre une expression passée à la postérité avec J.M- Mousseron (Technique contractuelle, éd. F. Lefèvre, 1ère éd., 1985). Encore faut-il préciser les choses, en commençant par quelques précisions théoriques

investissant dans la modernisation et l’innovation de la fonction d’intermédiation commerciale, en vue de minimiser les coûts, améliorer la qualité et inventer de nouveaux procédés et techniques de distribution. L’intermédiation commerciale peut prendre en pratique plusieurs formules contractuelles, telles : le contrat de vente ou de prestation de service, le contrat de distribution sélective, le contrat de concession, le contrat de franchise, et le contrat d’agence commerciale, qui fera l’objet de notre exposé

Activité principale de l’E (si 2 types d’activité, c’est la principale qui détermine la convention applicable) • Si plusieurs établissements différents on applique à chaque E la convention qui correspond à l’activité principale. Les usages : pratiques anciennes et constantes qui va être considérés comme obligatoire. µPas de traces écrites, mais implicites et répétés. Doit remplir des conditions • Il est général (totalité du personnel) • Il est fixe (répond à un montant ou un mode de

PARTIE 1 : DROIT COMMUNAUTAIRE Introduction au droit communautaire En concurrence libre, on a des concurrents, et c’est le meilleur qui survie. On est plus alors en concurrence libre, mais en monopole. L’objectif de la concurrence libre est donc le monopole. L’objectif du droit de la concurrence est donc de bloquer cette concurrence afin de préserver la concurrence. Elle a aussi pour but de protéger la concurrence des comportements anticoncurrentiel. Exemple : le livret A. Certaines banques